Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Les techniciens chargés d’établir les plans directeurs sont désignés par le Ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire.

Les techniciens chargés d’établir les plans d’urbanisme ou de détails sont désignés par le Directeur chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Les crédits nécessaires à l’établissement des plans sont inscrits au budget d’équipement.

Les contrats relatifs à l’établissement des plans ou des documents nécessaires pour l’exécution de ces plans sont conclus par le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et visés par le Ministre des Finances conformément à la réglementation des marchés de l’État.

Les plans sont élaborés en liaison avec le Gouverneur de l’île, le ou les maires, le préfet de la région et tous les services publics intéressés. Ceux-ci expriment leurs programmes et leurs besoins ainsi que les dispositions techniques qu’ils proposent d’insérer dans les plans.

Les techniciens et toutes autres personnes appelés à avoir communication des documents et des renseignements relatifs à la préparation des plans d’urbanisme et d’habitat sont tenus au secret professionnel. Les infractions seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Lorsque le plan directeur intéresse des territoires situés dans plusieurs régions, le Ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire saisit le gouverneur pour organiser la procédure d’instruction de ce plan. Cette désignation est faite en accord avec les ministères techniques concernés.

Le projet de plan directeur est soumis à l’avis de la ou des collectivités intéressées qui se prononcent par voie de délibération.

Si la ou les collectivités intéressées n’ont pas fait connaître leur avis dans un délai de trois mois à dater du jour où la demande leur en est faite par le gouverneur, le plan est adopté.

Après la consultation de la ou des collectivités intéressées ou à l’expiration du délai prévu pour cette consultation, le projet est soumis à l’enquête publique par décision du gouverneur, s’il ne subsiste pas entre les services publics intéressés de désaccord qui ne puisse être réglé à cet échelon. Dans le cas contraire la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat sera saisie par le Président de la Commission ; si le différend persiste la Commission régionale saisie le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat.

L’enquête a lieu dans les formes prévues en matière d’expropriation. Le projet de plan est mis à la disposition du public dans les mairies et dans les services du gouverneur.

La décision de mise à l’enquête indique les lieux où le plan est mis à la disposition du public et fixe sa durée qui ne peut être inférieure à 15 jours.

Mis en possession du dossier du plan directeur complété par les résultats des différentes enquêtes et consultations, le ou les Conseils municipaux délibèrent à nouveau sur les dispositions du plan directeur.

Faute d’avis dans un délai d’un mois, le plan est adopté.

Après avis de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat et du Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat, le plan directeur est soumis à l’approbation du Conseil des Ministres en vue d’être rendu exécutoire par décret du Président de la République.

Dans le mois de la publication du décret rendant exécutoire le plan directeur, ce plan est mis à la disposition du public dans les mairies et dans les services du gouverneur.

Le préfet de la région où est situé le périmètre intéressé par le projet de plan d’urbanisme est chargé de la procédure d’instruction de ce projet.

Le projet de plan d’urbanisme est soumis à l’avis des Conseils municipaux et ruraux intéressés. Il est également soumis à l’avis des services intéressés auxquels sont communiquées les pièces nécessaires.

Si un Conseil municipal ou rural n’a pas fait connaître son avis dans un délai de trois mois à dater du jour où la demande lui est faite par le préfet sur proposition du directeur de l’Urbanisme et de l’Habitat, il est passé outre.

Les services intéressés doivent faire connaître leur avis dans un délai d’un mois à dater du jour où la demande leur en est faite, faute de quoi ils sont réputés avoir donné un avis favorable.

Le plan d’urbanisme est soumis à l’enquête publique dans les conditions fixées à l’article 27.

Les collectivités et organismes intéressés sont consultés sur les résultats de cette enquête.

Après avis de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat, le plan d’urbanisme est soumis à l’approbation du gouverneur de l’île.

Dans le mois de la publication de l’arrêté rendant exécutoire un plan d’urbanisme, ce plan est mis à la disposition du public à la mairie et dans les locaux de la préfecture.

Le plan de détail, dispensé de l’enquête publique est soumis à l’avis des Conseils municipaux et ruraux intéressés avant d’être rendu exécutoire par arrêté.

Un arrêté fixe les mesures de sauvegarde applicables pendant la période d’élaboration des plans directeurs, d’urbanisme et de détail.

Dans le cas où l’arrêté prévu à l’article précédent ouvre la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire, et si un projet de construction est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan, le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat peut, par un arrêté notifié au pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la demande, décider qu’il sera sursis à statuer sur ladite demande.

Dans le cas où il est décidé de soumettre à autorisations administratives, les travaux publics ou privés, aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement de nature à modifier sensiblement l’état des lieux ne peuvent être entrepris qu’un mois après le dépôt au ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat d’une déclaration indiquant la nature des travaux projetés et d’un plan de situation des terrains intéressés par lesdits travaux.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat peut, dans le même délai, décider qu’il sera sursis aux travaux projetés.

Lorsque la création ou le développement d’un lotissement est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan, le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat peut décider qu’il sera sursis à statuer sur la demande d’autorisation.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux extensions ou aux modifications apportées dans les conditions d’exploitation des établissements existants.

Les travaux neufs à exécuter par ou pour les services publics et les concessionnaires de services et pour lesquels n’est pas exigé le permis de construire, ne peuvent être entrepris sans que le Président de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat en ait été préalablement informé. En cas d’opposition dudit Président, la Commission régionale saisie le Conseil national de l’Urbanisme et de l’Habitat pour la décision finale.

Toutefois, des arrêtés concertés du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et des Ministres intéressés peuvent déterminer la liste des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sont exemptés de la déclaration prévue à l’alinéa précédent.

Les décisions de sursis à statuer fondées sur les mesures de sauvegarde mentionnées au présent chapitre doivent être motivées.

A dater de la décision par laquelle le projet de plan d’urbanisme a été mis à l’enquête par application des articles 26 et 33 ci-dessus, les décisions de sursis ne peuvent être motivées que par les dispositions inscrites au projet de plan.

En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder trois ans.

A l’issue de ce délai, une décision définitive doit, sur simple réquisition de l’intéressé par lettre recommandée être prise par l’autorité chargée de la délivrance de l’autorisation dans les formes et délais requis en la matière. L’autorisation ne peut être refusée pour des motifs tirés des prévisions du plan directeur ou du plan d’urbanisme non encore rendu exécutoire à moins que celui-ci ait été mis à l’enquête et comporte des dispositions qui s’opposent expressément à la réalisation du projet envisagé.

Si aucune des dispositions du plan rendu exécutoire n’est de nature à justifier le refus opposé dans les conditions prévues à l’article précédent sur la base du plan rendu public, une indemnité est allouée au propriétaire intéressé. Cette indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge des expropriations. Il n’est tenu compte pour la détermination des préjudices éventuels que de la période écoulée depuis l’expiration du sursis.

L’approbation des plans directeurs ou d’urbanisme dispense de l’enquête publique préalable aux classements et déclassements des voies publiques qui sont prévus aux dits plans, sous réserve que ceux-ci précisent la catégorie dans laquelle elles doivent entrer.

Pour les routes nationales, le classement dans la voirie et le déclassement des parties de routes nationales est opéré conformément au plan, par le Ministre chargé des routes.

Pour les autres, voies et places, le classement ou le déclassement est opéré conformément au plan par les autorités compétentes en vertu de la réglementation en vigueur.

Aucun travail public ou privé à entreprendre dans le périmètre auquel s’applique le plan ne peut être réalisé que s’il est compatible avec le plan.

En cas de difficultés sur la portée exacte des dispositions contenues dans un plan, les services intéressés informent le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et l’appellent à émettre son avis.

Dans le cas où une construction doit être édifiée sur une parcelle comprise dans les alignements d’une voie ou d’une place existante modifiée en application du plan, l’autorisation de construire est délivrée conformément aux nouveaux tracés de cette voie ou place.

Dans le cas où une construction doit être édifiée sur un emplacement réservé par un plan exécutoire pour une voie, un espace libre ou un service public, l’autorisation de construire est refusée.

La disposition d’un plan portant réserve d’un terrain au profit d’une collectivité ou d’un établissement public devient caduque si, dans le délai de cinq ans à dater de la publication du décret rendant ce plan exécutoire, il n’a pas été procédé à l’acquisition dudit terrain ou si l’expropriation n’a pas été demandée.

Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions des plans prévoyant l’aménagement différé d’une zone et interdisant toute construction sur cette zone jusqu’à une date donnée.

Aucune exploitation de carrière, aucun affouillement ni exhaussement du sol de nature à modifier sensiblement l’état des lieux ne peuvent être entrepris sans un avis du gouverneur de l’île constatant que ces travaux sont compatibles avec le plan d’urbanisme.

Les demandes d’autorisation concernant les lotissements ne seront accordées que si ces lotissements sont conformes aux différents plans directeurs d’urbanisme.

L’autorisation prévue par les prescriptions concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes pour l’ouverture des établissements classés, ne peut être accordée que si les installations envisagées sont conformes aux plans directeurs d’aménagement et d’urbanisme.

Les travaux neufs à exécuter pour ou par les services publics et les concessionnaires de services publics et pour lesquels il n’est pas exigé de permis de construire, ne peuvent être entrepris que si les projets d’exécution de ces travaux sont revêtus d’un visa constatant leur compatibilité avec les différents plans.

Ce visa est délivré par l’autorité compétente pour approuver les projets après avis du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.

La révision des plans a lieu dans les formes prescrites pour leur établissement. La révision est ordonnée par décret. Elle peut porter sur tout ou partie des dispositions du plan.

Pendant la période de révision, le plan demeure en vigueur ; les mesures de sauvegarde prévues au chapitre V ci-dessus peuvent, toutefois, être édictées en vue de la réalisation du plan révisé.

Pendant la même période, le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat peut, par dérogation aux dispositions du plan en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ses dispositions, s’il estime que les travaux seront compatibles avec les dispositions du plan révisé.

Les opérations, qui n’auraient pas été entreprises dans le délai de dix ans à compter de l’approbation du plan, feront obligatoirement l’objet d’un nouvel examen.

Les modifications d’un plan déjà en vigueur sont instruites et rendues exécutoires dans les mêmes formes que le plan modifié.

Toutefois, lorsque les modifications sont de faible importance, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête.