Ordonnance n° 2009-02 du 6 mars 2009 relative aux blanchiment, financement du terrorisme, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Les Titres II et III de la présente ordonnance s’appliquent à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle, ou conseille des opérations financières entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux, et notamment aux établissements de crédit et aux institutions et intermédiaires financiers.

Les Titres II et III de la présente ordonnance s’appliquent également, notamment, pour toutes leurs opérations, aux Institutions Financières Décentralisées (institutions de micro finance), aux changeurs manuels, aux casinos et aux établissements de jeux, ainsi qu’à ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières.

Les Titres II et III de la présente ordonnance s’appliquent également aux entreprises et professions non financières désignées, dans les circonstances suivantes :

a) Casinos - lorsque les clients effectuent des opérations égales ou supérieure aux seuils désigné applicable, par arrêté du Ministre des finances.

b) Agents immobiliers - lorsqu’ils effectuent des transactions pour leurs clients concernant l’achat et la vente de biens immobiliers.

c) Négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses - lorsqu’ils effectuent avec un client des transactions en espèces dont le montant est égal ou supérieur au seuil désigné applicable, par arrêté du Ministre des finances.

d) Avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables, lorsqu’ils préparent ou effectuent des transactions pour leurs clients dans le cadre des activités suivantes :

• achat et vente de biens immobiliers ;
• gestion des capitaux, des titres ou autres actifs du client ;
• gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ;
• organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés ;
• création, exploitation ou gestion de personnes morales ou de constructions juridiques, et achat et vente d’entités commerciales.

e) Les prestataires de services aux sociétés et trusts, lorsqu’ils préparent ou effectuent des transactions pour un client dans le cadre des activités visées par les définitions figurant dans le Glossaire.

f) Les avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes et comptables sont tenus de déclarer les opérations suspectes lorsque, pour le compte de ou pour un client, ils effectuent une transaction financière dans le cadre des activités visées au paragraphe (d) ci-dessus.

g) Les négociants en métaux précieux ou en pierres précieuses sont tenus de déclarer les opérations suspectes lorsqu’ils effectuent avec un client des transactions en espèces égales ou supérieures au seuil fixé par arrêté du Ministre des finances.

h) Les prestataires de, services aux sociétés et trusts sont tenus de déclarer les opérations suspectes lorsque, pour le compte de ou pour un client, ils effectuent une transaction s’inscrivant dans le cadre des activités visées au paragraphe (e) ci-dessus.

Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables agissant en qualité de juristes indépendants ne sont pas tenus de faire des déclarations si les informations qu’ils détiennent ont été obtenues dans des circonstances relevant de la défense judiciaire d’un client.

Tout paiement en espèces ou par titres au porteur d’une somme fixée à 5 millions de francs comoriens, et qui pourra faire l’objet d’une réévaluation par arrêté du Ministre des finances, est interdit.

Toutefois, un arrêté pourra déterminer les cas et les conditions auxquels une dérogation à l’alinéa précédent sera admise. Dans ce cas, une déclaration précisant les modalités de l’opération, ainsi que l’identité des parties, devra être faite à l’unité de renseignements financiers instituée à l’article 18 de la présente ordonnance.

Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme supérieure à 1,5 millions de FC et qui pourra être réévalué à tout moment, par arrêté du Ministre des finances, doit être effectué par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée, ou par son intermédiaire.

Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments au porteur d’un montant supérieurs ou égal à 5 millions de FC sont soumis à déclaration.

Les transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments au porteur effectués par les passeurs de fond d’un montant supérieurs sont soumis à déclaration dès le premier Franc.

Toutes mesures préventives utiles pourront être mise en œuvre pour détecter les transports frontaliers de fonds.

Les espèces ou instruments au porteur soupçonnés d’être liés au financement du terrorisme ou au blanchiment de capitaux, ou faisant l’objet d’absence ou de fausses déclarations ou communications feront l’objet d’une saisie immédiate.

La Confidentialité de l’information est requise.

Les personnes qui ont procédé à des fausses déclarations ou communications directement ou indirectement pour leur compte ou pour celui de tiers feront l’objet de poursuites sur la base des articles du Code pénal relatifs aux faux et usage de faux et de la saisie immédiates des sommes en cause.

