Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou non, doit, au préalable, obtenir une autorisation de construire. Cette obligation s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires des services publics de l’État, des communes comme aux personnes privées.

La même autorisation est exigée pour les clôtures, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.

En outre, il ne sera plus délivré d’autorisation de construire certaines installations aux endroits où elles seraient susceptibles de présenter des inconvénients pour l’esthétique, l’hygiène, la sécurité ou la tranquillité publique, telles que : bar, dancing, club, industrie, abattoir, etc.

Les stations-services et point de vente de produits pétroliers ou similaires ne peuvent être implantés sur les places publiques. Ceux qui y sont installés devront être repliés dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation du décret d’application de la présente loi.

L’autorisation de construire se substitue à toutes les autorisations exigées par les règlements ou usages antérieurs au présent Code à l’exception du visa de location lorsque celui-ci est exigible.

L’autorisation de construire est délivrée par le préfet ou le maire après étude préalable du dossier par la Direction régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

La demande d’autorisation de construire est établie en trois exemplaires.

Elle est signée par la personne qui fait construire, par son mandataire ou par toute personne intéressée aux travaux, agissant au nom de la personne qui fait construire et avec son autorisation.

Tous plans, croquis, dessins, notes de calcul et autres pièces techniques, devront être signés par leurs auteurs réels, avec l’indication de leur qualité (architecte, ingénieur, technicien en bâtiment, etc.). Ceux-ci doivent assurer le bon niveau technique de l’art de la construction.

Le requérant doit joindre à sa demande, un certificat d’immatriculation et de situation juridique délivré par le conservateur de la propriété foncière depuis moins de deux mois, attestant la propriété.

Le dossier joint à la demande comprend les pièces suivantes, en trois exemplaires :

1) Le plan de masse soit à l’échelle 1/500è (un cinq centième), soit au 1/200è (un deux centième).

Ce plan devra comporter l’orientation et les indications suivantes :

• indications cadastrales des parcelles limitrophes ;
• tracé des voies publiques ou privées en bordure du terrain, appelé à recevoir la ou les constructions avoisinantes ;
• tracé des conduites de toute nature (eau, électricité, téléphone si elles existent) ;
• distances minimum exigées entre :
• bâtiment projeté et limite de la parcelle : 2,50 m ;
• bâtiment projeté et route existante ou projetée - voir art. 90.

Les cas litigieux seront examinés par les services compétents qui devront respecter les principes susmentionnés.

• niveau du rez-de-chaussée par rapport au niveau du terrain ;
• les plans de situation, de masse et d’aménagement devront porter le visa de contrôle de la direction régionale de l’Urbanisme.

2) Les plans à l’échelle 1/100è (un centième) ou 1/50è (un cinquantième) des fondations, du sous-sol s’il en est prévu un, du rez-de-chaussée, de tous les étages et couvertures ou terrasses.

3) Les dessins à l’échelle 1/100è (un centième) ou 1/50è (un cinquantième) des coupes et façades de la construction projetée.

4) Un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière, depuis moins de deux mois, attestant la propriété du terrain à bâtir.

5) Les dessins à l’échelle 1/100è (un centième) et 1/50è (un cinquantième) des fosses septiques et puits perdus et leur enlacement.

6) Une notice descriptive détaillée indiquant la nature des travaux à exécuter. Cette notice devra indiquer la nature, la qualité des matériaux employés.

7) Un devis estimatif des coûts des travaux.

8) Dans le cas d’un immeuble à vocation industrielle, les aires de stationnement, les raccordements aux voies d’eau, l’alimentation énergétique, l’évacuation des eaux et matières usées.

Lorsque la demande se rapporte à une transformation d’immeuble existant, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes :

• partie existante à conserver = teinte neutre ;
• partie à construire = teinte rouge ;
• partie à démolir = teinte jaune.

En cas de surélévation, une coupe générale de l’immeuble sera présentée teintée comme indiquée ci-dessus et comprenant la partie édifiée avec référence de l’arrêté d’autorisation du permis de construire, et la partie faisant l’objet de la demande en instance.

