Arrêté n° 19-048/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les prélèvements d’échantillons dans le cadre du droit d’accès aux locaux à usage professionnel

Conformément aux dispositions de l’article 74, alinéa 4 du Code des Douanes de l’Union des Comores (dénommé ci-après « Code des Douanes »), les agents des douanes peuvent effectuer un prélèvement d’échantillons dans le cadre de l’exercice de leur droit d’accès aux locaux à usage professionnel.

Pour rappel, ce droit d’accès aux locaux à usage professionnel peut s’exercer à l’égard :

• des locaux ou lieux à usage professionnel proprement dits ;
• des terrains, entrepôts, moyens de transport à usage professionnel ainsi qu’à leur chargement, dès lors qu’ils sont susceptibles de détenir des marchandises se rapportant à des infractions prévues au Code des douanes.

Les agents des douanes habilités à exercer le droit d’accès aux locaux à usage professionnel sont les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C, à condition que ces derniers soient accompagnés de l’un des agents précités, ils peuvent :

• prélever eux-mêmes les échantillons ; ou
• les faire prélever sous leur surveillance par les personnes présentes lors des contrôles ou par toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques.

Lorsque le prélèvement est effectué par une personne autre qu’un agent habilité à exercer le droit d’accès, les agents des douanes doivent s’assurer que le prélèvement est effectué dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé de la personne qui y procède.

Tout prélèvement d’échantillons est réalisé en la présence :

• soit du propriétaire ;
• soit du détenteur de la marchandise ;
• soit d’un représentant du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ;
• soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents des douanes et n’appartenant pas à l’administration des douanes.

Tout prélèvement d’échantillons, effectué, en application de l’article 74, alinéa 4 du Code des Douanes, par les agents des douanes, ou sous leur surveillance, comporte quatre échantillons qui doivent être, autant que possible, identiques.

Chaque échantillon peut être constitué de plusieurs articles dont les quantités n’excèdent pas celles qui sont nécessaires pour permettre l’analyse ou l’expertise.

Lorsque quatre échantillons sont prélevés :

• un échantillon est destiné à l’analyse par un laboratoire agréé ou à l’examen par tout autre expert ;
• un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit en leur absence, à un de leur représentant ;
• deux échantillons sont conservés par les autorités douanières.

L’échantillon remis au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou à leur représentant doit être conservé par le récipiendaire dans l’état dans lequel il lui est remis par les autorités douanières. Ce dernier peut refuser de conserver l’échantillon en dépôt, auquel cas l’échantillon est conservé par les autorités douanières.

Lorsque les échantillons sont prélevés conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté en présence d’un témoin requis par les autorités douanières, l’échantillon destiné au propriétaire, au détenteur des marchandises ou à leur représentant est conservé par les autorités douanières.

Lorsqu’une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l’objet d’un prélèvement en quatre échantillons, les agents des douanes prélèvent ou font prélever :

• 1° soit quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d’identifier la marchandise contrôlée ;
• 2° soit la totalité de la marchandise ou de l’objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.

Lorsque la marchandise ou l’objet est prélevé dans sa totalité, conformément au point 2°de l’article 6 du présent arrêté, l’échantillon unique est destiné à l’analyse par un laboratoire agréé ou à l’examen par tout autre expert.

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent comporter une étiquette d’identification portant les mentions suivantes :

• a) le lieu du prélèvement et, le cas échéant, les noms, prénom ou raison sociale de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
• b) la date et l’heure du prélèvement ;
• c) le numéro d’ordre de chaque échantillon ;
• d) les noms, prénom, adresse et qualité de la personne assistant au prélèvement, ainsi que sa signature ;
• e) la nature de la marchandise ayant fait l’objet du prélèvement ;
• f) les noms, prénom et qualité de l’agent ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ;
• g) le cas échéant, les noms, prénom et qualité de la personne autre que les agents des douanes ayant effectué le prélèvement.

En cas de détérioration d’un échantillon ou de rupture des scellés, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 74 du Code des Douanes, l’exercice du droit d’accès aux locaux donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de constat qui relate le déroulement des opérations de contrôle.

La section du procès-verbal relative aux prélèvements opérés dans le cadre de l’exercice du droit d’accès prévu à l’article 74 du Code des Douanes doit comporter les mentions suivantes  :

• a) la date, l’heure et le lieu du prélèvement ;
• b) les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, du ou des témoin(s) requis. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il y a lieu d’indiquer sa raison sociale et le lieu d’établissement concerné ;
• c) les nom, prénom et adresse du propriétaire de la marchandise, de l’expéditeur ou du destinataire s’ils sont connus ;
• d) un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
• e) l’identification du ou des échantillons, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés ;
• f) le cas échéant, la mention du refus du propriétaire ou détenteur de la marchandise, ou de leur représentant de conserver un échantillon ;

La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à la signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.

Une copie du procès-verbal de constat est transmise au propriétaire ou au détenteur de la marchandise, ou à leur représentant ayant assisté au prélèvement et à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué, si elle est différente.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 74 du Code des Douanes, une copie du procès-verbal de constat est transmise dans les cinq jours suivant son établissement au Procureur de la République.

Les échantillons prélevés sont restitués au propriétaire, au détenteur de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux, à sa demande et à ses frais, sauf dans les cas suivants :

• lorsque les échantillons ont été détruits par l’analyse ou l’examen ;
• lorsque les échantillons doivent être conservés par les autorités douanières aux fins d’un examen complémentaire, d’un recours ou d’une procédure judiciaire.

Lorsque le propriétaire, le détenteur ou le représentant de l’un d’eux ne sollicite pas la restitution des échantillons, les autorités douanières doivent lui demander de retirer les échantillons restants dans un délai de trente jours ouvrables qui court à compter de cette demande.

A l’expiration de ce délai et faute de récupération des échantillons, ceux-ci sont détruits par les autorités douanières.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, est enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.