Titre 1 - De l’attribution de la nationalité comorienne a titre de nationalité d’origine
Art. 10
Est comorien, tout individu né aux Comores sauf si ces deux parents sont étrangers.
Art. 11
Est comorien l’individu né hors des Comores d’un parent comorien.
Art. 12
L’enfant qui est comorien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été comorien dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité comorienne n’est établie que postérieurement à sa naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité comorienne dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.
Art. 13
La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité comorienne que si elle est établie par acte d’état civil ou par jugement.
Toutefois, l’enfant trouvé aux Comores est présumé y être né, sauf preuve contraire par tous moyens.
Art. 14
Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux enfants nés aux Comores des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
