Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat fixe dans le cadre du présent Code et des plans de développement, les directives de base de la politique de l’Urbanisme et de l’Habitat, prend les décisions les plus importantes.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat coordonne l’action des services qui concourent à l’élaboration et à l’exécution des mesures d’urbanisme. Il exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent Code ou par des décrets particuliers.

Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat assiste le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Il étudie notamment :

• les objectifs urbains de l’aménagement du territoire, de la politique de construction, d’entretien ou d’amélioration des immeubles, de la politique du logement et les moyens d’atteindre ces objectifs ;
• l’adaptation des règles d’urbanisme et d’architecture aux besoins sociaux et culturels et à l’évolution des techniques ;
• les mesures tendant à améliorer les procédés de construction ;
• les mesures propres à assurer une action coordonnée entre les Ministres, les collectivités publiques et les initiatives privées.

Il donne son avis dans les cas prévus dans le Titre II ci-après.

Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat est composé comme suit :

• le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, Président,
• le Ministre de l’Intérieur,
• le Ministre des Finances,
• le Ministre chargé du Plan et du Développement,
• le Ministre de l’Agriculture,
• le Ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau,
• le Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat,
• le Ministre chargé de la Santé publique,
• le Ministre chargé de l’Éducation nationale,
• le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports,
• le Ministre chargé du Tourisme,
• les gouverneurs de chaque île, présidant au Conseil régional de l’Urbanisme et de l’Habitat,
• le secrétaire général de la Présidence de la République,
• le directeur de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, rapporteur du Conseil national,
• un député par île désigné par le Président de l’Assemblée fédérale,
• le président de la Chambre de Commerce,
• deux représentants des entreprises désignées par le Président du Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat,
• le directeur de la S.I. (Société Immobilière publique). En cas d’empêchement d’un de ces membres, celui-ci est supplée par son représentant.

Le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par an.

Pour l’étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s’adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leurs fonctions ou de leurs connaissances particulières.

Les affaires soumises au Conseil national font l’objet d’un rapport présenté par le directeur chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ou par tout autre fonctionnaire désigné par le Président du Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Ces rapports, ainsi que les avis, vœux ou propositions du Conseil national ou des sections, ne peuvent être divulgués ou publiés qu’avec l’accord du Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le secrétariat du Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat est assuré par la Direction chargée de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Une Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat fonctionne dans chaque île de la République.

Le gouverneur doit obligatoirement saisir ladite Commission sur toutes les questions intéressant l’aménagement régional au point de vue de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le gouverneur saisit cette Commission soit de son initiative, soit à la demande du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat. La Commission est consultée dans tous les cas prévus par les lois et règlements, et en particulier par le Titre II ci-après.

La Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat est composée comme suit :

• le gouverneur de l’île ou son représentant (Président),
• le directeur régional du Plan et du Développement,
• le directeur régional de l’Agriculture,
• le directeur régional des Travaux publics,
• le responsable chargé de la Santé publique,
• le directeur régional de la Jeunesse et des Sports,
• le directeur régional du Tourisme,
• le directeur régional du service Topographique,
• le directeur régional du service des Domaines,
• le directeur régional de l’Enseignement primaire,
• un représentant de la Chambre de Commerce,
• le représentant régional de l’Industrie et de l’Artisanat,
• le directeur régional de l’Énergie et de l’Eau,
• un représentant du Conseil de l’île par préfecture, choisi par le Président du Conseil de l’île,
• les préfets de l’île,
• les deux personnalités qualifiées en matière d’Urbanisme et d’Habitat désignées par le

Président de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le Directeur régional de l’Urbanisme et de l’Habitat siège à la Commission.

Le directeur chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire a accès aux séances de la Commission. Il a voix consultative.

La Commission peut entendre toute personne susceptible d’apporter sa contribution à ses travaux.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction régionale chargée de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le Directeur régional est le rapporteur de la Commission.

La Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du gouverneur qui fixe le lieu, la date et l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est envoyé ainsi que les convocations aux membres de la Commission au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.

La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas d’empêchement, les membres désignés au paragraphe 1 de l’article 10 peuvent se faire suppléer par un de leurs collaborateurs.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la séance est renvoyée à une date que fixe le gouverneur de l’île dans un délai de 15 jours. Dans ce cas les délibérations émises sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations sont émises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

La Commission peut créer des sous-commissions spécialisées dont elle fixe la composition et la compétence.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président de la Commission et le rapporteur. Ils sont communiqués aux membres de la Commission.

La Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat peut, à l’initiative du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat ou du Ministre chargé du Plan et du Ministre de l’Agriculture être convoquée pour l’étude de questions intéressant plusieurs régions. Le Ministre fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion qui est présidée par le Président de la Commission où elle se tient.