La demande de permis de construire et le dossier visé aux articles 73 à 75 ci-dessus sont déposés en quatre exemplaires pour les constructions relatives aux établissements classés ou destinés à recevoir du public.

La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Le délai peut être porté à quatre mois par décision du gouverneur notifiée à l’intéressé lorsqu’il a lieu à consultation de la Commission régionale de l’urbanisme, si cela peut porter atteinte à la salubrité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou à caractère historique d’un quartier. Elle peut être refusée ou subordonnée à l’observation de conditions spéciales si ces constructions impliquent la réalisation par une collectivité publique d’équipements nouveaux non prévus.

L’autorisation de construire est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant plus de dix ans dans une zone urbaine.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Président de la Commission régionale, le préfet, ou leurs représentants, les agents assermentés des services publics peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.

L’autorité compétente pour la conservation du domaine public en bordure duquel la construction est en cours peut, dans les mêmes conditions, s’assurer que l’alignement et, s’il y a lieu, le nivellement ont été respectés.

Dans le délai de trente jours à dater de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation ou son mandataire, dépose à la préfecture ou dans les bureaux du gouverneur une déclaration attestant cet achèvement. Ce dépôt est aussi effectué à la Direction régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Dans le cas où les travaux ont été dirigés par un architecte, ingénieur ou technicien en bâtiment, exécutés sous le contrôle d’un fonctionnaire public, ceux-ci certifient la conformité des travaux.

A défaut d’architecte, ingénieur ou technicien en bâtiment, cette certification est faite par l’entrepreneur.

L’obtention de l’autorisation de construire reste exigée pour les constructions de l’État ou qui bénéficient d’une participation financière de l’État à quelque titre que ce soit.

La construction sur des terrains exposés à un risque naturel tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.

L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées ou situés à proximité de places ou parkings dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement et aux prescriptions particulières prévues par les plans.

Des dérogations à l’obligation de réaliser les installations collectives de distribution d’eau potable peuvent être accordées, à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d’alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la possibilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis présentant une unité d’aspect, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

Les dispositions des articles 89 à 92 ci-après sont applicables à la construction de nouveaux bâtiments d’habitation, à la transformation de bâtiments existants, lorsque cette transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse les parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions.

En ce qui concerne les constructions économiques, des dérogations pourront être apportées à certaines dispositions techniques.

Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent Code les locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, à l’exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tel que : hôtels, internats, hôpitaux, écoles, asiles, prisons et locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :

• des pièces principales destinées au repos, à l’agrément, aux repas des occupants habituels et, sous la réserve indiquée ci-dessus, à la vie professionnelle ;
• des pièces de service telles que cuisine, cabinets de toilette, salles de bain, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, séchoirs ;
• des dégagements tels que hall d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;
• des dépendances telles que caves, greniers, débarras, garages, buanderie.

Les constructions soumises à l’autorisation de construire doivent être conçues et réalisées pour une période d’au moins quarante ans (40 ans) dans les conditions normales d’entretien.

Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.

La construction doit pouvoir permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant, un tel secours.

Les pièces d’habitation doivent être isolées des locaux qui, par leur nature et leur destination, sont une source de danger d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité pour les occupants.

Les constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de température et des conditions atmosphériques.

Un isolement sonore suffisant compte tenu de leur destination doit être assuré aux pièces de l’habitation.

Lorsqu’un terrain est attenant à une voie publique, toute construction à usage d’habitation ou autre, tout établissement de clôture, doivent respecter les règles suivantes :

• sur une route de type "2" (une chaussée à 9 m) ou 2 chaussées à 6 m dont l’emprise est de 26 m ; celles-ci ne peuvent être établies qu’à partir de 13,0 m de l’axe de la route ;
• sur une route de type "3" (une chaussée à 6 m) dont l’emprise est de 18 m, celles-ci ne peuvent être établies qu’à partir de 9 m de l’axe de la route ;
• sur une route de type "4" (une chaussée à 4,5 m) dont l’emprise est de 12 m, celles-ci ne peuvent être établies qu’à partir de 6 m de l’axe de la route ;
• sur une route de type "5" (chemin piéton) dont l’emprise est de 4 m, celles-ci ne peuvent être établies qu’à partir de 2 m de l’axe de la route.

