Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

La femme étrangère, qui a épousé un Comorien, antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d’un délai d’une année à compter de cette publication pour décliner la qualité de comorienne.

La femme comorienne qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci, dispose d’un délai d’une année à compter de cette publication, pour répudier la nationalité comorienne.

Jusqu’à la mise en place des justices de paix, les attributions dévolues par la présente loi au juge de paix, sont exercées par le président du tribunal de première instance.

Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité comorienne pour quelque cause que ce soit, est suspendu jusqu’au 1er janvier 1983.

Par dérogation aux dispositions de l’article 29, les personnes ayant eu leur résidence habituelle aux Comores antérieurement au 6 juillet 1975, peuvent être naturalisées sans condition de stage, si elles formulent leur demande dans le délai d’un an à compter de la mise en vigueur du présent Code.

Les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent être, par le décret de naturalisation, relevée en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 46.

Les personnes ayant établi leur domicile aux Comores antérieurement au 6 juillet 1975 qui n’acquièrent pas la nationalité comorienne, soit de plein droit, soit volontairement, conservent cependant à titre personnel tous les droits acquis dont elles bénéficiaient avant cette date, à l’exception des droits d’électorat et d’éligibilité aux assemblées politiques.

Le transfert du domicile à l’étranger entraîne la perte du bénéfice des dispositions de l’alinéa précédent.

La présente loi sera publiée partout où besoin sera et exécuté comme loi de l’État.