Section 1 - Introduction
Art. 1
En application de l’article 366 du Code des Douanes de l’Union des Comores, la comorianisation est l’opération administrative qui confère à un navire le droit de porter le pavillon de l’Union des Comores.
Aux fins du présent arrêté, le terme « navire » s’entend des navires de commerce ou de pêche, kwassa-kwassa, bateaux de plaisance et de sport ainsi que des véhicules nautiques à moteur (communément désignés scooters des mers ou jets skis).
Section 2 - Conditions pour obtenir la comorianisation
Art. 2
En application de l’article 370 du Code des Douanes de l’Union des Comores, un navire ne peut être comorianisé que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- a) avoir été construit dans le territoire de l’Union des Comores, ou y avoir acquitté les droits et taxes d’importation, à moins qu’il n’ait été confisqué pour infractions aux lois comoriennes ;
- b) appartenir pour moitié, ou être destiné à appartenir pour moitié après levée de l’option ouverte pour l’acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :
- i. à des comoriens résidant plus de six mois par an sur le territoire national de l’Union des Comores ;
- ii. ou à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de l’Union des Comores, à condition, dans ce dernier cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire de l’Union des Comores ;
- c) le personnel du navire, doit dans la limite du tiers, être composé de ressortissants comoriens.
Section 3 - Dispense des formalités de comorianisation
Art. 3
En application de l’article 368 du Code des Douanes de l’Union des Comores, sont dispensés des formalités de comorianisation :
- a) les navires et bateaux de plaisance ou de sport d’une longueur de coque inférieure à sept mètres (07 m) et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV ;
- b) les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 CV.
Section 4 - Demande de comorianisation
Art. 4
La comorianisation résulte d’une demande de comorianisation adressée à la Direction Générale des Douanes.
Cette demande est formulée par le ou les propriétaires du navire ou par leur représentant dûment habilité.
Un exemplaire de la « Demande de comorianisation » est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 5
Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la « Demande de comorianisation » :
- la justification des droits sur le navire (acte écrit qui comporte les énonciations propres à l’identification des parties intéressées et du navire) ;
- la justification de la nationalité du ou des propriétaires du navire (pièce d’identité pour les personnes physiques ou production des statuts de la société et d’un extrait du RCS pour les personnes morales) ;
- la justification de la situation douanière et fiscale du navire (preuve pour les navires acquis en dehors de l’Union des Comores qu’ils ont été dédouanés) ;
- un certificat de jaugeage national ou international (jauge nette) pour les navires de commerce et de pêche, à l’exception de ceux qui ont une longueur de coque inférieure à 7 mètres ;
- un certificat de radiation du pavillon antérieur le cas échéant.
Section 5 - Preuve de la comorianisation
Art. 6
La preuve de la comorianisation est apportée par la présentation d’un « Acte de comorianisation ».
Un modèle d’« Acte de comorianisation » figure en annexe au présent arrêté.
Si l’ensemble des conditions requises par la réglementation douanière est rempli, la Direction Générale des Douanes transmet à l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM) une fiche-navette signée par le Directeur Général des Douanes ou son représentant dûment désigné. Cette fiche-navette certifie que l’ensemble des conditions requises par la réglementation douanière pour l’obtention de l’« Acte de comorianisation » est rempli. Elle est accompagnée en annexe du document incomplet et non signé portant « Acte de comorianisation » dont la délivrance est conditionnée par l’obtention du numéro d’immatriculation du navire et la désignation de son port d’attache.
Si les conditions requises par le Code de la Marine Marchande de l’Union des Comores sont remplies, l’ANAM procède à son immatriculation et lui attribue un port d’attache.
L’ANAM communique à la Direction Générale des Douanes par retour de la fiche-navette le numéro d’immatriculation ainsi que le port d’attache dudit navire, accompagnée en annexe du document initialement transmis portant « Acte de comorianisation » toujours incomplet et non signé.