Sauf règles particulières à certaines zones ou emprises, les terrains doivent, en principe, être clos à l’alignement.

Lorsque l’établissement de clôtures à l’alignement n’est pas exigé, un dispositif agréé par l’administration matérialisera la limite des parcelles riveraines de la voie.

Lorsque les constructions sont édifiées en retrait de l’alignement que ce soit par convenance du propriétaire ou en exécution d’une prescription réglementaire, la partie de terrain demeurant libre sera, s’il en existe, soit en matériau dur (dallage, chape ou carrelage) ou aménagée en jardin.

Elle devra être parfaitement entretenue, les frais d’établissement du revêtement ou du jardin, ainsi que ceux d’entretien, incomberont au propriétaire du terrain.

Dans certains cas et pour des raisons d’esthétique, l’administration pourra exiger la construction à l’alignement théorique ou à l’alignement des immeubles voisins, si ceux-ci sont construits en retrait et ce pour former un ensemble homogène dans les zones à ordre continu.

Pour les rues dont l’emprise est inférieure à 10 m aucune saillie sur l’alignement n’est autorisée.

Pour les rues dont l’emprise est égale ou supérieure à 10 m et sauf dispositions contraires des plans, il peut être autorisé sur l’alignement une saillie de :

• a) quinze centimètres jusqu’à 2,50 m de hauteur à partir du trottoir,
• b) de vingt-cinq centimètres à partir de 2,50 m et jusqu’à 3,5 m.

Les balcons en saillie devront s’arrêter à une distance égale à leur propre largeur et au minimum à soixante centimètres de la limite de la propriété.

Sont interdits : les portes, jalousies, persiennes qui s’ouvrent directement vers l’extérieur à une hauteur inférieure à 3 mètres au-dessus du trottoir.

Les étendoirs destinés au séchage du linge, installés sur les terrasses, ne doivent pas être visibles des rues principales.

Nul ne pourra placer une enseigne sans autorisation. A cet effet, le pétitionnaire adressera une demande à l’autorité qui est chargée de la délivrance des autorisations de construire. Cette demande sera visée par le propriétaire de l’immeuble sur lequel devra être placée l’enseigne.

A proximité d’un port ou, lorsqu’il s’agira d’enseignes lumineuses très élevées cette acceptation sera subordonnée, pour chaque cas, à l’avis favorable du directeur de ce port ou du directeur de l’aviation civile.

Les enseignes lumineuses à occultation devront être munies du côté de la mer d’un écran les rendant invisibles d’un point quelconque du large.

Les auvents à rez-de-chaussée protégeant les boutiques ne pourront être établis à une hauteur inférieure à 3 m au-dessus du point du trottoir, support compris.

Leurs saillies ne pourront, en aucun cas, excéder 3 m.

La distance entre ces saillies et l’aplomb de l’arrêté du trottoir ne pourra jamais être inférieur à 0,50 m.

Leur hauteur ne pourra excéder 1 m, supports non compris. Ils seront disposés de façon à ne masquer ni les appareils d’éclairage public, lignes aériennes, ni les places indicatrices des noms des voies publiques, ni les signaux lumineux de la circulation (s’il en existe).

L’administration se réserve le droit d’exiger la réfection ou le remplacement de ces ouvrages lorsque leur mauvais état peut nuire à la sécurité publique ou l’esthétique.

Les propriétaires de constructions édifiées en bordure d’une voie publique ne pourront s’opposer à la fixation sur leur immeuble des consoles nécessaires au transport de l’énergie électrique si cela s’impose.

1) Pour les locaux à usage d’habitation, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond est de 2,80 m. Lorsque les études de ventilation montreront une recherche particulière et garantissant une parfaite ventilation transversale, ce minimum pourra être abaissé à 2,50 m.

2) Pour les cuisines, salle d’eau, la hauteur est de 2,40 m.

3) Pour les buanderies, garages et dépendances installés au rez-de-chaussée ou soubassement de plein pied, la hauteur minimum est de 2,40 m.

