Décret n° 19-025/PR du 31 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Routier

Il est créé, un Fonds Routier ci-après désigné par « le Fonds ».

Le Fonds Routier est un Etablissement Public à caractère administratif doté d’un patrimoine propre et jouissant de la personnalité juridique ainsi que d’une autonomie administrative et financière.

Le Fonds Routier est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Infrastructures et financière du Ministère chargé des Finances et du budget.

Le Fonds assure le financement, d’une part, des programmes de protection du patrimoine routier national, ceux de prévention et de sécurité routière, d’entretiens courants et périodiques du réseau routier et d’autre part des opérations de réhabilitation et de construction de nouvelles routes et les études y afférentes.

Le Fonds exerce sa mission par le biais de deux guichets distincts et indépendants à savoir, le guichet « Entretien » et le guichet « Investissement ».

Le guichet « Entretien » a pour objet exclusif d’assurer le financement et le paiement des prestations réalisées par l’entreprise et relatives à :

• l’entretien courant et périodique du réseau routier prioritaire urbain, interurbain classé et rural ;
• la prévention et la sécurité routière ;
• la protection du patrimoine routier national.

Le guichet « Investissement » a pour objet exclusif d’assurer le financement et le paiement des prestations relatives à la réhabilitation et à la construction de nouvelles routes.

Les programmes d’entretien des voiries urbaines et des routes rurales sont arrêtés conformément à la politique gouvernementale en la matière et dans le respect des attributions reconnues aux entités insulaires et aux collectivités territoriales décentralisées en la matière.

Les programmes annuels des travaux soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du Fonds Routier, conformément à ses missions, doivent découler des programmes arrêtés par la Direction Générale des Routes et de Transport Routier dans la limite des ressources allouées annuellement au Fonds.

Les modalités de mise en œuvre des ressources affectées aux réseaux routiers visés à l’alinéa 1 ci-dessus font l’objet de conventions spécifiques entre les collectivités territoriales décentralisées concernées et le Fonds Routier.

Le Fonds est administré par un Conseil d’Administration et géré par une Direction Exécutive.

Le Conseil d’Administration est composé de :

• un représentant de l’Agence Nationale de conception et d’Exécution des projets (ANACEP), président ;
• un représentant du Ministère en charge des routes, Vice-président ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances, Vice-président ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• un représentant du Conseil d’Administration de l’Union des Chambres de Commerce ;
• un représentant du syndicat des Transporteurs ;
• un représentant de l’Association Réseaux femmes ;
• un représentant des Opérateurs privés ;
• trois représentants des Exécutifs des Iles Autonomes à raison de un représentant par Ile.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret du Président de l’Union, après désignation par leur mandant, pour un mandat de trois ans renouvelables une fois.

Le mandat d’administrateur prend fin par suite de décès, de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé la nomination, et au terme du mandat.

En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois. Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celui du membre remplacé.

Les administrateurs doivent posséder les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour leur permettre d’apporter une contribution importante au Conseil d’Administration de la Société. Plus précisément, ils doivent bien saisir leur rôle et fonctions, savoir lire les états financiers et comprendre les ratios financiers et autres mesures du rendement de la Société.

Le Président du Conseil d’Administration peut, en outre, faire appel à toute autre personne physique ou morale, en raison de son expertise ou de sa compétence, pour prendre part aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le Directeur Exécutif du Fonds assure le secrétariat des sessions du Conseil d’Administration.

La fonction de membre du Conseil d’Administration est incompatible avec la qualité de prestataire ou de détenteur d’actions, direct ou indirect, dans une entreprise de services ou de travaux financés par le Fonds.

