Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Toute déclaration en vue :

• 1° d’acquérir la nationalité comorienne ;
• 2° de décliner l’acquisition de la nationalité comorienne ;
• 3° de répudier la nationalité comorienne, dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.

Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires comoriens.

Toute déclaration de nationalité souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice.

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre chargé de la Justice doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs, au déclarant.

Lorsque le Gouvernement s’oppose, conformément à l’article 26, à l’acquisition de la nationalité comorienne, il est statué par décret sur rapport du Ministre de la Justice.

Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret doit intervenir six mois au plus après la déclaration.

Si, à l’expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est intervenu ni une décision de refus d’enregistrement, ni un décret constatant l’opposition du Gouvernement, le Ministre chargé de la Justice doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.

La validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne ayant un intérêt d’agir. Dans ce dernier cas, le ministère public est d’office en cause.

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel de la République. Ils prennent effet à la date de leur signature sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Lorsque l’étranger a fait sciemment une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris sur rapport du Ministre chargé de la Justice.

L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé de la qualité de comorien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l’intéressé n’a pas acquis cette nationalité.

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l’avance, aura offert, accepté de porter ou prêter à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l’obtention de la nationalité comorienne, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende ou l’une des deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l’application de peines plus fortes prévues dans d’autres dispositions.

Le jugement de condamnation prononcera, s’il y a lieu, confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.

Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l’article précédent, l’obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité comorienne est nul et de nul effet comme contraire à l’ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit du Trésor.

Tout décret rendu à la suite d’une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d’un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l’article 69.

Lorsque le Ministre chargé de la Justice déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée. Elle est notifiée à l’intéressé.

Le rejet d’une demande de naturalisation ou de réintégration n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé par le Ministre chargé de la Justice.

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité comorienne sont publiés au Journal officiel de la République. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par les tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité comorienne de l’impétrant.

Le rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité de comorien, n’est pas motivé et n’est susceptible d’aucun recours. Il est notifié à l’intéressé par le Ministre chargé de la Justice.

Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 55 et 57, qu’un individu a perdu la nationalité comorienne, il est statué par décret. L’intéressé dûment averti a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 55, étend la déclaration de perte de la nationalité comorienne au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé est pris dans les mêmes formes.

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l’article précédent, qu’un individu a perdu la nationalité comorienne sont publiés et reproduisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 73.

Lorsque le Ministre chargé de la Justice décide de poursuivre la déchéance de la nationalité comorienne à l’encontre d’un individu tombant sous le coup des dispositions de l’article 57, il notifie la mesure envisagée à la personne de l’intéressé ou à son domicile ; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au Journal officiel de la République des Comores.

L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion au Journal officiel ou de la notification, d’adresser au Ministre chargé de la Justice des pièces et mémoires.

La déchéance de la nationalité comorienne est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de la Justice.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l’article 59 étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue, est pris dans les mêmes formes.

Les décrets de déchéance sont publiés et reproduisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 73.