Art. 1
Il est créé un établissement publique personne morale dénommé Office de la Formation Technique et Professionnelle (OFTP) regroupant l’Etat, les opérateurs économiques et les communautés et jouissant de l’Autonomie Administrative et Financière.
Art. 2
L’OFTP a pour objet d’orienter la politique de la Formation Technique et Professionnelle dans les secteurs prioritaires et d’assurer en conséquence la coordination, le suivi et le contrôle des projets de formation financés par l’établissement dans le cadre de cette politique en vue d’assurer :
- ajustement qualificatif et quantitatif des formations dispensées aux compétences requises par le marché de l’emploi ;
- la rationalisation des coûts et moyens par une optimalisation de l’ensemble des ressources internes et externes allouées au sous-secteur.
L’OFTP assurera la coordination et le suivi des activités de formation des établissements publics de formation technique et professionnelle.
Art. 3
L’OFTP a son siège à Moroni.
Des représentations régionales doivent être créées selon la nécessité des activités de l’OFTP et les possibilités de son budget par décision conjoint des Ministres chargés de la tutelle administrative et financière prise sur proposition des organes statutairement compétents de l’Etablissement.
Art. 4
L’OFTP est placé sous la tutelle administrative du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Les conditions et les limites des pouvoirs des autorités de tutelle sont définies par les statuts de l’OFTP.
Art. 5
Nonobstant toutes dispositions contraires, l’OFTP dispose d’un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité commerciale. L’OFTP est notamment habilité à se faire ouvrir des comptes bancaires et à y déposer ses fonds.
Art. 6
Les relations de l’OFTP avec son personnel sont régies par le Code de Travail.
Art. 7
Les statuts de l’OFTP fixant notamment son organisation administrative et financière sont fixés par décret après avis de la commission des Affaires Sociales.
Art. 8
En tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, l’OFTP demeure soumis aux dispositions générales sur les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
