Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Le service de renseignements financiers, organisé dans les conditions fixées par le décret n° 03-025/ PR, comprend :

• un comité d’orientation
• une division opérationnelle
• et un secrétariat général

A.- Le comité d’orientation a pour mission, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre les circuits financiers et le blanchiment d’argent :

• de déterminer, sous l’autorité des Ministres compétents, les orientations générales à mettre en œuvre par le service des renseignements financiers ;
• de proposer aux Ministres compétents toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire ;
• de fixer le montant des amendes qui seront appliquées par le comité opérationnel et versé au Trésor public.
• de définir les actions de formations professionnelles indispensables.

Le comité d’orientation peut, en outre, être consulté par tout Ministre compétent sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment d’argent.

Il est constitué des Ministres des Finances, de la Justice, de l’Intérieur et des Forces Armées, ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, et, s’il y a lieu, de personnalités choisies en raison de leur compétence.

B. - La division opérationnelle est chargée :

• de fixer les modalités pratiques du recueil, du traitement et de la diffusion du renseignement en matière de lutte contre les circuits financiers et le blanchiment d’argent ;
• d’assurer ponctuellement la coordination des moyens d’action des services d’enquête ou d’inspection visés ci-dessus ;
• d’analyser les résultats des actions entreprises.
• D’appliquer les directives du comité d’orientation en matière verser ces amendes au Trésor public.

C. - Le secrétariat général est chargé :

• de préparer les décisions du comité d’orientation et d’en assurer la mise en œuvre ;
• d’animer la division opérationnelle de gérer les moyens de fonctionnement du service de renseignements financiers. Le secrétariat général est assuré par un représentant de la Banque Centrale.

Il est désigné par le Gouverneur de la Banque Centrale. Il a autorité sur ses services et est habilité à signer au nom du service de renseignements financiers les accords de coopération prévus par l’article 20 de la présente ordonnance.

Le service de renseignements financiers établit chaque année un rapport sur ses activités au Président de l’Union qui contient toutes statistiques et informations nécessaires.

Ces statistiques devraient porter sur les déclarations d’opérations suspectes reçues et diffusées ; les enquêtes, les poursuites et condamnations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ; les biens gelés, saisis ou confisqués ; et l’entraide judiciaire ou les autres demandes internationales de coopération.

Le Service pourra aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale visée à l’article 3, la communication des informations et documents conformément à l’article 15, dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon. Il peut également échanger des renseignements avec les autorités chargées de l’application des sanctions disciplinaires prévues à l’article 33.

Dans tous les cas, l’utilisation des informations ainsi obtenues sera strictement limitée aux fins poursuivies par la présente ordonnance.

Le Service de renseignements financiers peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de confidentialité et quelle que soit la nature de ces services sous réserve du respect de la souveraineté nationale de la préservation de l’intérêt et de la sécurité nationale de l’Union des Comores. A cet effet, il peut conclure des accords de coopération avec ces services.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, il y donne suite dans les mêmes conditions que mentionnées à l’alinéa précédent dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente ordonnance pour traiter de telles déclarations.

Toute personne physique ou morale et notamment les experts comptables, les réviseurs, auditeurs sont tenus de déclarer au service de renseignements financiers, les opérations prévues à l’article 3 lorsqu’elles portent sur des fonds paraissant provenir de l’accomplissement de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Les personnes susvisées ont l’obligation de déclarer les opérations réalisées même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération que celle-ci portait sur des fonds suspects.

Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon, ou à l’infirmer.

Les déclarations de soupçons sont transmises au Service de renseignements financiers étrangers par tous moyens.

Les déclarations faites par voies téléphoniques doivent être confirmées par écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations indiquent suivant le cas :

• 1) La description des opérations
• 2) Toutes indications utiles sur les personnes y participants,
• 3) Les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée,
• 4) Le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécuté s’il y a lieu.

Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de l’opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, ou par tout moyen. L’opposition fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures.

Le président de la juridiction du premier degré territorialement compétent, saisi par le Service de renseignements financiers, peut ordonner le blocage de l’opération et la mise sous séquestre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder quinze jours, au-delà de ce délai une procédure pénale pourra être ouverte.

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 3 qui, de bonne foi, ont transmis les informations demandées ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente Ordonnance.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ou administrative ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 3 qui, de bonne foi, ont effectué les déclarations par les dispositions de la présente ordonnance, ou transmis les informations même si les déclarations n’ont pas donné lieu à des suites.

Aucune action en responsabilité civile, pénale administrative ou professionnelle ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 3 du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 23.

Afin d’obtenir la preuve des infractions prévues à la présente ordonnance, les autorités judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée :

• Le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• L’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• Le placement sous surveillance ou sur écoutes de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• L’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
• La communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont confiées à la division opérationnelle du service de renseignements financier (SRF) prévue par le décret n° 03-025/PR, le service de renseignements financiers est encouragé à soutenir et à développer, autant que possible, les techniques d’enquêtes spécifiques adaptées aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, comme la livraison surveillée, les opérations sous couverture et autres techniques pertinentes.

Le SRF est également encouragé à utiliser d’autres mécanismes efficaces tels que le recours à des groupes permanents ou temporaires spécialisés dans les enquêtes sur les biens, et les enquêtes menées en coopération avec les autorités compétentes appropriées d’autres pays.

Les autorités peuvent également ordonner la saisie des documents ou éléments susmentionnés.

Cependant, ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes lignes téléphoniques, système et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées à l’alinéa 1 du présent article.

Ne sont pas punissables les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente ordonnance et dans les conditions définies à l’alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d’une des infractions visées aux articles 1, 31 et 34.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente doit être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa. Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l’issue des opérations. Elle peut, par décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires compétents pour effectuer lesdites opérations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde.

Les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont confiées à la « Division Opérationnelle » pour suites pénales spécifiques. Le SRF est encouragé à soutenir et à développer, autant que possible, les techniques d’enquêtes spécifiques adaptées aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, comme la livraison surveillée, les opérations sous couverture et autres techniques pertinentes. Le SRF est également encouragé à utiliser d’autres mécanismes efficaces tels que le recours à des groupes permanents ou temporaires spécialisés dans les enquêtes sur les biens, et les enquêtes menées en coopération avec les autorités compétentes appropriées d’autres pays.

Le secret bancaire ou professionnel, sous réserves des dispositions précédentes ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 15 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment ordonné par ou effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire.