Section 1 - Généralités
Art. 1
L’alinéa 3 de l’article 108 et l’article 152 du Code des Douanes de l’Union des Comores (ci-après le « Code des Douanes ») disposent que le Directeur Général des douanes peut autoriser le dépôt des déclarations en détail, dématérialisées ou sur support papier, avant l’arrivée des marchandises au bureau de douanes.
Ces déclarations sont dites « anticipées ».
Cette disposition est applicable aux marchandises importées sur le territoire de l’Union des Comores et aux marchandises destinées à être exportées ou réexportées.
Art. 2
Le dépôt anticipé de la déclaration en détail permet aux autorités douanières d’évaluer les risques et de traiter la déclaration en vue de préparer la décision de la mainlevée avant l’arrivée des marchandises au port d’entrée ou au port de sortie et de permettre ainsi le dédouanement des marchandises dès leur arrivée.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 152 du Code des Douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dépôt et d’utilisation des déclarations en détail à l’importation et à l’exportation avant l’arrivée des marchandises au bureau de douanes
Section 2 - Modalités du dépôt de la déclaration anticipée
Art. 4
Dans l’attente de l’arrivée des marchandises au premier bureau de douanes, le déclarant peut déposer une déclaration anticipée.
Le déclarant qui souhaite déclarer ses marchandises par anticipation avant leur arrivée au bureau de douanes doit en faire la demande écrite auprès du Chef de centre douanier où seront effectuées les opérations de dédouanement.
L’enregistrement de la déclaration anticipée et des documents d’accompagnement joints est effectué par le système automatisé de dédouanement dans les conditions de droit commun.
Toutefois, les déclarations anticipées prennent effet à la date de l’arrivée des marchandises.
La forme et les énonciations de ces déclarations sont celles fixées par l’article 142 du Code des Douanes et ses textes règlementaires d’application.
La déclaration anticipée doit faire référence à un manifeste ou à un titre de transport et comporter un numéro de voyage dans le cas du transport maritime ou un numéro de vol dans le cas du transport aérien.
Art. 5
Le dépôt d’une déclaration anticipée permet l’enlèvement des marchandises dès leur arrivée au bureau de douanes, sous réserve des contrôles pouvant être exercés dans les conditions de droit commun par les autorités douanières.
En cas de contrôle, et en cas de vérification conforme à l’issue du contrôle documentaire ou physique, le vérificateur liquide la déclaration. Le déclarant procède alors, le cas échéant, au paiement des droits et taxes.
Le Bon À Enlever (BAE) est édité par le déclarant après l’arrivée des marchandises au bureau et, le cas échéant, après la réalisation d’une vérification physique des marchandises par les autorités douanières.
Art. 6
Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration anticipée, cette déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.
Art. 7
Les déclarations anticipées seront considérées comme nulles et non avenues, de plein droit, en cas de fluctuations constatées entre la date d’enregistrement de la déclaration et celle d’arrivée de la marchandise :
- des taux des droits et taxes applicables à la marchandise ; ou
- du cours de change de la devise de facturation supérieur à 0,5 %.
Section 3 - Dispositions finales
Art. 8
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
