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Comores

199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

Codes16 textes

Code
n° 2023-1727 juil. 2023
Loi n° 23-017/AU du 27 juillet 2023 portant Code de l’Energie Electrique en Union des Comores
Code
n° 2023-1527 juin 2023
Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores
Code
n° 2022-1123 juin 2022
Loi n° 22-011/AU du 23 juin 2022, modifiant et complétant la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011, portant Passation des Marchés Publics et Délégation des Services Publics
Code
n° 2014-3024 juin 2014
Loi n° 14-030/AU du 24 juin 2014 relative au Code de la Marine Marchande Comorienne
Code
n° 2012-1927 déc. 2012
Loi n° 12-019 du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier
Code
n° 2011-2629 déc. 2011
Loi n° 11-26/AU du 29 décembre 2011 relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores
Code
n° 2007-1031 août 2007
Loi n° 07-010 du 31 août 2007 portant Code des investissements
Code
n° 2005-771 août 2005
Décret n° 2005-77 du 1er août 2005 portant Code des marchés publics
Code
n° 2005-083 juin 2005
Loi n° 05-008 du 3 juin 2005 portant Code de la famille
Code
n° 2001-1119 juin 2001
Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile
Code
n° 1994-3621 déc. 1994
Loi n° 94-36 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité
Code
n° 1994-3721 déc. 1994
Loi n° 1994-37 du 21 décembre 1994 portant Code de l’eau
Code
n° 1987-179 juil. 1987
Loi n° 87-17 du 9 juillet 1987 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat
Code
n° 1984-1081 janv. 1984
Loi n° 84-108 portant Code du travail
Code
n° 1981-0719 nov. 1981
Loi n° 81-07 du 19 novembre 1981 portant Code des contraventions
Code
n° 1979-11212 déc. 1979
Loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne

Actes10 textes

Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 2023
Acte uniforme du 17 octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)30 janv. 2014
Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 mars 2003
Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés
Acte
n° 1974-357 juin 1974
Acte n° 74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente

Règlements12 textes

Règlement
n° 2017-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)8 juin 2017
Règlement n° 01/CM/2017 du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les pays membres de l’OHADA
Règlement
n° 2015-1630 nov. 2015
Règlement n° 16/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à l’agrément des institutions financières, en application à la loi n° 13-003/au
Règlement
n° 2015-1930 nov. 2015
Règlement n° 19/2015/BCC/DSBR du 30 novembre 2015 relatif à certaines dispositions organisationnelles des institutions financières décentralisées (IFD), en application à la loi n° 13-003/au
Règlement
n° 2015-152 avr. 2015
Règlement n° 15/2015 /BCC/DSBR du 2 avril 2015 relatif à l’application de certaines dispositions relatives au décret n° 15-026/PR sur les systèmes, moyens et incidents de paiements
Règlement
n° 2015-0128 janv. 2015
Règlement n° 001/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au capital social minimum des institutions financières en application à la loi 13-003/AU
Règlement
n° 2015-1028 janv. 2015
Règlement n° 10/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relative aux opérations interbancaires réalisées par les établissements de crédits, en application de la loi 13-003/AU
Règlement
n° 2015-1128 janv. 2015
Règlement n °011/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au dispositif de contrôle interne, de gestion et de maitrise des risques des établissements de crédit
Règlement
n° 2015-1228 janv. 2015
Règlement n° 012/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif à la mise en place d’un taux effectif global pour les opérations de crédit des établissements de crédits
Règlement
n° 2015-1328 janv. 2015
Règlement n° 013/2015/BCC/DSBR du 28 janvier 2015 relatif au fonctionnement de la centrale des risques et des incidents de paiements
Règlement
n° 2015-1428 janv. 2015
Règlement n° 14/2015/BCC/DSBR portant attribution des codes banques et normalisation du relevé d’identité bancaire
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)2 juin 1999
Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, fait à Abidjan, le 02 juin 1999
Règlement
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)11 mars 1999
Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Lois74 textes

Loi
n° 2023-2426 janv. 2024
Loi n° 23-024/AU du 26 janvier 2024 portant modification de la loi n° 14-031/AU du 17 mars 2014 relative aux Communications Electroniques
Loi
n° 2023-1627 juil. 2023
Loi n° 23-016/AU du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n° 84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil
Loi
n° 2022-0523 juin 2022
Loi n° 22-005/AU du 23 juin 2022 portant loi de finances rectificative 2022
Loi
n° 2021-2428 déc. 2021
Loi n° 21-024/AU du 28 décembre 2021 autorisant le Président de l’Union à ratifier la Convention Internationale pour la Simplification et l’Harmonisation des Régimes Douaniers (Convention de Kyoto révisée)
Loi
n° 2021-1429 juin 2021
Loi n° 21-014/AU du 29 juin 2021 instituant un Juge de l’Exécution des Décisions
Loi
n° 2017-1925 déc. 2017
Loi n° 17-019/AU du 25 décembre 2017 portant cadre juridique du Partenariat Public-privé en Union des Comores
Loi
n° 2017-0822 juin 2017
Loi n° 17-008/AU du 22 juin 2017 instituant des mesures pour Promouvoir le Genre dans l’Accès aux Fonctions Nominatives et Electives
Loi
n° 2017-013 juin 2017
Loi n° 17-001/AU du 03 juin 2017 portant promotion immobilière en Union des Comores
Loi
n° 2014-3622 déc. 2014
Loi n° 14-036/AU du 22 décembre 2014 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en Union des Comores
Loi
n° 2014-326 déc. 2014
Loi n° 14-032 du 6 décembre 2014 portant loi des finances exercice 2015
Loi
n° 2014-2926 juin 2014
Loi n° 14-029/AU du 26 juin 2014 portant protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2014-2324 juin 2014
Loi n° 14-023/AU du 24 juin 2014 instituant la carte nationale d’identité comorienne numérisée (biométrique)
Loi
n° 2014-1121 avr. 2014
Loi n° 14-011/AU du 21 avril 2014 relative aux droits des personnes vivant avec le VIH et leur implication dans la réponse nationale
Loi
n° 2013-1426 déc. 2013
Loi n° 13-014 du 26 décembre 2013 relative à la concurrence en union des Comores
Loi
n° 2013-1021 nov. 2013
Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores
Loi
n° 2013-171 juil. 2013
Loi n° 13-017/AU du 1er juillet 2013 relative à la Structuration des Organisations Professionnelles Agricoles (OPA)
Loi
n° 2013-071 juil. 2013
Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle
Loi
n° 2013-0124 juin 2013
Loi n° 13-001/AU du 24 juin 2013 portant loi des Finances rectificative 2013
Loi
n° 2011-2529 déc. 2011
Loi n° 11-025/AU du 29 décembre 2011 portant Programme de Développement Durable du Secteur des Transports en Union des Comores 2012-2017
Loi
n° 2011-2213 déc. 2011
Loi n° 11-022/AU du 13 décembre 2011 portant de mise en œuvre du Statut de Rome

Voir les 74 textes (lois)

Ordonnances8 textes

Ordonnance
n° 2019-0319 oct. 2019
Ordonnance n° 19-003/PR du 19 octobre 2019 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême
Ordonnance
n° 2009-026 mars 2009
Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime
Ordonnance
n° 2003-128 déc. 2003
Ordonnance n° 2003-12 du 8 décembre 2003 portant mise en place d’une Commission Spéciale de recouvrement de certaines créances de l’État
Ordonnance
n° 2003-088 sept. 2003
Ordonnance n° 03-008/PR du 8 septembre 2003 portant création de l’Université des Comores
Ordonnance
n° 2003-0612 août 2003
Ordonnance n° 03-006/PR du 12 août 2003 relative aux fraudes et falsifications en matière de courant électrique ou d’eau
Ordonnance
n° 2003-0228 janv. 2003
Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime
Ordonnance
n° 2001-1428 juil. 2001
Ordonnance n° 2001-14 du 28 juillet 2001 relative à la comptabilité publique
Ordonnance
n° 2000-075 avr. 2000
Ordonnance n° 2000-07 du 5 avril 2000 relative à la commission de vérification des comptes publics

Décrets-lois3 textes

Décret-loi
n° 1955-63920 mai 1955
Décret-loi n° 1955-639 du 20 mai 1955 réglementant la vente à crédit des véhicules
Décret-loi
n° 1954-111013 nov. 1954
Décret-loi n° 1954-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales
Décret-loi
9 janv. 1852
Décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière

Décrets46 textes

Voir les 46 textes (décrets)

