Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Perd la nationalité comorienne, le Comorien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.

Toutefois, pendant un délai de quinze ans à partir, soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la nationalité comorienne est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement. Cette autorisation est accordée par décret sur rapport du Ministre chargé de la Justice, après visa du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé de la Défense nationale.

Le Comorien, même mineur, qui, par l’effet d’une loi étrangère, possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité de comorien.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Le Comorien qui perd la nationalité comorienne est libéré de son allégeance à l’égard des Comores :

• 1° dans le cas prévu à l’article 51, à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère ;
• 2° dans le cas prévu à l’article 52, à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité de comorien.

La femme comorienne qui épouse un étranger conserve la nationalité comorienne, à moins qu’elle ne déclare expressément, avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 60 et suivants, qu’elle répudie cette nationalité.

La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la femme est mineure.

Cette déclaration n’est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l’égard des Comores à la date de la célébration du mariage.

Le Comorien qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger selon sa propre volonté peut, s’il a également la nationalité de ce pays, être déclaré par décret pris, après avis de la Cour suprême statuant toutes sections réunies, avoir perdu la nationalité comorienne.

Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l’égard des Comores à la date de ce décret.

La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s’ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux anciens gouvernants, c’est-à­dire les anciens membres de l’exécutif et du législatif.

Perd la nationalité comorienne, le Comorien qui, remplissant un emploi dans un service public d’un État étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l’injonction de le résilier, qui lui aura été faite par le gouvernement comorien.

Six mois après la notification de cette injonction, l’intéressé sera, par décret déclaré d’office avoir perdu la nationalité comorienne s’il n’a, au cours de ce délai, résilié son emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.

L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard des Comores à la date du décret.

L’individu qui a acquis la qualité de comorien peut, par décret, être déchu de la nationalité comorienne :

• 1° s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État ;
• 2° s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institutions ;
• 3° s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de comorien et préjudiciables aux intérêts des Comores ;
• 4° s’il a été condamné aux Comores ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi comorienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visées à l’article 57 se sont produits dans un délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité comorienne.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.

La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs de l’intéressé, à condition qu’ils soient d’origine étrangère et qu’ils aient conservé une nationalité étrangère.

Elle ne peut toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l’est également au conjoint.