Art. 1
Les autorités de l’Etat, élues démocratiquement et ayant accompli au moins la moitié de leur mandat, citées ci-après, bénéficient à titre personnel des indemnités et avantages suivants :
Président de la République :
- Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire d’un Président de la République en exercice ;
- Un logement de type F4, attribué définitivement par le service de logements de l’Etat ;
- Une voiture ;
- Quota de carburant, téléphone, électricité et eau déterminé par arrêté du Ministre des Finances et du Budget ;
- L’organisation de la sécurité du Président de la République fera l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de la Défense ;
- Un Chauffeur est mis à la disposition lors des déplacements dans les îles.
Gouverneurs des îles autonomes :
- Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Gouverneurs des îles autonomes en exercice ;
- L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ;
- Un Chauffeur.
Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle :
- Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Présidents de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle ;
- L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ;
- Un Chauffeur.
Les Vice-présidents du Président de l’Union :
- Indemnité mensuelle équivalente à 30 % du salaire des Vice-présidents en exercice ;
- L’exonération des droits de douane à l’importation d’une voiture neuve tous les cinq ans ;
- Un Chauffeur.
Art. 2
Ces indemnités ne sont cumulables avec toute autre rémunération versée par l’Etat comorien.
Art. 3
Les autorités citées ci-dessus sont d’office, et à titre bénévole, membres du Conseil Economique et Social prévu à l’article 41 de la Constitution.
Art. 4
La présente loi prend effet à compter du 20 mai 2010.
