Décret n° 13-102/PR du 19 septembre 2013 portant statuts de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale

Conformément à la loi n° 12-021/AU du 25 décembre 2012 susvisée, le présent décret fixe les statuts de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (C.N.S.P.S), ci-après désignée « La Caisse ».

La Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale, personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière, est créée au profit de tous les travailleurs salariés régis par le Code du travail et le statut général des fonctionnaires.

Elle a pour objet :

• 1° d’assurer la gestion des différents régimes à caractère social, créés par les textes législatifs et réglementaires, notamment la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• 2° d’aider ou d’entreprendre soit directement, soit aux moyens de subventions ou de prêts un programme d’action sanitaire et sociale dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Son siège social est fixé à Mutsamudu Anjouan. Toutefois, il peut être transféré dans un autre lieu du territoire national par décision de son Conseil d’Administration, sous réserve de l’approbation de cette décision par le Gouvernement.

Le Conseil d’administration de la Caisse est composé de douze membres dont :

1) Quatre représentants de l’administration, à savoir :

• le Directeur national du travail représentant le ministère de tutelle ou son représentant ;
• un fonctionnaire choisi au niveau de chaque gouvernorat.

2) Quatre représentants des employeurs.

3) Quatre représentants des travailleurs

Les membres représentants les employeurs et les travailleurs sont désignés respectivement par les organisations patronales et syndicales les plus représentatives.

Nomination des membres du Conseil d’Administration.

Les membres représentants respectivement les employeurs et les travailleurs au Conseil d’administration de la Caisse sont nommés par arrêté du Ministre en charge du travail.

Ne peut être membre du Conseil d’administration, tout employeur dont les cotisations ne sont pas régulièrement payées à la Caisse ou qui refuse de s’acquitter de ses cotisations patronales dues à cette institution.

Ne peut non plus être membre du Conseil d’administration, toute personne n’ayant pas le statut de travailleur salarié au sens du Code du travail.

Aucun membre du Conseil d’administration de la Caisse ne peut appartenir simultanément à plus de trois conseils d’administration des sociétés nationales anonymes et/ou d’établissements publics.

Le mandat des administrateurs employeurs et travailleurs de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale est de trois ans correspondant à trois exercices budgétaires de cette institution. Il est renouvelable individuellement.

Hormis les cas des sommes d’argent perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les Administrateurs de la Caisse ne peuvent percevoir, au titre de leurs fonctions, aucune rémunération, permanente ou non. Ils perçoivent des indemnités consécutives aux jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

Toutefois, le Conseil d’administration peut allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leur sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l’intérêt de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale sous réserve d’une autorisation préalable du Conseil d’administration.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateur, par suite de décès ou par démission, il est pourvu, pour la durée du mandat restant, au siège laissé vacant dans un délai maximum de trente jours sur proposition de l’organisme dont relève l’administrateur absent.

Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions des administrateurs employeurs et travailleurs de la Caisse se terminent à la fin de la session ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.

Les administrateurs employeurs et travailleurs peuvent être révoqués, à tout moment, par le Ministre en charge du travail, à la demande des organismes qui les ont désignés et présentant des motifs sérieux et légitimes pour fonder leur proposition.

Le Conseil d’administration de la Caisse est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’institution et pour l’intérêt de celui-ci ou des travailleurs.

Il les exerce dans la limite de l’objet des missions de l’institution et sous réserve de ceux expressément attribués par les présents statuts.

Le Conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

• 1° il délibère sur toute matière intéressant la Caisse Nationale de solidarité et de Prévoyance Sociale ;
• 2° il veille à l’accomplissement des objectifs de l’institution ;
• 3° il délibère sur le budget prévisionnel de la Caisse et statue sur les effectifs existants ou à recruter ;
• 4° il statue sur les états financiers de synthèse et le rapport d’activités annuel de la Caisse, qui lui sont soumis pour approbation ;
• 5° il donne son avis sur la nomination du Directeur général de la Caisse, des directeurs régionaux, de l’agent comptable principal et des comptables des directions régionales ;
• 6° il propose la nomination du commissaire aux comptes.

Les délibérations concernant l’émission d’emprunts, les achats, ventes ou échanges d’immeubles, les baux de toute durée, la prise ou la cession de participations financières à des entreprises industrielles ou commerciales, ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre des finances et du Ministre en charge du travail. Elles deviennent cependant exécutoires de plein droit si, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la délibération, le ou les Ministres précités n’ont pas donné leur avis.

Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou une partie de ses pouvoirs au Directeur général, sauf dans les matières suivantes :

• examen et approbation des comptes de clôture de l’exercice, des comptes financiers, des conditions d’émission d’emprunts, et propositions de placements de fonds ;
• acquisition, transfert et aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l’institution ;
• apports et participations de toute nature à des sociétés créées ou à créer.

Le Conseil d’administration, sur convocation de son Président, se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il se réunit en session extraordinaire aussi souvent que nécessaire, à la demande du Directeur national de la Caisse ou du Directeur national du travail.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si tous ses membres ont été régulièrement convoqués.

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du Conseil d’Administration est prépondérante.

Toute décision prise en violation des dispositions du présent article est nulle et non avenue.

Les membres du Conseil d’administration ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions de celui-ci sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du Conseil d’administration.

Un administrateur employeur ou travailleur peut, par lettre, télex ou télécopie, donner mandat à un autre administrateur de sa catégorie et le représenter à une séance ou session du Conseil d’administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.

En cas d’empêchement, les membres du Conseil représentant l’administration peuvent déléguer d’autres personnes pour participer à une réunion dûment convoquée.

Le Conseil d’administration peut entendre toute personne dont l’audition est utile.

Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le président du Conseil d’administration et sont convoquées au moins quinze jours avant leur tenue avec communication des documents et de l’ordre du jour.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité.

Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du Conseil et indiquent les noms des administrateurs présents, représentés ou absents non représentés.

Ils font également état de la présence ou de l’absence des personnes convoquées à la réunion du Conseil d’administration, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Les procès-verbaux du Conseil d’administration sont signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration sont signés par le Directeur général, ou à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Le Conseil d’administration choisit en son sein un bureau ainsi composé :

• un président ;
• un vice-président ;
• un secrétaire.

Le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir au même collège d’administrateurs.

Les administrateurs désignés par l’Etat sont inéligibles à la présidence et à la vice-présidence du Conseil d’administration, sauf dans le cas où l’essentiel du financement de la caisse est assuré par l’Etat.

Le président est élu par ses pairs pour la durée du mandat du conseil. Son mandat est renouvelable.

Le président du Conseil d’administration ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président de conseil d’administration des sociétés ayant leur siège sur le territoire national et/ou d’établissements publics ou organismes de droit public.

Le président du Conseil assure la régularité du fonctionnement de la Caisse, conformément aux statuts et à la réglementation en vigueur. En cas d’empêchement, le président du Conseil d’administration est remplacé par le vice-président qui le seconde dans toutes ses fonctions.

A toute époque de l’année, le président du Conseil d’administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

En cas de décès, de démission ou de révocation du président, le Conseil d’administration élit un nouveau Président parmi ses membres pour la durée du mandat restant.

Le Conseil Administration forme en son sein deux commissions :

• une commission permanente ;
• une commission de recours gracieux.

Les membres des commissions sont désignés par un vote à mains levées et à la majorité des administrateurs présents à la réunion.

La commission permanente, présidée par le président du Conseil d’administration, comprend trois autres administrateurs dont le directeur national du travail ou son représentant ;

Elle peut être saisie par le Conseil d’administration pour donner un avis sur un point particulier.

Elle peut être consultée par le président en cas d’urgence.

L’avis de la commission est présenté à la plus proche réunion du Conseil.

La commission de recours gracieux comprend trois administrateurs. Elle est placée sous la présidence du doyen en âge parmi les administrateurs et connaît des réclamations présentées par les employeurs ou les prestataires en matière de recouvrement ou de payement des prestations.

Elle propose au Conseil d’administration les décisions à prendre dans chacun des cas qui lui sont soumis.

Les services de la Caisse sont placés sous l’autorité et la responsabilité du directeur général nommé par décret du Président de l’Union, sur proposition du Ministre en charge du travail après avis du Conseil d’administration.

Le Directeur général représente la Caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de son activité par un rapport annuel qu’il soumet au Conseil d’administration.

Pour l’exercice de ses fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet de l’institution et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d’administration par des dispositions légales ou statutaires.

Le Directeur général assure l’exécution des décisions et délibérations du Conseil d’administration et veille au bon fonctionnement des services relevant de la Caisse.

Il est habilité à recruter le personnel de la Caisse, suivant les besoins en effectifs et sur autorisation du Conseil d’administration.

Il est l’ordonnateur principal du budget de l’institution. Il peut, à ce titre, signer tout contrat ou marché prévu dans le budget annuel adopté par le Conseil d’administration.

Les modalités et le montant de la rémunération du Directeur général, ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribués, sont fixés par le Conseil d’administration.

