Décret n° 13-013/PR du 8 février 2013 portant Création, organisation et fonctionnement du Fonds d’Appui à l’Elevage (FAE)

Il est créé un Organisme de droit public dénommé Fonds d’Appui à l’Elevage ayant pour sigle « FAE » et ci-après désigné « Fonds ».

Le Fonds d’Appui à l’Elevage est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l’élevage et financière du Ministère chargé des Finances et du Budget.

Le Fonds d’Appui à l’Elevage a pour but de financer les activités du secteur de l’Elevage notamment :

• le développement des programmes de production et de santé animale ;
• l’organisation technique des services d’élevage et professionnels du secteur ;
• l’octroi des crédits agricoles aux éleveurs ;
• la recherche appliquée dans le secteur de l’élevage ;
• l’appui à la promotion du secteur privé dans le domaine ;
• la contribution au financement de toute activité technique, scientifique et autre ayant un impact sur le développement de l’élevage.

Le Fonds d’Appui à l’Elevage est administré par un Comité d’Administration ainsi composé :

• 2 représentants du Ministère en charge de l’élevage ;
• 1 représentant de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pêche et l’Environnement (INRAPE) ;
• 1 représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ;
• 1 représentant du commissariat chargé de l’élevage de chaque ile autonome ;
• 1 représentant des organisations professionnelles (OP) du secteur de l’élevage ;
• 1 représentant de la Direction nationale des stratégies agricoles et élevages (DNSAE).

Les membres du comité d’administration sont nommés par arrêté du Vice-Président/Ministre en charge de l’Elevage, sur proposition de leurs mandats respectifs.

La même autorité nomme également parmi les membres dudit Comité son Président.

Le mandat des membres du comité d’administration est gratuit. Il est de deux ans renouvelable.

Le président du comité d’administration représente le Fonds d’Appui à l’Elevage vis-à-vis des tiers.

Il peut ester en justice.

Il cosigne avec le représentant du Ministère des Finances, les chèques et virements bancaires ainsi que tout ordre de paiement.

Le Comité d’administration se réunit deux fois par an, sur convocation de son président, pour examiner les propositions qui lui sont soumises.

Il arrête à chaque début d’année le programme annuel du Fonds sur la base des propositions qui lui sont soumises par le Ministère en charge de l’Elevage. Il décide de l’affectation des fonds et détermine les priorités.

Il approuve chaque fin d’année la gestion du fonds et en donne quitus.

Il apprécie l’exécution de son programme d’activité, et en apporte les ajustements nécessaires.

Il élabore et adopte le règlement intérieur du fonds.

A la fin de chaque exercice un audit comptable sur l’utilisation des fonds est effectué par la section des comptes de la Cour Suprême.

Les commissariats chargés de l’élevage des îles autonomes, la direction nationale de l’élevage et les organisations professionnelles présentent, chaque début d’année des propositions d’activités à financer par le Fonds d’Appui à l’Elevage.

Les propositions sont adressées au président de Fonds, dans les formes et délais qui sont déterminés par le règlement intérieur.

Les Commissariats et le Organisations professionnelles sont tenus ;

• de présenter les informations relatives à l’utilisation des ressources allouées par le FAE ;
• de tenir une comptabilité permettant de distinguer les opérations réalisées sur ces ressources ;
• de communiquer trimestriellement au comité d’administration les informations concernant les opérations de la période et qui se rapportent à ces ressources ;
• d’ouvrir un compte spécifique dans un banque ou dans une autre institution financière dans lequel sont domiciliées les ressources allouées par le FAE ;
• de se soumettre à un audit financier externe périodique sur la gestion des fonds.

Les ressources du Fonds d’Appui à l’Elevage proviennent :

• des subventions de l’Etat ;
• des participations financières et produits d’institutions publiques ou privées, nationales ou internationales ;
• des taxes, redevances et autres produits institués pour la protection de l’élevage ;
• des fonds provenant des conventions relatives à l’élevage ;
• des prélèvements sur les taxes douanières sur le bétail et les produits cernés, dont le montant et modalités de mise à disposition au FAE sont fixés par arrêtés conjoint du Vice-Président/Ministre chargé des Finances et du Budget et celui en charge de l’élevage.

Les dépenses du Fonds Appui à l’Elevage concernent :

• la réalisation d’actions spécifiques pour le secteur de l’élevage ;
• les frais de fonctionnement du comité d’administration, en cas de besoin ;
• les frais de gestion et du suivi.

Un compte du Fonds Appui à l’Elevage est ouvert à la Banque Centrale des Comores, ou dans une autre institution financière agréée par l’Etat.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.