Titre préliminaire - Dispositions générales
Chapitre 1 - Sources de la nationalité comorienne
Art. 1
La loi fédérale détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité comorienne, à titre de nationalité d’origine.
La nationalité comorienne s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
Art. 2
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités d’accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne.
Chapitre 2 - Compétence dans le temps
Art. 3
Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité comorienne à titre de nationalité d’origine s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passées par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures.
Art. 4
L’expression « Loi nouvelle » de l’article 3 ci-dessus doit s’entendre des lois qui interviendraient postérieurement à la promulgation du présent Code.
Art. 5
Les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité comorienne, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition ou cette perte.
Art. 6
L’âge de la majorité au sens du présent Code est fixé à vingt et un an accomplis.
Lorsque la date de naissance d’un individu ne pourra être précisée, qu’en ce qui concerne l’année, mais pas quant aux mois et jour, l’individu sera réputé né le 31 décembre.
Chapitre 3 - Compétence dans l’espace
Art. 7
Au sens du présent Code, l’expression aux Comores s’entend du Territoire de la République fédérale islamique des Comores tel que l’Archipel était historiquement et juridiquement composé.
Art. 8
Il est tenu compte, pour la détermination à toute époque du territoire des Comores, des modifications résultant des traités internationaux dûment ratifiés et publiés.
Chapitre 4 - Terminologie
Art. 9
Dans le présent Code, l’expression « père » ou « mère » doit s’entendre de tout parent dont l’ascendance à l’égard de l’enfant intéressé a été légalement établie.
