Arrêté n° 14-019/VP-MFEBICEP/CAB du 18 février 2014 portant fixation des indemnités et de jetons de présences des membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics

L’indemnité de représentation du Président du Conseil de Régulation des Marchés est fixée à 500.000 KMF par mois.

L’indemnité due au membre des commissions de différends et de disciplines sont fixées à 15.000 KMF par mois.

L’indemnité due au membre des commissions ad hoc de contrôle des marchés sont fixés suivant les étapes de la procédure de passation des marchés suivants :

• examen de tout document lié à la passation des marchés publics et délégation de service public 10.000 KMF par journée de travail ;
• évaluation du système de passation des marchés publics : 10.000 MKF par journée de travail

Les journées payées, dans le cadre des travaux des commissions ad hoc, ne peuvent être supérieur à cinq jours par membre et par mois.

Les indemnités et jetons de présence dus au membre du conseil de régulation des marchés public excepté le président ; lors des sessions ordinaires et extraordinaires sont fixés à cent mille francs comoriens par session et par membre.

Les indemnités et jetons susmentionnés sont perçus après présentation du rapport des organes concernés ; ils sont imputés dans le budget de l’ARMP.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de mise en place du Conseil de Régulation des Marchés Publics. Il sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.