Art. 1
Les IFD peuvent prendre toutes les formes juridiques de sociétés édictées par les actes uniformes OHADA relatives aux sociétés commerciales et aux sociétés coopératives.
En ce qui concerne les sociétés coopératives, seule la forme avec conseil d’administration est conforme à l’article 15 de la loi bancaire.
Art. 2
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement.
Toutefois, les IFD disposent d’un délai de mise en conformité d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
