Art. 1
Le présent décret crée le « Manuel de procédures administratives et financières des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat ».
Le dite manuel des procédures, s’impose à tous les directeurs administratifs et financiers des départements ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat, en tant cadre technique de référence pour la réalisation de leurs missions.
Art. 2
Le manuel de procédures administratives et financières des département ministériels, des commissariats et des institutions de l’Etat peut être subdivisé en autant de manuels de procédures particuliers que nécessaire, chacun constituant en ce qui le concerne, la partie d’un tout, qui, sous réserve de sa cohérence avec les autres parties, s’impose à tous les acteurs concernés.
Art. 3
Le Ministre en charge des finances peut créer toute commission ou comité ad hoc et peut recouvrir à toutes les expertises nécessaires pour élaborer, modifier, amender, mettre en œuvre et exercer le suivi des procédures administratives et financières contenu dans le dite manuel de procédures.
Art. 4
Sous la responsabilité du Ministre en charge des finances et du Budget, le Directeur Général du Budget et le Directeur Général de la Comptabilité Publique, le Contrôleur Général sont solidairement garant de la bonne application et de la mise à jour du Manuel des procédures administratives et financières.
Art. 5
Le manuel de procédure créé par le présent décret et ses subventions tels qu’ils sont mentionnés à l’article 2 ci-dessus, sont rendus obligatoires par un arrêté du Ministre chargé des Finances, lequel arrêté définit la portée ainsi que leurs conditions d’application et de révision.
Art. 6
Le Ministre chargé des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et Communiqué partout où besoin sera.