En cas d’empêchement définitif du Directeur général, le Président de l’Union pourvoit à son remplacement immédiat en nommant, sur proposition du Conseil d’administration, d’un nouveau Directeur général.

A la demande du Conseil d’administration, le Directeur général peut être révoqué pour motifs graves par le Président de l’Union.

Les directeurs régionaux sont chargés du fonctionnement des services de la Caisse au niveau des îles. Ils sont nommés par le Ministre du travail sur proposition du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration fixe les modalités et le montant des rémunérations des Directeurs régionaux, et le cas échéant, les avantages en nature qui leur sont attribués.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif d’un directeur régional, le Ministre du travail pourvoit à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination.

A la demande de la majorité des membres du Conseil d’administration ou à la demande du Directeur général, les Directeurs régionaux peuvent être révoqués pour motifs graves par le Ministre de tutelle.

Un arrêté du Ministre en charge du travail fixe, après délibération du Conseil d’administration, l’organisation et le fonctionnement des services administratifs de la Caisse.

La Caisse est placée sous la tutelle administrative du Ministre en charge du travail et financière du Ministre en charge des finances. Ceux-ci exercent sur les délibérations du Conseil d’administration un pouvoir d’approbation préalable, dans les conditions et modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

L’autorité de tutelle est tenue de s’assurer que les activités de la Caisse sont conformes aux buts fixés par les statuts de l’institution. A cet effet, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour examiner tous documents émanant du Conseil d’administration.

Elle peut annuler ou suspendre par arrêté, l’exécution d’une délibération du Conseil d’Administration si celle-ci va à l’encontre des buts de la Caisse.

Le contrôle de la Caisse est exercé par un commissaire aux comptes, nommé par le Conseil d’Administration.

Le commissaire aux comptes ne peut être nommé administrateur ou directeur général de la Caisse, durant les cinq années qui suivent la cessation de sa mission de contrôle auprès de l’institution.

Il a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion de la Caisse, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l’institution et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Il certifie que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont à la charge de la Caisse, et fixés par le Conseil d’administration.

Les frais de déplacement et de séjour engagés par le commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions sont à la charge de l’institution.

L’organisation comptable de la Caisse doit satisfaire aux exigences de régularité et de sincérité pour assurer l’authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d’instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l’institution, d’instruments de preuve, d’information des tiers et de gestion.

A ces fins, l’organisation comptable doit assurer :

• un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ;
• le traitement en temps opportun des données enregistrées ;
• la mise à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux fixés pour leur délivrance.

L’Agent comptable principal est nommé à la tête des services comptables de l’institution par arrêté du Ministre des finances.

Il est tenu de veiller à la bonne exécution du budget et d’établir la comptabilité conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles de la comptabilité publique. Il est responsable, avec le Directeur général, de la trésorerie de la Caisse.

Le Conseil d’administration fixe les modalités et le montant des rémunérations de l’agent comptable principal, et le cas échéant, les avantages en nature qui lui sont attribués.

En cas d’empêchement définitif de l’agent comptable principal, le Ministre des finances pourvoit, après avis du Conseil d’administration, à son remplacement dans les plus brefs délais.

L’agent comptable principal peut être révoqué pour motifs sérieux à la demande du Conseil d’administration ou du Directeur général par l’autorité de nomination.

Les fonds de la Caisse sont déposés dans un compte en banque, ouvert au nom de l’institution ; toute opération de retrait de fonds doit s’effectuer avec la double signature du Directeur général et de l’agent comptable principal.

Des sous comptes sont ouverts au profit des directions régionales et sont approvisionnés par la direction générale, dans la limite d’un plafond fixé par le Conseil d’administration ; chaque directeur régional et son agent comptable sont cosignataires pour toute opération de retrait sur le sous-compte qui les concerne.

Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que les Annexes.

Les états financiers annuels forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Caisse.

La régularité et la sincérité des informations regroupées dans les états financiers annuels de l’institution résultent d’une description adéquate, loyale, claire, précise et complète des événements, opérations et situations se rapportant à l’exercice.

Les états financiers de synthèse regroupent les informations comptables au moins une fois par an sur une période de douze mois, appelée exercice.

L’exercice budgétaire, au niveau de la Caisse Nationale de solidarité et de Prévoyance Sociale, commence du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. La date d’arrêt doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.

Toute discussion politique, religieuse ou autre, étrangère aux buts de la Caisse est interdite dans les réunions du Conseil d’administration ou des commissions créées en son sein.

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.