Loi n° 21-024/AU du 28 décembre 2021 autorisant le Président de l’Union à ratifier la Convention Internationale pour la Simplification et l’Harmonisation des Régimes Douaniers (Convention de Kyoto révisée)
Promulguée par le décret n° 21-147/PR du 31 décembre 2021
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
L’Assemblée de l’Union autorise le Président de l’Union des Comores à ratifier la Convention Internationale pour la Simplification et l’Harmonisation des Régimes Douaniers (Convention de Kyoto révisée).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.