4) Pour les boutiques et magasins à rez-de-chaussée, la hauteur minimum est de 3 m.

5) Dans le cas d’immeubles publics entièrement climatisés, la hauteur minimum des pièces entre le plancher et le plafond sera de :

• 2,80 m au rez-de-chaussée,
• 2,50 m aux étages.

Toutefois, ces hauteurs ne seront admises que si le dossier de demande d’autorisation de construire comporte l’étude complète d’une installation de climatisation générale et permanente, ou d’appareils individuels répondant aux besoins.

Le certificat de conformité ne sera délivré qu’après constatation de la bonne marche de l’installation.

Les boutiques et magasins auront une surface minimum de 12 m carrés. Les boutiques dans lesquelles seront vendus et entreposés des produits alimentaires, tels que poissons frais, volailles, gibiers, fromage, boucherie, etc. ainsi que les drogueries doivent être disposées de telles sorte que l’air y soit constamment renouvelé.

Le sol sera disposé de manière à permettre de fréquents lavages et à diriger les eaux de lavage vers un orifice muni d’un siphon de cour conduisant les eaux vers une canalisation souterraine ou vers un système d’évacuation des eaux usées.

La plus petite dimension admise pour les boutiques ne pourra être inférieure à la hauteur sous plafond de 2,60 m à 3 m.

En aucun cas ces boutiques et magasins ne peuvent servir d’habitation.

Il est interdit d’installer dans les dépendances des villas ou dans les locaux à usage de garages dépendant de ces constructions, des boucheries ; les autres produits alimentaires ne seront admis qu’après autorisation du service d’hygiène.

Tout local d’habitation permanent doit avoir au minimum 9 m² (mètres carrés) de surface et comprendre au moins une fenêtre s’ouvrant directement à l’air libre et dont le débouché ne peut jamais être inférieur à 1/8è de la surface de la chambre.

Les pièces dites salles communes ou de séjour auront 15 m² de surface minimum.

Les cuisines doivent avoir une surface de 6 m² au minimum et être éclairées et aérées par une ouverture d’une superficie égale ou supérieure au 1/8è de la surface du plancher avec minimum de 1 m² s’ouvrant directement à l’air libre. Le sol des cuisines sera en matériaux imperméables avec évier siphonné, et un robinet d’eau potable où il y aura adduction d’eau.

Dans les appartements constitués par une seule pièce et dits studios ou garçonnières, la cuisine pourra avoir 4 m² de surface minimum et une ouverture au moins égale à 1 m² minimum.

Les cuisines destinées aux hôtels ou aux restaurants doivent respecter les normes techniques et conditions d’hygiène dans ce domaine.

Ces dispositions ne seront pas exigées dans les logements économiques.

Les salles d’eau auront une surface minimum de 3,50 m² et seront éclairées et aérées par une ouverture d’au moins 0,50 m² s’ouvrant directement à l’air libre. Le sol sera en matériaux imperméables, murs et plafonds seront peints avec une peinture résistant aux buées.

Les salles de douches pourront avoir une largeur minimum de 0 ;90 m et une longueur minimum de 1,50 m ; elles seront ventilées soit directement soit par des gaines de ventilation ou des cheminées d’aération.

Tout cabinet d’aisance doit être installé dans un local aéré et éclairé directement par une ouverture d’au moins 0,50 m² en contact direct avec l’air extérieur.

La porte d’entrée du cabinet ne peut s’ouvrir ni dans une cuisine, ni dans aucune pièce d’habitation. Les cuvettes des water-closets et urinoirs doivent être en parfait état d’imperméabilité et raccordées au tuyau de descente par un siphon hydraulique formant une occlusion permanente.

Les conduites des W.C. doivent être imperméables, leur diamètre intérieur ne peut être inférieur à 100 m/m.

Dans les appartements constitués par une seule pièce, dits studios ou garçonnières, ainsi que dans les hôtels, le W.C. pourra être installé dans la salle d’eau, à la condition que cette dernière soit éclairée en jour direct ou équipé en ventilation mécanique.

Les escaliers qui desservent plus de deux étages doivent être éclairés et ventilés au moyen de fenêtres s’ouvrant directement à l’air libre.