Le Conseil d’Administration examine toutes les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Fonds.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• recruter le Directeur Exécutif et le personnel du Fonds ;
• veiller à la collecte par le Fonds ou par les autres administrations et les organismes compétents des ressources financières du Fonds ;
• veiller au versement direct et total de ces ressources dans le compte du Fonds ouvert auprès de la Banque Centrale ;
• veiller à la diligence dans le paiement à l’entreprise des prestations réalisées ;
• approuver les programmes à financer par le Fonds et les budgets correspondants ;
• veiller au respect des plafonds des dépenses du Fonds ;
• adopter l’organigramme, le règlement intérieur et le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
• adopter le budget de fonctionnement, d’équipement et d’investissement du Fonds ;
• approuver le rapport d’activités, arrêter et publier les comptes du fonds en fin d’exercice ;
• veiller au contrôle de la régularité des contrats et de l’exécution des travaux et prestations financés par le Fonds ;
• contrôler la gestion administrative, financière et comptable du Fonds à travers des audits externes commis par le Directeur Exécutif sur la base de son avis conforme ;
• approuver les rapports d’audit externe et de contrôle interne de gestion ;
• fixer les conditions de rémunération et les avantages de l’ensemble du personnel du Fonds ;
• approuver les propositions de recrutement et de licenciement du personnel d’encadrement du Fonds ;
• préciser les modalités d’affectation des crédits budgétaires au titre de la ligne d’urgence ;
• sanctionner ou proposer la révocation du Directeur Exécutif en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche du Fonds ; dans ce cas le Ministre de tutelle dispose d’un délai de trente jours au maximum pour confirmer la proposition de révocation. En attendant cette révocation, le Conseil d’Administration prend toutes les mesures conservatoires pour assurer le fonctionnement normal du Fonds.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président ou de son Vice-président, et en session extraordinaire aussi souvent que l’exige la bonne marche du Fonds.

Tout membre du Conseil d’Administration empêché peut se faire représenter aux réunions du Conseil d’Administration par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut, au cours d’une même session, représenter plus d’un membre

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, sans que cette majorité puisse, en tout état de cause, être inférieure à la majorité simple des membres du Conseil d’Administration.

Les résolutions et les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transmis, à titre d’information, aux Ministres et aux organismes représentés en son sein, dans un délai maximum de sept jours suivant la tenue de la session.

Les résolutions du Conseil d’Administration sont rendues publiques par voie de presse dans le délai visé à l’alinéa 1 du présent article.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à l’occasion des sessions, une indemnité de session dont le montant et les modalités sont fixés par le règlement intérieur.

Le Ministre en charge des Finances et du Budget peut, après consultation des Ministres chargés des infrastructures routières et du secrétaire Général du Gouvernement, suspendre à titre conservatoire l’exécution de toute décision du Conseil d’Administration prise en violation des lois et règlements en vigueur ou qui outrepasse ses attributions et prérogatives. Cette suspension doit être motivée et rendue publique par voie de presse dans un délai maximum de sept jours suivant sa prise d’effet.

Sous l’autorité et le contrôle du Conseil d’Administration devant lequel il est responsable, le Directeur exécutif assure la gestion quotidienne du Fonds. A ce titre, il :

• exécute les décisions du Conseil d’Administration et lui rend compte trimestriellement de la situation financière et des activités du Fonds ;
• suit les opérations de collecte et de reversement des ressources dans les comptes bancaires du Fonds ;
• procède au visa des contrats au titre du contrôle de la régularité des contrats, de la disponibilité des ressources et de l’éligibilité des dépenses ;
• procède au contrôle de la régularité des dépenses supportées par le Fonds ;
• assure le règlement des prestations ;
• prépare et soumet au Conseil d’Administration le projet de programme d’actions préparé conjointement avec la Direction Générale des Routes et Transport Routier (DGRTR) et la Direction Générale de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire (DGEAT) ;
• ordonne et gère le budget de fonctionnement du Fonds ;
• adresse mensuellement au Président, aux autres membres du Conseil d’Administration et au Ministre de tutelle un état de la situation faisant clairement ressortir d’une part les ressources mobilisées et d’autre part, les dépenses supportées par le Fonds ;
• fournit périodiquement, au moins une fois par trimestre aux différents ordonnateurs, chacun en ce qui le concerne, les informations sur le suivi de ses opérations financières, en faisant le lien entre la programmation et la réalisation ;
• propose au Conseil d’Administration le recrutement du personnel d’encadrement après appel à la concurrence ;
• gère les ressources pour toutes les opérations du Fonds ;
• fait réaliser pour le compte et sous le contrôle du Conseil d’Administration des contrôles techniques, financiers et comptables au moins deux fois par an et un audit une fois par an par des consultants indépendants ;
• représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Le personnel du FR est composé des agents permanents et/ou temporaires engagés par le Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code du travail et au Règlement Intérieur du FR.

Toutefois, les Directeurs, les chefs de départements et leurs adjoints sont recrutés suivant les mêmes procédures que le Directeur Exécutif et leur révocation est soumise aux mêmes procédures.

Le personnel du FR comprend :

I - Le Comptable

Le Comptable est chargé de :

• assister le Directeur Exécutif dans ses taches d’ordonnateur du budget ;
• établir les prévisions de recettes avant le début de chaque année financière ;
• préparer les prévisions de dépenses éligibles en liaison avec les Maitres d’Ouvrages et en fonction des prévisions des recettes ;
• préparer le projet à soumettre pour approbation au Conseil d’Administration ;
• préparer les états financiers annuels du FR conformément à la réglementation en vigueur ;
• tenir la comptabilité et de gérer la trésorerie ;
• conserver les fonds, valeurs, titres ainsi que les pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilités ;
• assurer la gestion administrative du personnel (salaires, charges sociales, congés, carrières, etc.) ;
• préparer et être l’interface des missions de commissaire aux comptes et des auditeurs financiers et comptables externes ;
• préparer les documents de paiements qu’il consigne et soumet au Directeur Exécutif ;
• établir l’échéancier de règlement des travaux d’entretien routiers en collaboration avec le Directeur Technique et le soumettre au Directeur Exécutif ;
• superviser la gestion des achats et des biens et services ;
• exécuter toute autre activité qui lui est confiée par le Directeur Exécutif ;

Les opérations financières du Fonds Routier sont effectuées sous la responsabilité du Comptable.

Le comptable est assisté d’un assistant comptable.

II - Le Directeur Technique

Le Directeur Technique est chargé de :

• suivre l’établissement de la programmation des travaux en liaison avec les Maîtres d’Ouvrages ou Maitre d’Ouvrage délégué ;
• émettre un avis sur la programmation des travaux élaborée par le Maitre d’Ouvrage ou Maitre d’Ouvrage délégué ;
• procéder à des vérifications sur pièces ou sur site de l’effectivité, de l’exhaustivité et de la qualité des travaux d’entretien courant ;
• effectuer des vérifications par sondage de l’effectivité de la qualité des travaux réalisés et de la conformité avec le cahier des charges et des contrats ;
• vérifier sur pièces la conformité des attachements et des décomptes ;
• visiter éventuellement les chantiers pour apprécier le travail des entrepreneurs, des bureaux de contrôle, assister comme observateur aux réunions de chantiers sans se substituer au maitre d’ouvrage ou au maitre d’œuvre ;
• élaborer des rapports périodiques de suivi technique des travaux et prestations dans le cadre de la mise en œuvre des programmes routiers financés par le Fonds ;
• suivre la mise en œuvre des recommandations des audits techniques ;
• participer aux différents comités des travaux routiers ;
• s’assurer à priori de la qualité technique des Dossiers d’Appels d’Offre et des contrats ;
• préparer les termes de références des audits techniques ;
• éclairer le Conseil d’Administration sur les questions techniques liées aux travaux routiers ;
• exécuter toute autre activité qui lui est confiée par le Directeur Exécutif.

Le Directeur Technique est assisté d’un technicien supérieur en génie civile.

Le recrutement du Directeur Exécutif du Fonds par le Conseil d’Administration se fait conformément à la procédure suivante :

• lancement d’un appel à candidature ;
• dépouillement des offres des candidatures dans les conditions d’équité, d’objectivité et de transparence ;
• sélection du meilleur candidat sur la base des critères d’expérience professionnelle et de probité ;
• établissement d’une liste de réserve de deux candidats au maximum classés par ordre de mérite ;
• transmission au Ministre de tutelle de la candidature sélectionnée accompagnée de son dossier, du rapport d’analyse des candidatures et de la liste de réserve.

Le Ministre de tutelle dispose d’un délai de dix jours pour confirmer par arrêté le choix du Conseil d’Administration. Passé ce délai, le choix est réputé acquis.

Le recrutement devient définitif à la signature du contrat de travail et du contrat d’objectif par le Directeur Exécutif et le Président du Conseil d’Administration. Le contrat de travail est établi pour une durée de trois ans renouvelable, après évaluation du Conseil d’Administration.

Le budget du fonds prévoit les recettes et dépenses, et en détermine la nature et le montant. Il doit être équilibré.

L’exécution budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

Le budget du Fonds doit être approuvé par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice. Il comporte :

• le budget de fonctionnement et de l’équipement du Fonds ;
• le budget du guichet « Entretien » ;
• le budget du guichet « investissement ».

Les ressources du Fonds sont des deniers publics.

Les ressources du Fonds sont constituées par :

1. Pour le guichet « Entretien » :

• a. La redevance d’usage sur le carburant prélevée sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers avec un forfait minimum de 25.000.000 FC (vingt-cinq millions de francs) par semaine ;
• b. Les recettes liées à une rétrocession à hauteur de 5 % des montants engagés au guichet investissement ;
• c. Les dotations budgétaires des ministères destinées à alimenter les lignes d’urgence ;
• d. les produits financiers provenant du placement des disponibilités du Fonds ;
• e. La redevance du péage perçue sur les véhicules en circulation sur le réseau routier interurbain ;
• f. La taxe de l’essieu ou redevance à l’essieu ;
• g. Les amendes pour excès de chargement ;
• h. Les recettes de vignettes automobiles ;
• i. Les recettes liées à l’immatriculation des véhicules ;
• j. les recettes liées aux visites techniques des véhicules ;
• k. les recettes sur les permis de conduire ;
• l. les recettes liées aux parkings en ville ;
• m. les recettes liées aux fourrières des véhicules ;
• n. les indemnités préalablement perçues pour les dommages causées ou à causer au réseau ;
• o. Le droit de péage routier ou en cas de concession du péage, de la redevance de concession ;

2. Pour le guichet « Investissement » :

• a. Les dons, legs, subventions et aide diverses apportés par les partenaires financiers de l’Union des Comores ;
• b. Les dotations budgétaires des ministères ;
• c. Tous financements autres que ceux cités au point (1) ci-dessus.

Les ressources visées à l’alinéa 1 ci-dessus collectées par le Fonds ou par les administrations et les organismes compétents, sont versées totalement et directement au compte du Fonds ouvert auprès de la Banque Centrale.

Les modalités d’emploi et d’exécution de ces ressources sont précisées par des textes particuliers du Fonds.

Les dotations budgétaires des ministères visées à l’alinéa 1 ci-dessus proviennent des lignes budgétaires réservées à l’entretien routier ou aux travaux de réhabilitation et d’aménagement.

Les ressources allouées par chaque ministère, ou chaque partenaire financier de l’Union des Comores, doivent préalablement être affectées dans l’un des deux guichets, « Entretiens » et « Investissement ».

Les comptes des ressources allouées au « guichet entretien » et au « guichet investissement » sont audités séparément.

Les ressources du Fonds sont exclusivement réservées au financement et au paiement :

Pour le « guichet Entretien » :

1) Des marchés de travaux d’entretien du réseau prioritaire interurbain classé exécutés par des entreprises privées, à concurrence d’un minimum de 2 milliards KMF par an, y compris les études routières ou géotechniques et contrôle des travaux, conformément aux besoins du Fonds ;

2) Des autres prestations à l’entreprise visées à l’article 3 du présent décret, dans la proportion maximale suivante du budget annuel du Fonds :

• a) travaux d’entretien des voiries urbaines prioritaires d’un minimum de 150 millions KMF par an, en partenariat avec les collectivités territoriales ;
• b) travaux et équipement d’entretien des routes rurales prioritaires d’un minimum de 250 millions KMF par an ;
• c) prévention et sécurité routières d’un minimum de 250 millions KMF par an ;
• d) entretien courant des installations fixes et mobiles nécessaires à la protection du domaine public routier, telles que les barrières des pluies, les stations de pesage d’un minimum 500 millions par an,

3) Des dépenses de fonctionnement et d’équipement du Fonds d’un minimum de 80 millions KMF par an ;

4) Des prestations des cabinets d’audit financier et comptable d’un minimum de 30 millions KMF par an ;

Pour le « guichet investissement » :

1) Des dépenses réservées aux charges supplémentaires de fonctionnement et d’équipement induites par le fonctionnement du guichet « investissement » d’un minimum de 15 millions KMF par an.

2) Des prestations des cabinets d’audit technique, financier et comptable spécifique au guichet « investissement » à concurrence d’un minimum de 10 millions KMF par an ;

3) D’un minimum de 35 milliards KMF pour les marchés de maitrise d’œuvre et réalisation des travaux ci-après :

• réhabilitation, c’est-à-dire la restauration de l’aptitude de service d’une chaussée ancienne ;
• renforcement, c’est-à-dire remise en état et/ou accroissement de la capacité portante d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art ;
• aménagement par amélioration du niveau de service d’une route ou d’un ouvrage d’art ;
• modernisation d’un linéaire sous toutes les formes (correction de tracé, bitumage d’une route en terre, pose des rails...) ;
• suppression des points du réseau présent des difficultés et des risques pour les usagers ;
• toute création d’une nouvelle ligne routière (en terre, tunnel ou aérien).

Les projets éligibles au guichet « investissement » font l’objet de conventions spécifiques indiquant clairement, entre autres, le mode de transfert des fonds, le maitre d’ouvrage et la nature exacte des travaux.

Les paiements par le Fonds des réalisations visées à l’article 26 ci-dessus s’effectuent à partir des comptes ouverts auprès des établissements bancaires agréés par l’Autorité monétaire. A cet effet, le Directeur Exécutif ouvre des comptes dans des établissements bancaires.

La comptabilité du Fonds est tenue selon les normes du plan comptable OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Le Directeur Exécutif soumet à l’approbation du Conseil d’Administration au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers de l’exercice écoulé.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Le Fonds est soumis aux contrôles des organes compétents de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

En particulier les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes nommé par le Ministre en charge des Finances et du Budget conformément aux textes en vigueur.

Le Directeur Exécutif commet, sur avis conforme du Conseil d’Administration, des audits techniques, financiers et comptables au moins une fois par an exécutés par un cabinet indépendant, recruté après appel à la concurrence.

Les engagements du Fonds ne peuvent excéder le montant total de ses recettes.

Le Fonds ne peut contracter d’emprunt que par l’accord du Conseil d’Administration.

Lorsqu’au terme d’un exercice budgétaire, les ressources du Fonds sont supérieures aux engagements, l’excédent est reversé au budget du Fonds de l’exercice suivant.

Les engagements non honorés à la fin d’un exercice budgétaires sont reportés sur l’exercice suivant.

Les organes du fonds cités à l’article 8 du présent décret et leurs mandataires ont libre accès aux sites des travaux financés par le fonds et à toutes informations nécessaires pour l’exécution de leur mission.

L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, ainsi que le personnel du Fonds d’Entretien Routier sont transférés de plein droit au Fonds Routier.

En attendant la nomination de son Directeur Exécutif, la direction du Fonds Routier, est assurée par la Direction Exécutive du Fonds d’Entretien Routier, pour une durée de trois mois, à compter de la date de signature du présent décret.

L’Administration du Fonds Routier est assurée par le Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien Routier pour cette même période de trois mois.

Toutes autres dispositions relatives aux Fonds d’Entretien Routier sont abrogées.

Le Ministre en charge des Finances et du Budget, le Ministre en charge des Infrastructures routières sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal Officiel de l’union des Comores et communiqué partout ou besoin sera.