Arrêtés30 textes

Arrêté
n° 2024-141 juin 2024
Arrêté n° 24-014/MFBSB/CAB du 1er juin 2024 portant mise en œuvre du manifeste électronique
Arrêté
n° 2024-171 avr. 2024
Arrêté n° 24-017/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 fixant les modalités de dépôt et d’utilisation des déclarations en détail avant l’arrivée des marchandises au bureau de douanes (déclarations dites « anticipées »)
Arrêté
n° 2024-2401 avr. 2024
Arrêté n° 240/MFBSB/CAB du 1er avril 2024 portant procédure d’enlèvement immédiat des marchandises périssables ou dangereuses
Arrêté
n° 2022-132 mars 2022
Arrêté n° 22-013/MFBSB/CAB du 2 mars 2022 modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 21-60/MFBSB/CAB du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de démantèlement de certaines taxes fiscales et parafiscales au cordon douanier
Arrêté
n° 2021-1221 mars 2021
Arrêté n° 21/012/MSSPSPG/CAB du 21 mars 2021 portant réglementation des voyages internationaux
Arrêté
n° 2021-0116 janv. 2021
Arrêté n° 21-001/MPTENI/CAB du 16 janvier 2021 fixant les taxes d’interconnexion du trafic international à destination de l’Union des Comores, les quotes-parts à verser au trésor public, aux opérateurs locaux des réseaux de télécommunications ouverts au public et au prestataire de service
Arrêté
n° 2021-0216 janv. 2021
Arrêté n° 21-002/MPTENI/CAB du 16 janvier 2021 fixant l’exploitation de la Plateforme Internationale en Union des Comores
Arrêté
n° 2020-0624 mars 2020
Arrêté n° 20-006/MIDATI/CAB du 24 mars 2020 portant mesures exceptionnelles de lutte contre le coronavirus
Arrêté
n° 2019-368 oct. 2019
Arrêté n° 19-036/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 portant sur les ventes aux enchères publiques
Arrêté
n° 2019-428 oct. 2019
Arrêté n° 19-042/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 déterminant les modalités relatives à la comorianisation des navires
Arrêté
n° 2019-448 oct. 2019
Arrêté n° 19-044/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant la destination des marchandises abandonnées, saisies, confisquées ou détruites sur demande
Arrêté
n° 2019-458 oct. 2019
Arrêté n° 19-045/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant les dispositions d’application relatives à la dette douanière
Arrêté
n° 2019-488 oct. 2019
Arrêté n° 19-048/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements d’échantillons dans le cadre du droit d’accès aux locaux à usage professionnel
Arrêté
n° 2017-083 nov. 2017
Arrêté n° 17-08/MFB/CAB du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté n° 09/053/MFBEF/CAB portant créations de la brigade mixte Impôts/Douanes
Arrêté
n° 2015-0211 janv. 2015
Arrêté n° 15-021/METFPEF/CAB fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’inspection du travail et des lois sociales en application de l’article 168 du Code du Travail
Arrêté
n° 2014-0311 mars 2014
Arrêté n° 14-003/MPEEIA/CAB du 11 mars 2014 portant fixation des frais de délivrance des Certificats Phytosanitaires
Arrêté
n° 2014-1918 févr. 2014
Arrêté n° 14-019/VP-MFEBICEP/CAB du 18 février 2014 portant fixation des indemnités et de jetons de présences des membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics
Arrêté
n° 2014-137 févr. 2014
Arrêté n° 14-013/VP-MFEBICEP/CAB du 7 février 2014 portant principes généraux de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines des Comores (AGID)
Arrêté
n° 2014-147 févr. 2014
Arrêté n° 14-014/VP-MFEBICEP/CAB du 7 février 2014 portant régime juridique du Centre de Gestion Agréé, conditions de son agrément et son mode de fonctionnement
Arrêté
n° 2014-153 févr. 2014
Arrêté n° 14-015/VP-MFEBICEP/CAB du 3 février 2014 portant organisation et attribution des Directions et Services de l’Administration Générale des Impôts et des Domaines (AGID)

Voir les 30 textes (arrêtés)

Arrêtés conjoints1 texte

Arrêté conjoint
n° 2021-4830 déc. 2021
Arrêté conjoint n° 21-048/MHDATI/CAB du 30 décembre 2021 fixant les conditions relatives à la tenue des rassemblements cultuel, culturel, matrimonial et sportif

Décisions7 textes

Décision
n° 2019-327 août 2019
Décision du Ministre des finances n° 19-32/MFBSB/DGD du 7 août 2019 portant organisation et fonctionnement du service des Opérations commerciales
Décision
n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017
Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Décision
n° 2013-20OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 020/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de règlement de la provision en matière d’arbitrage
Décision
n° 2013-21OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 021/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant le délai de dépôt des demandes d’inscription sur la liste des arbitres de la CCJA-OHADA
Décision
n° 2013-22OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)14 mars 2013
Décision n° 22/2013/CCJA/ADM/ARB du 14 mars 2013 fixant les modalités d’octroi d’avance sur les honoraires de l’arbitre
Décision
n° 2004-30-bisOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 août 2004
Décision n° 30-bis/2004/CCJA/ADM/ARB du 16 août 2004 fixant les modalités de répartition des honoraires des arbitres
Décision
n° 2000-01OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)16 févr. 2000
Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats

Délibérations1 texte

Délibération
n° 1960-5210 déc. 1960
Délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété

Instructions5 textes

Instruction
n° 2001-1631 déc. 2001
Instruction n° 16/2001/RDC du 31 décembre 2001, de la Banque Centrale, relative au lancement des opérations de change sur l’euro
Instruction
n° 2001-1731 déc. 2001
Instruction n° 17/2001/RDC du 31 décembre 2001, de la Banque Centrale, relative à l’arrêt des opérations de change sur le franc français
Instruction
n° 2001-1528 févr. 2001
Instruction n° 15/2001/BDP du 28 février 2001, du Gouverneur de la Banque Centrale, relative à la déclaration statistique des opérations financières
Instruction
n° 1987-0217 févr. 1987
Instruction n° 2 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, aux intermédiaires agréés, prise en application du décret n° 87-005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger
Instruction
n° 1987-0517 févr. 1987
Instruction n° 5 du 17 février 1987, de la Banque Centrale, prise en application du décret n° 87.005/PR portant règlementation des relations financières entre la République Fédérale Islamique des Comores et l’étranger : dispositions relatives aux comptes ouverts à des non-résidents

Circulaires2 textes

Conventions5 textes

Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
24 nov. 2004
Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores du 24 novembre 2004
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Convention
23 nov. 1979
Accord entre la France et les Comores du 23 novembre 1979 fixant le statut de la Banque Centrale des Comores