Art. 1
Il est créé au sein du Ministère des Finances et du Budget une Brigade mixte de contrôle conjoint composée des représentants des administrations des douanes et des impôts.
Art. 2
La Brigade mixte est chargée de l’exécution des décisions et des programmes de contrôle arrêtés par les deux administrations dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Art. 3
La mission principale de la Brigade mixte est l’amélioration du niveau de recouvrement à travers la lutte contre l’évasion fiscale des secteurs formel et informel.
Art. 4
La Brigade Mixte est chargée d’effectuer des contrôles à posteriori auprès des personnes physiques et morales réalisant des opérations d’importation, exportation et commercialisation dans les conditions de gros ou détail et, d’une manière générale, auprès de toutes personnes intervenant dans les circuits commerciaux afin de s’assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale et douanière en vigueur.
Art. 5
Dans le cadre de l’exercice de leurs attributions, les agents de la Brigade mixte sont soumis aux mêmes obligations auxquelles ils sont tenus dans leur administration d’origine. Il leur est assuré l’accès à toutes les informations détenues par les services de deux administrations et pouvant intéresser leurs attributions.
Art. 6
La Brigade mixte est placée sous la responsabilité de deux Inspecteurs des douanes et des Impôts dont l’un sera nommé chef de Brigade et l’autre son adjoint.
En plus des deux responsables, la brigade mixte comprendra 10 agents ayant les compétences requises en la matière et répartis comme suit : 5 agents issus de la douane et 5 issus de l’AGID.
Art. 7
La brigade mixte rend compte de son action aux Directeurs Généraux de l’AGID et des Douanes.
Art. 8
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 9
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
