Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité.

L’exception de nationalité comorienne et l’exception d’extranéité sont d’ordre public, elles doivent être soulevées d’office par le juge.

Elles constituent devant toute autre juridiction que le tribunal de première instance une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 89 et suivants du présent Code.

Si l’exception de nationalité comorienne ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour d’assises, la partie qui invoque l’exception, ou le ministère public dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité comorienne délivré conformément aux articles 100 et suivants, doivent être renvoyés à se pouvoir dans les trente jours devant le tribunal civil compétent.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n’a pas été saisi.

L’action intentée par voie principale est portée devant le tribunal du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’est pas né aux Comores, devant le tribunal de Moroni.

Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence qui doit être soulevée d’office par le juge.

Le tribunal de première instance est saisi par la voie ordinaire.

Tout individu peut intenter devant le tribunal de première instance une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité comorienne. Le procureur de la République a seule qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Le procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le demandeur a ou non la nationalité comorienne sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester, conformément à l’article 66, la validité d’une déclaration enregistrée.

Le procureur est tenu d’agir s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 81.

Le tiers requérant devra être mis en cause et sauf s’il obtient l’assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l’instance et les dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Lorsque l’État est partie principale devant le tribunal de première instance où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l’acte introductif d’instance est déposée au ministère de la Justice.

Toute demande à laquelle n’est pas jointe la justification de ce dépôt est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt, exceptionnellement ce délai est réduit à dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’exercice des voies de recours.

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l’égard de tous, l’autorité de la chose jugée.

Les décisions des juridictions répressives n’ont jamais l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lorsque la juridiction civile n’a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l’article 82.

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité comorienne.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies, conteste la qualité de comorien à un individu titulaire d’un certificat de nationalité comorienne délivré conformément aux articles 106 et suivants.

La preuve d’une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d’un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité de comorien, la preuve qu’une telle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que d’une attestation délivrée par le Ministre chargé de la Justice à la demande de tout requérant.

La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par une attestation constatant l’existence du décret et délivré par le Ministre chargé de la Justice à la demande de tout requérant.

Lorsque la nationalité comorienne est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité comorienne résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des articles 52, 55, 56 et 57, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 95.

Lorsque la nationalité comorienne se perd autrement que par l’un des modes prévus à l’article 97, la preuve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité comorienne.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité comorienne, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous moyens.

Néanmoins, la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état de comorien peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de comorien.

Le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité comorienne à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Le certificat de nationalité indique en se référant aux titres I et II du présent Code, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de comorien, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve de contraire.

Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité comorienne, un certificat provisoire de nationalité peut être délivré par le juge de paix.

Lorsque le juge de paix refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le Ministre chargé de la Justice qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance.