Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Sous réserve des dispositions des articles 16, 17, 43, la femme étrangère qui épouse un comorien acquiert la nationalité comorienne, au moment de la célébration du mariage, devant l’officier de l’état civil.

Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, la femme a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’elle décline la qualité de comorienne.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des Ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et des Affaires sociales, à l’acquisition de la nationalité comorienne.

A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice pour enregistrement.

En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité comorienne.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité comorienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le délai prévu à l’article précédent court du jour de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires comoriens.

La femme n’acquiert pas la nationalité comorienne si son mariage avec un comorien est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction comorienne ou rendue exécutoire aux Comores, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par la femme de la nationalité comorienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité.

L’enfant mineur né aux Comores de parents étrangers peut réclamer la nationalité comorienne par déclaration dans les conditions fixées aux articles 60 et suivants si, à la date de sa déclaration, il a aux Comores sa résidence habituelle depuis au moins cinq années consécutives et, si la preuve de sa naissance résulte d’une déclaration de l’état civil à l’exclusion de tout autre mode.

Le mineur âgé de dix-huit ans peut faire sa déclaration sans aucune autorisation.

S’il est âgé de seize ans, mais n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité comorienne que s’il en est autorisé par celui des parents qui exerce la puissance parentale, ou à défaut, par son tuteur.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’autorisation sera donnée par celui de ses parents à qui la garde a été confiée. Si la garde a été confiée à une tierce personne, l’autorisation sera donnée par celle-ci, après avis conforme du tribunal civil de la résidence du mineur, statuant en chambre du Conseil.

Si l’enfant est âgé de moins de seize ans, la personne visée aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent peut, à titre de représentant légal, déclarer qu’elle réclame au nom du mineur, la qualité de comorien, à condition toutefois, que ce représentant légal, s’il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence aux Comores.

Les enfants nés aux Comores, d’agents diplomatiques ou consuls de carrière de nationalité étrangère, peuvent réclamer la nationalité comorienne par déclaration dans les conditions prévues aux articles 20, 21 et 22 ci-dessus.

L’enfant confié depuis cinq années au moins à un service public ou privé d’assistance à l’enfance ou celui qui, ayant été recueilli aux Comores, y a été élevé par une personne de nationalité comorienne, peut jusqu’à sa majorité réclamer la nationalité comorienne par déclaration dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 20, 21 et 22.

L’intéressé acquiert la nationalité comorienne à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration a été souscrite, le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité comorienne pour quelque cause que ce soit.

L’acquisition de la nationalité comorienne par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

La naturalisation comorienne est accordée par décret après enquête.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a aux Comores sa résidence habituelle au moment de la signature du décret de naturalisation.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 30 et 31, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant de sa résidence habituelle aux Comores pendant les dix années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Le stage visé à l’article 29 est réduit de cinq ans :

• 1) pour l’étranger né aux Comores ou marié à une Comorienne ;
• 2) pour celui qui a rendu de services importants aux Comores tels que l’apport de talent artistique, scientifique ou littéraire distingué.

Peut être naturalisé, sans condition de stage :

• 1° l’enfant mineur étranger, né hors des Comores, si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité comorienne ;
• 2° l’enfant mineur d’un étranger qui acquiert la nationalité comorienne dans le cas où, conformément à l’article 49 ci-après, cet enfant n’a pas lui-même acquis de plein droit la nationalité comorienne ;
• 3° la femme de l’étranger qui acquiert la nationalité comorienne ;
• 4° l’étranger majeur adopté avant sa majorité par une personne de nationalité comorienne ;
• 5° l’étranger qui a rendu des services exceptionnels aux Comores ou celui dont la naturalisation présente pour les Comores un intérêt exceptionnel.

A l’exception des mineurs pouvant évoquer le bénéfice des dispositions de l’article 31, nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans.

Le mineur âgé de dix-huit ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation.

Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 31 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux articles 21 et 22 du présent Code.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonne vie et mœurs.

Nul ne peut être naturalisé :

• 1° s’il n’est reconnu être sain d’esprit ;
• 2° s’il n’est reconnu, d’après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité ;
• 3° s’il ne justifie de son assimilation à la communauté comorienne.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée de l’étranger susceptible de bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 31.

Il sera perçu au profit du Trésor, à l’occasion de chaque naturalisation un droit de chancellerie de 20.000 F.

La réintégration dans la nationalité comorienne est accordée par décret après enquête.

La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a aux Comores sa résidence habituelle au moment de la réintégration.

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a la qualité comorienne.

Ne peut être réintégré l’individu qui a été déchu de la nationalité comorienne par application de l’article 57 du présent Code, à moins que dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n’ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

L’individu visé à l’article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s’il a rendu des services exceptionnels aux Comores ou si sa réintégration présente, pour les Comores, un intérêt exceptionnel.

Nul ne peut acquérir la nationalité comorienne, lorsque la résidence aux Comores constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers aux Comores.

L’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité comorienne de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet arrêté n’a pas été représenté dans les formes où il est intervenu.

La résidence aux Comores pendant la durée de l’assignation à résidence ou de l’exécution d’une peine d’emprisonnement n’est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d’acquisition de la nationalité comorienne.

L’individu qui a acquis la nationalité comorienne jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de comorien, sous réserve des incapacités prévues à l’article 46 du présent Code ou dans les lois spéciales.

L’étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :

• 1° pendant un délai de dix ans à partir de la date du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandat électif pour l’exercice desquels la qualité de Comorien est requise ;
• 2° pendant un délai de cinq ans à partir de la date du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de Comorien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ;
• 3° pendant un délai de cinq ans à partir de la date du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’État, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d’un office ministériel.

Le naturalisé qui a rendu aux Comores des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour les Comores un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l’article 46, par le décret de naturalisation.

Devient de plein droit Comorien au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie par acte de l’état civil ou par jugement, l’enfant mineur dont le père et la mère, en cas de décès de l’un d’eux, acquiert la nationalité comorienne.

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

• 1° à l’enfant mineur marié ;
• 2° à celui qui sert ou a servi dans l’armée de son pays d’origine.

Est exclu du bénéfice de l’article 48, l’enfant mineur :

• 1° qui a été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu ;
• 2° qui a fait l’objet d’une condamnation supérieure à six mois d’emprisonnement pour une infraction qualifiée crime ou délit ;
• 3° qui, en vertu des dispositions de l’article 46, ne peut acquérir la nationalité comorienne ;
• 4° qui a fait l’objet d’un décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité comorienne en application de l’article 26.