Aucune pièce d’habitation ne peut prendre jour sur une cage d’escaliers. L’emmarchement d’escalier principal d’un immeuble ne peut être inférieur à 1 m pour les immeubles de plus de deux étages et celui des escaliers de service à 0,70 m. Dans le cas d’immeubles desservis uniquement par des ascenseurs et monte-charge, le ou les escaliers de service ou de secours obligatoires auront un emmarchement minimum de 1 m. En règle générale, la largeur d’un escalier doit être fonction du nombre de personnes à évacuer dans le moindre temps en cas de sinistre.

Le revêtement intérieur doit être établi de manière à pouvoir être maintenu en état constant de propreté.

Tous les couloirs ou escaliers donnant accès aux caves soit à partir du rez-de-chaussée, soit au sous-sol, doivent être munis de portes maintenues fermées.

Les immeubles comportant plus de cinq étages devront comporter un ascenseur par groupe d’escaliers principaux. L’installation devra être conforme aux prescriptions des normes applicables, notamment en matière de sécurité.

Aucun conduit de fumée, échappement de vapeur ou de gaz ne peut déboucher sur la voie publique ou à quelque niveau que ce soit dans les cours. Ils devront dépasser d’au moins un mètre la partie la plus élevée de tout bâtiment situé dans un rayon de 10 mètres.

Pour le cas où l’évacuation des fumées porterait une gêne aux occupants de l’immeuble ou des immeubles voisins, un dispositif spécial doit être mis en place pour supprimer ces inconvénients (fumoir).

Les cheminées d’usine, suivant l’article 104, devront s’élever à 10 m au moins au-dessus des toitures voisines et ce dans un rayon de 100 m.

Toutes parties des constructions habitées ou non, les toitures, les terrasses, chéneaux, gouttières, cours et passages, dépendances, etc. doivent présenter des dispositions de nature à assurer l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales ou des eaux d’infiltration.

Il est interdit de laisser couler sur la voie publique des eaux pluviales des terrasses ou toitures.

Les eaux pluviales seront recueillies par des gouttières ou chéneaux, de dimensions suffisantes, et conduites jusqu’au sol par des tuyaux qui doivent être étanches et toujours en bon état.

Dans tous les cas, l’écoulement direct sur rue, soit des terrasses, toitures, balcons et vérandas, est interdit.

Les eaux de lavage des pièces, vérandas et terrasses ainsi que celles d’arrosage des fleurs situées en bordure, ne pourront être évacuées sur la voie publique et seront considérées comme eaux ménagères.

Les immeubles construits à moins de 60 mètres des rues parcourues par des canalisations d’eau potable, seront reliés à celles-ci.

Chaque logement individualisé, d’une ou plusieurs pièces, devra être pourvu d’un poste d’eau.

Toutefois, les plans pourront se borner à imposer dans les zones d’habitat économique, la réalisation des postes d’eau communs à un groupe d’habitation aux frais des propriétaires.

Il doit y avoir au moins un cabinet d’aisance par logement ou villa.

Si l’immeuble contient plusieurs studios ou logements distincts, chaque studio ou logement doit avoir un cabinet d’aisance. En outre, il doit y avoir un W.C. pour le personnel par groupe de six logements maximum.

Les locaux où se réunissent un grand nombre de personnes (cafés, restaurants, etc.) seront pourvus de W.C. et urinoirs remplissant les conditions d’aération prévues pour les habitations. Ils doivent être précédés d’un sas les isolant des salles de consommation. Le nombre de ces installations sera fixé par les prescriptions techniques édictées par le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre chargé de la Santé.

Tout cabinet d’aisance sera installé dans un local aéré et éclairé directement. Il devra comporter un poste d’eau et un dispositif d’écoulement et satisfaire pour le surplus aux prescriptions édictées par le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre chargé de la Santé.

Les fosses d’aisance et les fosses septiques dans les villas devront être conformes aux prescriptions techniques édictées par le ministère chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre chargé de la Santé.