Au vu de ces informations, la Direction Générale des Douanes complète l’« Acte de comorianisation » en ajoutant le numéro d’immatriculation du navire ainsi que son port d’attache et procède à la délivrance du document qui est signé par le Directeur Général des Douanes.
Section 6 - Droit annuel de comorianisation et de navigation
Art. 7
En application des articles 368 et 371 du Code des Douanes de l’Union des Comores, les navires comorianisés sont soumis à un droit annuel de comorianisation et de navigation perçu par les autorités douanières et dû par le propriétaire.
L’assiette, le taux et les modalités d’application de ce droit annuel de comorianisation et de navigation sont fixés à l’article 371 du Code des Douanes de l’Union des Comores.
Section 7 - Dispositions finales
Art. 8
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
UNION DES COMORES
Unité-Solidarité-Développement
****
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU SECTEUR BANCAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
DEMANDE DE COMORIANISATION
D’UN NAVIRE DE []COMMERCE []PÊCHE []PLAISANCE OU SPORT
Le soussigné… de nationalité… demeurant... (Nom et prénom)…
La société… (Adresse complète)… ayant son siège social à… (Adresse complète)…
Déclare vouloir attacher au port de…
pour y être comorianisé,…
Dont il (elle) est propriétaire unique (Espèce et nom du navire)
Dont il (elle) est propriétaire conjointement avec : (indiquer ci-dessous les noms, prénoms, adresse / société, siège social et par de chacun des copropriétaires)
Et déclare que ce navire n’a jamais été comorianisé
Ce navire a été construit à… en…
a été importé de… le… par le bureau de...
suivant déclaration n° …
il sera immatriculé auprès de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes et affecté à la navigation de
Commerce
pêche
Plaisance ou sport
Il est du type : Puissance réelle(*) …KW
Jauge nette : Longueur de coque :
A… le…
UNION DES COMORES
Unité-Solidarité-Développement ****
MINISTERE DES FINANCES, DU BUDGET ET DU SECTEUR BANCAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ACTE DE COMORIANISATION
Identification et Caractéristiques du navire
Nom du navire : | ||||
N° de comorianisation (matricule) : | ||||
n°d’immatriculation : | ||||
Bureau de port d’attache : | ||||
Modèle : | Année de construction | |||
Constructeur : | ||||
MOTEURS | ||||
Nombre | Marque | N° série | Puissance | Carburant |
Nom et Prénom ou Raison Sociale | |
Adresse |
a été comorianisé et est en droit de jouir de la protection ainsi que des privilèges et des avantages accordés aux navires comoriens
Délivré à Moroni, le
Le Directeur Général des Douanes, Droits Indirects et Accises,
Recommandations importantes
Le propriétaire d navire est tenu de signaler immédiatement au chef du bureau de douane du port d’attache toute cession ou destruction, tout vol, tout changement d’affectation ou de caractéristiques de son navire ainsi que tout changement de domicile.
En cas de vente du navire, l’acte de comorianisation doit impérativement être rapporté au chef du bureau de douane du port d’attache du navire dans un délai d’un mois à compter de la vente (art.376-2 du Code des douanes), accompagné de l’acte de vente.
L’acheteur doit, afin de faire établir un nouvel acte de comorianisation à son nom, présenter ou adresser au même chef du bureau de douane, une photocopie de sa carte nationale d’identité (recto-verso), et une photocopie d’un justificatif de domicile (quittance ou facture de moins de 6 mois), ou, pour les personnes morales, une production des statuts de la société et un extrait du RCS.
A défaut d’accomplissement de ces formalités - appelées mutation en douane - le vendeur reste à l’égard des tiers, et malgré l’acte de vente, le véritable propriétaire. A ce titre, le paiement du droit annuel de comorianisation et de navigation continuera à lui être réclamé.
Le changement de pavillon doit donner lieu à la restitution de l’acte de comorianisation au bureau de douane.
Avant de vous dessaisir de l’acte de comorianisation établi à votre nom, rapprochez-vous, dans votre intérêt, du chef du bureau de douane du port d’attache qui vous fournira tous les renseignements utiles.
