Art.Préliminaire.- Le présent arrêté a pour objet de définir le régime juridique du centre de gestion agréé, les conditions de son agrément et son mode de fonctionnement.
Chapitre 1 - Du régime juridique et des missions du centre de gestion agréé
Art. 1
Le Centre de Gestion Agréé est un organisme à caractère associatif crée à l’initiative soit des chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture, soit d’organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans, de pêcheurs ou d’agriculteurs. Il est doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.
Art. 2
Le Centre de Gestion Agréé a pour objet d’apporter à ses adhérents une assistance en matière de gestion et de leur offrir des services en matière d’information et de formation. Il est habilité à tenir et à présenter la comptabilité de ses adhérents et à apporter une assistance technique en matière fiscale.
Il a pour mission d’encourager le développement de l’usage de la comptabilité OHADA, d’assister ses membres en matière administrative et fiscale, de prévenir des difficultés de ses membres par leur accompagnement comptable et leur formation, et d’encourager la moralité fiscale des adhérents.
Art. 3
Les centres après agrément, sont notamment habilités à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents établis par les soins d’un personnel ayant un diplôme ou une expérience répondant à des conditions fixées par décision du Directeur Général des Impôts. Ces centres établissent ces documents selon une méthodologie définie dans le cadre d’une concertation permanente entre eux et l’administration fiscale.
Art. 4
Les centres sont également habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents les déclarations destinées à l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passé entre le centre et l’administration fiscale.
Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des différentes déclarations fiscales. Les centres ont l’obligation de procéder aux contrôles de cohérences et de vraisemblance des déclarations de leurs adhérents dans le mois partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
Les centres sont tenus d’adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts dont dépend l’adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par décision de la Direction Général des Impôts.
Les Centres doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives.
Chapitre 2 - Du fonctionnement du Centre de Gestion Agréé
Art. 5
Un centre de Gestion Agréé doit disposer de moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir garantir son indépendance intellectuelle et financière ainsi que la qualité de ses services.
Art. 6
Au sein des organes dirigeants, les pouvoirs de décision des membres fondateurs doivent être définis et les adhérents doivent être représentés par au moins un tiers des membres du conseil d’administration.
La sous-traitance d’une partie des missions du Centre de Gestion Agréé ne peut être réalisée que dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la maîtrise intellectuelle de ces travaux par le Centre. De ce fait, l’examen de cohérence et de vraisemblance, la formation et le dossier de gestion doivent être contrôlés directement par le Centre, responsable de la relation avec l’adhérent, même si une partie des tâches techniques nécessaires à l’accomplissement de ces travaux peut impliquer de faire appel à des compétences extérieures, dans des conditions normales de marché.
Les missions d’opinion, de rectification et de sanction doivent donc rester de la stricte compétence du Centre de gestion agréé.
Chapitre 3 - Des membres du Centre de Gestion Agréé
Art. 7
Peut adhérer à un Centre de Gestion Agréé :
Toute personne physique exerçant une profession libérale, à l’exclusion des cabinets comptables et des cabinets de conseils fiscaux.
Toute personne physique exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou autre et relevant du régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Toute entreprise relevant du régime du réel (personne morale ou personne physique dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxe (HT), est supérieur à 20.000.000 KMF.
Art. 8
Le Centre de Gestion Agréé a l’obligation de tenir un registre des adhérents et un enregistrement chronologique de chacun des opérations pour le compte de ses adhérents.
Les Centre de Gestion Agréé doit envoyer sur une base régulière, au moins annuelle, à l’administration fiscale du ressort de ses membres, sur format papier ou par fichier informatique, les modifications (adhésions, radiations, démissions) apportées au registre de leurs adhérents. Les conditions de cette transmission doivent être définies en partenariat entre le Centre et la Direction Générale des Impôts.
Art. 9
Les adhérents du Centre de Gestion Agréé bénéficient, sous réserve de la transcription de la présente disposition dans la loi de finance annuelle, d’une réduction :
- de 25 % sur le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) dû au titre des cinq premiers exercices ;
- de 50 % sur le montant de la patente due au titre de l’année d’adhésion.
Chapitre 4 - Des modalités d’octroi de l’agrément
Art. 10
Le centre de gestion doit avoir la forme d’une association légalement constituée dont les membres fondateurs sont soit des experts-comptables ou des sociétés membres de l’ordre des comptables, soit des chambres de commerce, d’industrie et d’Agriculture ou des membres de ces Chambres, soit des organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans, de pêcheurs ou d’agriculteurs.
Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, pêcheurs ou agriculteurs tous service en matière de gestion notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Les formations proposées par l’organisme agréé sont également offertes au représentant de l’adhérent.
Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.
Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres.
Art. 11
Pour être agrémenté, le Centre de gestion doit compter au minimum cinquante adhérents personnes physiques ou morales ayant la qualité d’industriel, de commerçant, d’artisan, de pêcheurs ou d’agriculteur remplissant les conditions précisées à l’article 7 du présent arrêté.
En cas de demande de renouvellement d’agrément, l’agrément d’un centre pourra n’être pas renouvelé si le nombre des adhérents n’atteint pas cent membres dans un délai de trois ans à compter de la date d’agrément.
Art. 12
Aucun Centre de gestion ne peut être agréé s’il est créé ou dirigé de facto par des personnes ayant été condamnées au cours des cinq dernières années d’une peine leur interdisant la pratique d’une activité commerciale au sens de l’article 10 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le Droit Commercial Général.
Art. 13
Le Centre doit conclure avec l’administration fiscale une convention précisant le rôle de ou des agents de cette administration chargés d’apporter leur assistance technique au Centre.
L’administration peut refuser de conclure une convention avec des centres ne répondant aux exigences du présent arrêté.
Art. 14
La demande d’agrément est adressée au Directeur Général des Impôts et est remise au responsable des Services de fiscalités des Entreprises du ressort dans lequel le centre de gestion a son siège, après s’être assuré que le dossier est complet, le Responsable des services de fiscalités des Entreprises en livre récépissé.
La demande d’agrément doit être accompagnée des documents qui suivent :
- les statuts ou l’acte constitutif du Centre de Gestion Agréé accompagnés de son procès-verbal d’Assemblée Constitutive ;
- le procès-verbal ayant désigné les dirigeants du Centre en cours de mandat ;
- une Déclaration sur l’honneur de chaque dirigeant du Centre en cours de mandat attestant qu’il ne font l’objet d’aucune des interdictions et condamnations visées par l’Article 10 de l’acte Uniforme de l’OHADA portant Droit Commercial Général ;
- une liste exhaustive des adhérents du Centre signés par chacun d’entre eux.
Art. 15
La décision d’agrément est prise par le Directeur Général des Impôts après consultation du chef du service des fiscalités des entreprises du ressort du siège du Centre.
Art. 16
Le Directeur Général des Impôts rend sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l’article 14 du présent arrêté.
L’absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d’agrément doit être motivé.
Art. 17
L’agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la même procédure que l’octroi du premier agrément sur demande présentée au plus tard six mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Art. 18
Le présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.
