Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat

Constituent un lotissement au sens du présent titre, l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant pour but ou pour effet, la division en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières par vente ou location simultanées ou successives.

Les lotissements peuvent être entrepris :

• soit en vue de l’implantation de maisons d’habitation avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ;
• soit en vue de l’implantation d’établissements industriels.

La création ou le développement de lotissement est subordonnée, sur le territoire des communes ainsi que dans les agglomérations groupant 5000 habitants ou plus et les autres agglomérations désignés par décret, à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat.

L’autorisation visée à l’article précédent ne pourra être accordée que si le projet de lotissement est conforme aux prescriptions des plans directeurs, d’urbanisme ou de détail rendus exécutoires.

A défaut de tels plans, le projet ne peut être autorisé que sur avis favorable de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

La demande d’autorisation de lotissement est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le terrain à lotir.

Elle comporte un dossier en trois exemplaires comprenant les dossiers indiqués à l’article 59 ci-après.

La demande d’autorisation est soit adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposée directement à la préfecture, auquel cas le préfet doit en délivrer immédiatement récépissé.

Un des trois exemplaires peut être adressé directement par le pétitionnaire, qui en avise le préfet, au directeur de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le dossier à soumettre à l’appui de la demande d’autorisation de lotissement comporte :

• 1) un plan de situation ;
• 2) des plans faisant apparaître :
• les lots prévus ;
• la voirie, les espaces libres, les aires de stationnement, l’alimentation en eau et en électricité, l’évacuation des eaux et matières usées, l’éclairage et tous les ouvrages d’intérêt collectif ;
• l’implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées sur les lots ;
• les emplacements réservés à la mise en place des établissements commerciaux et artisanaux répondant aux besoins des habitants telle qu’une étude jointe au dossier en aura révélé l’utilité et servi à en déterminer les caractéristiques ;
• dans le cas de lotissements industriels, les raccordements s’il y a lieu aux voies d’eau, l’alimentation énergétique et tout ouvrage d’intérêt collectif ;
• 3) un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation ;
• 4) un règlement ou cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt général imposées dans le lotissement et concernant les caractères et la nature des constructions à édifier, la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures ;
• 5) éventuellement, les conditions dans lesquelles le lotissement pourra être réalisé par tranche, sous réserve de l’engagement du lotisseur d’exécuter la totalité du programme prévu ;
• 6) un certificat d’immatriculation et de situation juridique délivré par le conservateur de la propriété foncière depuis moins de deux mois, attestant la propriété du terrain à lotir.

Dès réception du dossier, le préfet examine les conséquences qui peuvent résulter de la réalisation du lotissement en ce qui concerne l’hygiène, la salubrité, le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, la protection des sites ou paysages naturels ou urbains ainsi qu’en ce qui concerne la circulation, les équipements publics, les services publics et les finances communales.

Le préfet doit demander l’avis du Conseil municipal intéressé, notamment si la création ou le développement du lotissement implique, pour la commune, des dépenses supplémentaires.

En tout état de cause et dans le délai d’un mois à dater de sa réception, le préfet transmet la demande avec son avis motivé au gouverneur.

Le gouverneur soumet la demande à l’avis de la Commission régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat ; il transmet le dossier au Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat, accompagné de l’avis de la Commission et de son avis propre.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat fait procéder à l’instruction technique, administrative et financière du projet de lotissement. Il peut ordonner, s’il l’estime utile, une enquête publique dans les formes applicables en matière d’expropriation.

Le Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat se prononce par arrêté sur la demande d’autorisation. En cas de refus, cet arrêté doit être motivé.

Un exemplaire de l’arrêté d’autorisation et du projet autorisé est déposé et mis à la disposition du public à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement ; mention en sera faite au titre foncier.

L’autorisation est refusée si le terrain est impropre à l’habitation ou si le lotissement n’est pas conforme aux dispositions des plans directeurs, d’urbanisme ou de détails intéressant le périmètre où se trouve le terrain à lotir.

Elle peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ou s’il implique la réalisation, par la commune ou l’État, d’équipements nouveaux non prévus.

Elle peut également être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si, par la situation, la forme ou la dimension des lots ou si par l’implantation, le volume ou l’aspect des constructions projetées, l’opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains. Elle peut également être refusée pour tout autre motif d’intérêt public.

L’arrêté d’autorisation énonce les prescriptions auxquelles le lotisseur et les bénéficiaires des lots doivent se conformer et fixe les règles et servitudes d’intérêt général instituées dans le lotissement. Il peut subordonner la validité de l’autorisation aux modifications qu’il prescrit aux conditions techniques présentées par le demandeur ou au projet de règlement visé à l’article 59, 4ème ci-dessus.

L’arrêté d’autorisation impose :

• l’exécution par le lotisseur de tous travaux nécessaires à la viabilité du lotissement en ce qui concerne notamment la voirie, la distribution d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’éclairage, la réalisation d’aires de stationnement, d’espaces libres ou de plantations. L’exécution des travaux par tranches peut être autorisée ;
• l’affectation de certains emplacements suivant un plan d’ensemble, à la construction des bâtiments destinés à la mise en place de l’équipement commercial et artisanal nécessaire au lotissement pour les besoins des habitants ;
• la suppression ou la modification des clauses du cahier des charges qui seraient contraires au caractère du lotissement.

La décision du Ministre chargé de l’Urbanisme et de l’Habitat doit être notifiée au lotisseur dans un délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande à la préfecture ou dans le cas des pièces ou renseignements complémentaires ont été demandés au lotisseur, à dater du jour de leur réception constatée par un récépissé ou par un avis de réception postal.

Le délai ci-dessus est porté à six mois lorsque le Ministre a prescrit une enquête publique.

Faute par le Ministre de notifier sa décision dans le délai fixé ci-dessus, l’autorisation est réputée acceptée.

Un exemplaire du dossier du lotissement approuvé est adressé au lotisseur.

Un exemplaire est déposé à la préfecture ou à la mairie de la commune où se trouve la partie principale du lotissement pour rester à la disposition du public.

Un exemplaire est déposé au bureau de la direction de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Une ampliation de l’arrêté autorisant le lotissement, et un exemplaire du cahier des charges sont joints à chacun de ces trois exemplaires.

L’arrêté d’autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit arrêté et qui ne peut être supérieur à deux ans.

Le gouverneur, le directeur de l’Urbanisme et de l’Habitat ou leurs représentants peuvent, à tout moment, visiter les lieux et procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles.