Décret n° 13-111/PR du 31 octobre 2013 portant immatriculation des navires militaires de l’Union des Comores

Le présent décret s’applique exclusivement aux navires militaires battant pavillon comorien.

Constitue un navire militaire au sens du présent décret, tout navire appartenant à l’Etat, inscrit sur la liste de la flotte militaire et portant les marques extérieures distinctives des navires militaires comoriens.

Ces marques extérieures distinctives sont précisées par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense.

On entend par « navire de guerre », tel qu’il est défini à l’article 29 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, tout navire remplissant les conditions suivantes :

• être inscrit sur la liste de la flotte militaire ;
• être commandé par un officier de marine ou un officier marinier au service de l’Etat et figurant sur la liste des effectifs de l’Armée ;
• être armé par un équipage militaire ;
• porter les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité.

Les termes suivants sont ainsi définis :

• « Autorité du pavillon » Autorité dûment habilitée par l’Etat pour veiller à l’immatriculation des navires militaires, conformément aux dispositions du présent décret ;
• « Certification » toute forme de reconnaissance attestant qu’un produit, des pièces et équipements, une institution, un organisme ou une personne satisfait aux exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
• « Certificat » tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
• « Exploitant » institution ou organisme militaire mettant en œuvre le navire dont il est propriétaire ou qui est placé sous sa responsabilité ;
• « Flotte militaire » désigne l’ensemble de toutes les catégories des navires militaires appartenant à l’Etat comorien ;
• « Maintien de la navigabilité » tous les processus destinés à veiller à ce qu’à tout moment de sa vie utile, le navire respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d’être exploité de manière sûre ;
• « Navigabilité » condition d’un produit qui lui permet d’être mis en œuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ;
• « Navire » tout engin ou bâtiment flottant capable de circuler sur mer avec l’armement et l’équipage qui lui sont propres, en vue des services que comporte l’industrie à laquelle il est employé ;
• « Navire étranger » désigne tout navire ne battant pas pavillon comorien ;
• « Officier du Registre » Officier chargé de l’exécution de toutes les procédures d’immatriculation des navires militaires ;
• « Pavillon comorien » en rapport avec les navires comoriens, signifie drapeau national de l’Union des Comores ;
• « Pièces et équipements » les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires y compris les équipements de communication qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un navire en mer et qui sont installés dans un ou plusieurs navires ;
• « Spécification de navigabilité » ensemble des conditions techniques auxquelles doit satisfaire un produit pour respecter les exigences éventuelles de navigabilité ;
• « Suivi de la navigabilité » ensemble des tâches à accomplir pour s’assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d’un certificat de type ou d’un certificat de type supplémentaire, continuent d’être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.

Le navire mentionné à l’article 1er du présent décret ne peut être utilisé que :

• s’il est muni d’un document de navigabilité en état de validité ; ce document qui lui est propre, est un certificat de navigabilité ;
• s’il est immatriculé ;
• s’il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
• si l’utilisation du navire est faite conformément à son manuel de bord ;
• si les personnes assurant la conduite du navire ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises.

Chaque type de navire doit être muni d’un certificat de type. Ce certificat mentionne le type de navire ainsi que toutes les pièces et les équipements installés sur celui-ci.

Les pièces et équipements peuvent être munis d’un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécificités détaillées en matière de navigabilité.

Tout navire militaire doit être muni d’un certificat de navigabilité attestant qu’il est conforme à la définition de type indiqué au certificat de type et que les documents, les inspections et les essais établissent que son état garantit la sécurité de son exploitation.

L’Autorité chargée de la Défense est l’ « Autorité du pavillon » des navires militaires comoriens.

A ce titre, elle détermine par arrêté, les conditions et modalités d’immatriculation et du maintien de navigabilité des navires militaires.

Le Commandant de la Garde Côtes est l’officier de registre d’immatriculation des navires militaires. A ce titre, il :

• tient un registre permanent d’immatriculation des navires militaires et de tous autres documents exigés pour le type de navire concerné ainsi que pour l’équipage,
• délivre le certificat d’immatriculation des navires militaires et tout autre document relatif à ladite immatriculation,
• délivre les licences radio des navires ainsi que celles relatives aux appareils de transmissions se trouvant à bord,
• délivre tout, licence, certificat ou autre document relatif à l’équipage du navire, prescrit par le présent décret ou une convention internationale, applicable en Union des Comores.

En outre, il est responsable du registre d’immatriculation desdits navires, des archives relatives à ladite immatriculation ainsi que la transmission des pièces y afférentes aux autorités compétentes.

Le Registre d’immatriculation prévu à l’article précédent contient, obligatoirement les mentions suivantes :

• le nom du navire ;
• le nom du port d’attache principale ou de la base navale ;
• le numéro d’immatriculation.

Une copie certifiée conforme du Registre d’Immatriculation des navires militaires est transmise à l’Autorité chargée de la Défense, à sa demande, et au Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale de Développement.

Tout navire en état de navigabilité et ayant moins de vingt années d’âge peut être immatriculé dans la flotte militaire, sous condition toutefois, qu’il ait été construit dans un chantier naval agréé par une société de classification reconnue par l’Etat comorien et que la personne morale ou physique ayant procédé à son ancienne immatriculation ait été compétente.

Par dérogation à l’article précédent, l’Autorité chargée de la Défense peut autoriser l’immatriculation d’un navire :

• dépassant vingt années d’âge, après une inspection satisfaisante ;
• en construction, à toute étape après la mise en chantier de la quille.

Lors de la première immatriculation d’un navire, sont produits outre, la déclaration de propriété, les éléments suivants :

1) Navire construit aux Comores : Un certificat du chantier de construction navale indiquant le type du navire, la jauge ou le déplacement estimé, le moment et le lieu de la construction, et, s’il y a eu vente, l’acte de vente par lequel le navire est devenu la propriété du candidat à l’immatriculation.

2) Navire construit à l’étranger : La même preuve comme dans le cas d’un navire construit aux Comores.

3) Navire condamné : L’acte de condamnation.

Tout navire immatriculé en vertu du présent décret doit arborer comme pavillon, le drapeau national comorien.

Le navire qui arbore le drapeau comorien dans le but de faire croire qu’il est militaire et comorien, s’expose aux sanctions prévues par la loi.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté de l’Autorité chargée de la Défense.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiquer partout où besoin sera.