Seront comblées à première vidange après avoir été vidées, curées et désinfectées, toutes les fosses ne répondant pas aux conditions imposées à l’article 110 et notamment :

• 1) les fosses sans communication avec l’air extérieur (ventilation) ;
• 2) sans ouverture d’extraction réglementaire ;
• 3) qui comporteront des saillies et maçonnerie ;
• 4) non étanches ;
• 5) établies sans contre-mur contre un mur mitoyen ;
• 6) établies à petites distances des puits (10 mètres minimum.

Les matériaux infectés provenant de réparation ou de construction de fosse d’aisance seront enlevés immédiatement.

Il est interdit d’apporter aucune modification aux installations autorisées, sans le dépôt préalable d’une soumission et des plans de modifications projetées.

Le personnel de l’administration spécialement habilité à cet effet pourra, après avis de 24 heures, sauf le jour de la visite hebdomadaire fixée par le dépistage des gîtes et la protection anti-amarile, se présenter dans les maisons, mêmes habitées, en justifiant de sa qualité et effectuer les investigations strictement nécessaires pour contrôler l’observation des règlements relatifs aux installations sanitaires. Ces agents doivent être porteurs d’une carte d’identité spéciale dont la production pourra être exigée par l’occupant de l’immeuble.

Il est strictement interdit de transformer un puits (prise d’eau potable) en cabinet d’aisance.

Le présent sous-titre a pour objet d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Les conditions imposées dépendent du nombre de personnes admises dans l’établissement, de la nature de son exploitation, de ses dimensions, de son installation et du mode de construction des bâtiments.

Elles font l’objet d’un règlement de sécurité établi par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Protection civile, de l’Urbanisme et de l’Habitat et de l’Équipement. Ce règlement comprend des dispositions générales communes et des dispositions particulières propres à chaque type d’établissement.

Les mesures prescrites sont applicables, sous les réserves formulées au Chapitre III, à tous les établissements dans lesquels l’effectif du public, tel que défini aux articles 117 et 118 ci-après, atteint le chiffre indiqué pour chaque type d’exploitation par le règlement y afférent.

Pour l’application du présent sous-titre, sont considérés comme établissements recevant du public, tous ceux dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public, toutes personnes admises dans l’établissement en plus du personnel, à quelque titre que ce soit : spectateurs, acheteurs, consommateurs, clients, voyageurs, malades, visiteurs, élèves ou étudiants, sportifs, etc.

L’effectif du public est déterminé, suivant le cas d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement ou enfin, par l’ensemble des indications fournies par ces divers éléments.

Les règles à appliquer sont celles du règlement de sécurité.

Il y a toujours lieu, pour l’application des règles de sécurité édictées, de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas de locaux indépendants procédant leurs propres dégagements.

Les établissements assujettis au présent sous-titre sont répartis, selon la nature de leur exploitation, en types soumis chacun aux dispositions générales et communes et aux dispositions particulières qui lui sont propres.

Ces établissements sont d’autre part, quel que soit leur type, classés en quatre catégories, d’après l’effectif total des personnes reçues en additionnant l’effectif du public et celui du personnel visé à l’article 118.

• 1° catégorie = au-dessus de 1.500 personnes,
• 2° catégorie = de 701 à 1.500 personnes,
• 3° catégorie = de 301 à 700 personnes,
• 4° catégorie = de 51 à 300 personnes.

Les établissements recevant du public ne figurant pas dans un des types mentionnés restent, néanmoins, assujettis aux prescriptions du présent sous-titre.

Les mesures de sécurité à y appliquer seront déterminées par le gouverneur en prenant comme directives celles imposées aux types d’établissements dont la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle considérée, après avis de la Commission régionale de la protection civile.

Les présentes dispositions ainsi que le règlement de sécurité sont applicables à tous les établissements ou locaux à construire, aux aménagements à effectuer dans les bâtiments existants ou aux modifications à apporter aux exploitations déjà autorisées. Dans ce dernier cas, l’application des prescriptions édictées sera exigée dans les parties modifiées et éventuellement, dans les autres parties de l’établissement intéressées par ces modifications.

Les établissements existants ne répondant pas aux dispositions de cette réglementation, sont assujettis aux prescriptions du présent Code et au règlement de sécurité compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans ce règlement. Toutefois, lorsque l’application de cette réglementation entraînera des transformations immobilières importantes, un délai ne pouvant pas excéder dix ans pourra être accordé pour leur réalisation s’il n’y a pas de danger sérieux pour la sécurité du public.

Dans ce cas, le gouverneur détermine après avis de la Commission régionale de la protection civile, les conditions spéciales qui seront fixées par dérogation aux prescriptions du règlement de sécurité ainsi que les délais de réalisation de ces conditions.

Les mesures imposées peuvent faire l’objet, dans un délai de un mois à dater de leur notification, d’un recours auprès du Ministre de l’Intérieur, transmis avec l’avis motivé du gouverneur.

Certains établissements peuvent, en raison de leurs dispositions particulières, donner lieu à des prescriptions spéciales ou exceptionnelles, de même, des mesures d’exception peuvent être imposées, selon les cas, pour assurer la sécurité du public, du personnel et du voisinage.

Ces mesures spéciales ou exceptionnelles peuvent viser soit un établissement déterminé, soit un type ou une catégorie d’établissement. Elles sont prescrites par le gouverneur après avis de la Commission régionale de la protection civile.

Des dérogations exceptionnelles au règlement de sécurité peuvent être accordées pour des manifestations temporaires dans les formes prévues au paragraphe précédent. Toutefois, si l’effectif du public est supérieur à 5.000, la Commission supérieure de la protection civile doit être consultée. Dans tous les cas, des mesures compensatoires pourront être imposées.

Le respect de la présente réglementation est assuré par l’autorisation de construire instituée par le présent Code dans tous les cas où les travaux à exécuter sont assujettis à ce texte. Cette autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation de la Commission régionale de la protection civile compétente.

La demande d’autorisation de construire doit être établie dans la forme prescrite par le sous-titre I ci-dessus.

La demande et les documents joints doivent comporter, en outre, l’indication de toutes les conditions relatives à la sécurité prévues par le présent sous-titre et le règlement de sécurité notamment en ce qui concerne le mode de construction du gros-œuvre et des toitures.

En outre, des plans ou des annexes indiqueront les largeurs de toutes les circulations affectées au public, telles que dégagements, escaliers, sorties. Ils seront accompagnés d’une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros-œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs et seront complétés par des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension, le cheminement des canalisations générales d’alimentation, l’emplacement des machineries de climatisation, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales, l’emplacement des gaines d’amenée de l’air frais et d’évacuation de l’air vicié, ainsi que les dispositions afférentes aux moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Le règlement de sécurité peut imposer, en outre, des indications propres à chaque type d’établissement.

Lesdits plans, tracés divers et leur présentation seront conformes aux normes fixées par le sous-titre I, ou à défaut par arrêté du Ministre chargé de la Protection civile.

Dans tous les cas, les renseignements de détail intéressant les installations électriques, d’éclairage, de climatisation et de secours contre l’incendie sont adressés au gouverneur dans les délais et conditions fixés par le règlement de sécurité.

En l’absence de réponse de l’administration, ces installations peuvent être commencées à l’expiration du délai d’un mois qui suit le dépôt du dossier complet.

Le gouverneur assure, sous sa responsabilité et en ce qui le concerne, l’exécution des dispositions du présent sous-titre et du règlement de sécurité.

Le gouverneur peut, par arrêté pris après avis conforme de la Commission régionale de sécurité :

• 1° prendre pour toutes les régions de l’île ou une seule d’entre elles, des règlements d’application du présent titre et du règlement national de sécurité,
• 2° prescrire, pour un établissement présentant des dangers particuliers, des mesures plus sévères que celles qui sont prévues par ledit règlement national.

La Commission supérieure de la protection civile donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection du public dans les établissements visés par la présente réglementation et sur les conditions d’application de celle-ci.

La Commission supérieure de la protection civile peut constituer des sous-commissions spécialement chargées des questions techniques ou administratives soulevées par l’application des dispositions du présent sous-titre. Ces sous-commissions désignent elles-mêmes leur président.

