Art. 1
Il est institué une carte nationale d’identité numérisée établie à partir de données biométriques. Elle certifie et fixe l’identité de son titulaire par l’attribution d’un numéro national d’identité unique.
Art. 2
Cette carte nationale d’identité numérisée est délivrée aux seuls nationaux comoriens. Elle est obligatoire pour tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans et peut être délivrée à tout citoyen qui en fait la demande.
Art. 3
La carte nationale d’identité numérisée renferme un module électronique non apparent et un code-barres, lisibles par des appareils électroniques appropriés.
Art. 4
Le modèle de la carte nationale numérisée doit permettre de transcrire, sur ses deux faces, les indications et mentions suivantes :
Au recto :
- les noms et prénoms ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la date d’expiration de la validité de la carte ;
- la photographie numérisée du titulaire ;
- le numéro national d’identité ;
- le numéro de la carte ;
- la taille ;
- le sexe.
Au verso :
- la profession ;
- le domicile ;
- la date de délivrance ;
- la signature du titulaire ;
- les Code-barres ;
- l’autorité qui délivre le document et sa signature.
Toutes ces indications sont en caractères arabe et latin.
Art. 5
Sont seuls habilités à accéder aux données à caractère personnel, prévues ci-dessus, les personnels concernés de la sûreté nationale et les fonctionnaires et agents des organismes publics désignés à cette fin par décret du Président de l’Union pris en conseil des Ministres.
Le titulaire de la carte d’identité numérisée peut accéder au contenu des données enregistrées le concernant.
Art. 6
Cette carte est valable pour une période de dix ans. A la fin de cette période, elle doit être renouvelée.
La carte nationale d’identité numérisée est délivrée et renouvelée par le Directeur Général de la Sûreté nationale du territoire.
Art. 7
Ceux qui auront négligé de se faire établir une carte d’identité, ou qui, l’ayant perdue, auront omis de se faire délivrer un duplicata ou de la renouveler à l’expiration de la période de validité, seront punis d’une amende de 5000 FC. En cas de récidive, le montant de cette amende est doublé.
Art. 8
Les conditions de délivrance et de renouvellement de ladite carte, de même que les éléments concernés par la biométrie et sa date d’exigibilité sont fixés par décret du Président de l’Union.
La délivrance de la carte nationale d’identité ou d’un duplicata donne lieu à la perception d’un droit et taxe d’un montant fixé par un arrêté conjoint des Ministres de l’intérieur et des Finances.
Art. 9
La carte nationale d’identité est personnelle. Elle ne peut être, ni prêtée, ni cédée même à titre gratuit.
En cas de perte, une déclaration de perte doit être faite dans les meilleurs délais au bureau de la Police ou de la brigade de Gendarmerie le plus proche.
Une attestation de déclaration de perte sera exigée lors de l’établissement d’un duplicata.
Art. 10
L’utilisation d’une carte d’identité établie sous un autre nom que le sien, le prêt ou la cession de carte d’identité seront punis des peines prévues au Code Pénal en matière de faux et autres altérations commis sur les documents administratifs.
La tentative de ces délits sera punie comme le délit lui-même.
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures à la présente loi.
Art. 12
La présente loi sera exécutée comme Loi de l’Etat.
