Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 274, alinéa 6, du Code des Douanes de l’Union des Comores (ci-après le « Code des Douanes »), les autorités douanières peuvent ne pas exiger la constitution d’une garantie du montant de la dette douanière lorsque le montant de la garantie n’excède pas 100.000 Francs comoriens.
Art. 2
Conformément à l’article 277, alinéa 4, du Code des Douanes, les autorités douanières peuvent exiger qu’une garantie forfaitaire soit constituée lorsqu’il leur est impossible de calculer ou d’estimer le montant de la dette douanière et fiscale susceptible de naître à l’égard de la marchandise placée sous un régime douanier.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 286, alinéa 2, du Code des Douanes, tout paiement d’une dette douanière supérieure à 2.000.000 Francs comoriens doit être effectué directement par télé-règlement sur le compte du Trésor à la Banque centrale.
Art. 4
Conformément aux dispositions de l’article 301, alinéa 4, du Code des Douanes, le taux des intérêts compensatoires applicables en matière douanière est le taux Comptes sur livret fixé par la Banque Centrale de l’Union des Comores au cours du mois durant lequel les marchandises ont été mises à la consommation.
Les cas et les conditions dans lesquels ces intérêts compensatoires sont appliqués sont ceux visés par les arrêtés relatifs à l’admission temporaire et au perfectionnement actif. Il s’agit notamment :
- des cas où les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation et des taxes sont mises à la consommation ;
- des cas où des produits compensateurs sus le régime du perfectionnement actif ne soient pas réexportés mais mis à la consommation.
Art. 5
Conformément aux dispositions de l’article 304, alinéa 9, du Code des Douanes, le montant des droits et taxes pour lesquels il est appliqué, une dispense de prise en compte est fixé à 1000 Francs comoriens par déclaration.
Art. 6
Conformément aux dispositions de l’article 306, alinéa 2, du Code des Douanes, le seuil minimum de recouvrement est fixé à 1.000 Francs comoriens par déclaration.
Art. 7
Conformément aux dispositions de l’article 312 du Code des Douanes.
Le taux des intérêts de retard commence à courir à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Ce taux est de 0,1 % par mois. Il est porté à 0,2 % par mois en l’absence de paiement de la dette douanière dans les 6 mois suivant la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le taux majoré de 0,2 % s’applique à compter de la date de notification de l’avis de mise en recouvrement.
Le montant des intérêts de retard est versé au Compte Unique du Trésor (CUT) à la Banque Centrale de l’Union des Comores. 20 % du montant de ces intérêts de retard sont reversés aux agents en charge du recouvrement forcé selon les modalités fixées par décision du Directeur Général des Douanes.
Art. 8
Conformément aux dispositions de l’article 319 du Code des Douanes, il n’est procédé au remboursement ou à la remise des droits que si le montant à rembourser ou à remettre excède 25.000 Francs comoriens.
Art. 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