La Commission régionale de la protection civile, relevant de la compétence du Ministre de l’Intérieur constitue l’organe technique d’étude, de contrôle et d’information du gouverneur qu’elle assiste dans l’application des mesures de police et de surveillance qu’ils sont appelés à prendre, compte tenu des présentes dispositions, en vue d’assurer la protection du public dans les établissements visés au présent sous-titre.

Elle est chargée notamment :

• d’examiner les demandes d’autorisation de construire, d’aménagements et de transformations des établissements visés au présent sous-titre ;
• de procéder aux visites de réception desdits établissements ;
• de contresigner la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article 81 du sous-titre I du présent Code et d’autoriser l’ouverture de l’établissement ;
• de procéder ou faire procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires, soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouverneur ou du préfet ;
• de proposer au gouverneur le renvoi au Ministre de l’Intérieur des dossiers pour lesquels il apparaît opportun de demander l’avis de la Commission supérieure de la protection civile ;
• elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions pour une opération déterminée à un ou plusieurs de ses membres.

Au cours de la construction ou des aménagements des établissements, des visites peuvent être faites sur place, par des membres de la Commission supérieure ou de la Commission régionale.

Avant toute ouverture des établissements au public, il est procédé à une visite de réception, par la Commission régionale de la protection civile ou des membres délégués ayant procédé à l’étude des dossiers. La Commission doit s’assurer de la concordance des plans et de l’exécution. Elle propose les modifications de détail reconnues nécessaires.

L’autorisation d’ouverture est donnée par le gouverneur après avis de la commission compétente. Elle est retirée dans les mêmes formes.

La liste des établissements soumis aux dispositions du présent sous-titre est établie et mise à jour chaque année par le gouverneur, après avis de la Commission régionale de la protection civile.

Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle effectués par un ou plusieurs membres de la Commission régionale désignés par le gouverneur. Ces visites ont pour but notamment :

• de vérifier si les prescriptions du présent sous-titre et du règlement de sécurité sont observées et notamment, si les appareils de secours contre l’incendie, ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité, fonctionnent normalement. A cette occasion, des épreuves des moyens de secours sont effectuées par les soins de la direction ;
• de suggérer les améliorations ou modifications qu’il y a lieu d’apporter aux dispositions et à l’aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ;
• d’étudier dans chaque cas d’espèce, les mesures d’adaptation qu’il y a lieu d’apporter éventuellement aux établissements existants.

Une visite de contrôle doit être effectuée préalablement à la réouverture de tout établissement assujetti aux prescriptions du présent règlement, ayant été fermé pendant plus de trois mois. A cet effet, le responsable de l’établissement doit notifier au gouverneur, un mois à l’avance, son intention de procéder à la réouverture.

Les dates de visites sont notifiées aux responsables au moins huit jours à l’avance à moins qu’elles n’aient lieu à des dates arrêtées une fois pour toute, d’après un tableau communiqué aux chefs d’établissements.

Les responsables sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée.

A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal.

Le gouverneur notifie le résultat de ces visites et ses décisions aux responsables soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Des visites inopinées peuvent être effectuées pendant les heures d’ouverture de l’établissement par des délégués qualifiés des commissions de protection civile munis des cartes d’identité qui leur sont spécialement délivrées. Ces visites ont pour objet de vérifier si les mesures de sécurité édictées et la présente réglementation sont respectées au cours de l’exploitation.

Dans tout établissement soumis aux prescriptions du présent sous-titre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

• l’état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;
• les diverses consignes (générales et particulières) établies en cas de sinistre ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.

Les infractions aux prescriptions des plans d’aménagement, aux règles générales d’aménagement du présent Code, seront punies d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 200.000 FC comoriens ou de l’une de ces peines seulement sans préjudice des poursuites judiciaires.

Le Tribunal pourra, en outre, prononcer la démolition des constructions défectueuses et la remise en état des lieux suivant la demande et dans un délai fixé par l’administration. En cas d’inexécution dans le délai prescrit par le tribunal, l’administration peut d’office et aux frais du contrevenant, soit par elle-même, soit par un entrepreneur, procéder à la remise en état des lieux.

Le service d’urbanisme et de l’habitat est spécialement chargé de la recherche et de la constatation des infractions visées au présent article.