Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

1° - Sont considérés comme blanchiment de l’argent :

a) La conversion ou le transfert de biens ou de fonds, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite des dits biens ou des fonds, ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

b) La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle des biens ou des fonds résultant d’une infraction pénale sous-jacente.

c) L’acquisition, la détention ou l’utilisation de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens ou lesdits fonds constituent un produit de tout crime ou délit au sens de la présente ordonnance.

d) Le financement du terrorisme ou sa tentative tels que ci-après définis : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces biens ou ces fonds utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d’un tel acte.

2°- Constitue un acte de terrorisme :

• toute infraction en relation avec une entreprise, individuelle, ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ;
• tout acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à un civil ou toute autre personne ne prenant pas activement part à des hostilités dans une situation de conflit armé,
• tout acte dont le contexte est d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à commettre ou s’abstenir de commettre un acte quelconque.

La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaire en tant qu’élément de l’infraction peut être déduite de circonstances factuelles objectives.

Au sens de la présente ordonnance :

A. Le terme « produit du crime » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement de tout crime ou délit ;

Cet avantage peut consister en un bien ou des fonds tel que défini à l’alinéa B. du présent article ;

B. Le terme « bien » et le terme « fonds » désignent tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelques forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, prouvant la propriété ou les intérêts sur lesdits biens, y compris, mais de façon non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyages, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou les lettres de crédit ;

C. Le terme « terroriste » désigne toute personne physique qui tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément, qui participe en tant que complice à des actes terroristes, qui organise des actes terroristes ou donne instruction à d’autres d’en commettre, qui contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque cette contribution est intentionnelle et vise à réaliser l’acte terroriste ou qu’elle est apportée en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

D. Le terme « instrument » désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelques manières que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.

E. Le terme « geler ou saisie conservatoire » signifie interdire le transfert, la conversion, la cession ou le déplacement de fonds ou d’autres biens par suite d’une mesure prise par une autorité administrative ou une juridiction dans le cadre d’un mécanisme de gel et ce, pour la durée de validité de ladite mesure. Les fonds ou autres biens ainsi gelés restent la propriété de la (les) personne(s) ou entité(s) détenant des intérêts sur lesdits fonds ou lesdits biens au moment du gel, et ils peuvent continuer d’être administrés par l’institution financière ou par tout autre dispositif désigné à cet effet par lesdites personne(s) ou entité(s) avant le lancement de l’initiative dans le cadre d’un mécanisme de gel.

F. Le terme « saisir ou saisie attribution » permet à l’autorité ou à la juridiction compétente de prendre le contrôle des fonds ou autres biens concernés au profit de l’Etat.

G. Le terme « confisquer » signifie la privation permanente des biens ou des fonds sur décision d’une autorité administrative ou d’une juridiction compétente, qui transfère la propriété à l’Etat de ces biens ou de ces fonds. Ainsi les personnes sont déchues de tous droits sur les biens confisqués.