L’Etat organise le cadre juridique de manière à assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entités fictives ou de façade.

Les établissements de crédit, les institutions financières et toute personne visée à l’article 3 section 1 :

sont tenus avant de nouer une relation contractuelle ou d’assister leurs clients dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs cocontractants ;

sont tenus de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant d’ouvrir un compte, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d’attribuer un coffre ou d’établir toutes autres relations d’affaires.

a) L’identification des clients doit reposer d’une part sur des règles déontologiques précises et d’autres parts sur une politique clairement définie de connaissance de la clientèle, afin d’empêcher que l’organisme financier n’entretienne des relations avec des personnes dont l’identité est douteuse ou dont les transactions sont sans commune mesure avec l’activité.

b) La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation d’un document de nature à en faire la preuve.

c) L’identification d’une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle a été légalement enregistrée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il en est pris copie.

Les responsables, employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte d’autrui, doivent produire, outre les pièces prévues à l’alinéa 2 du présent article, les documents attestant de la délégation de pouvoir qui leur est accordée, ainsi que des documents attestant de l’identité et de l’adresse des ayants droit économiques.

Les institutions financières,

• ne doivent pas tenir de comptes anonymes, ni de comptes sous des noms manifestement fictifs.
• doivent définir les types de clients et de mandataires qu’elles ne peuvent accepter et se garder de toutes relations avant d’avoir établi leur identité et leur adresse ;
• doivent prendre les mesures de vigilance (« due diligence ») à l’égard de la clientèle, notamment en identifiant et en vérifiant l’identité de leurs clients et de leurs mandataires, lorsqu’elles nouent des relations d’affaires et effectuent des transactions occasionnelles supérieures au seuil désigné par arrêté du Ministre des finances ou sous forme de virements électroniques,
• lorsqu’il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme c’est à dire lorsque les éléments présentés ou les renseignements recueillit sont anormalement complexes ou manque de cohérence entre eux.
• ou que l’institution financière à des doutes quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification du client précédemment obtenues.

Les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle sont les suivantes :

a) Identifier le client et ses mandataires et vérifier leur identité au moyen des documents, données et informations de source fiable et indépendante.

b) Identifier le bénéficiaire effectif, et prendre des mesures raisonnables pour vérifier cette identité de telle manière que l’institution financière ait une connaissance satisfaisante de l’identité du bénéficiaire effectif. Ceci inclut pour les personnes morales et les constructions juridiques, que les institutions financières prennent également des mesures raisonnables pour comprendre la propriété et la structure de contrôle du client.

c) Obtenir des informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires.

d) Les organismes financiers qui permettent l’exécution des transactions par Internet ou par tout autre moyen électronique, doivent disposer d’un système adapté de surveillance de ces transactions. Ils sont en outre, tenus de centraliser et d’analyser les transactions inhabituelles par internent ou par tout autre support électronique ;

e) Exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires et assurer un examen attentif des transactions effectuées pendant toute la durée de cette relation d’affaires, afin de s’assurer que les transactions effectuées sont cohérentes avec la connaissance qu’à l’institution de son client, de ses activités commerciales, de son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire, de l’origine des fonds.

Les institutions financières doivent mettre en œuvre chacune des mesures de vigilance figurant aux paragraphes (a) à (e) ci-dessus, mais elles peuvent déterminer l’étendue de ces mesures en fonction du niveau de risque associé au type de clientèle, de relation d’affaires ou de transaction. Les mesures prises doivent être conformes aux lignes directrices mises en place par les autorités compétentes.

Pour les catégories à plus haut risque, les institutions financières doivent prendre des mesures de vigilance renforcée. Dans des circonstances déterminées, lorsque les risques sont faibles, les institutions financières sont autorisées à appliquer des mesures réduites ou simplifiées.

Les institutions financières doivent vérifier l’identité du client, des mandataires et du bénéficiaire effectif avant ou au moment de l’établissement d’une relation d’affaires, ou lorsqu’elles effectuent des transactions pour des clients occasionnels. Les établissements de crédit et les institutions financières doivent réaliser ces vérifications, dans des délais aussi brefs que possible, après l’établissement de la relation, si les risques de blanchiment de capitaux sont gérés de façon efficace et s’il est essentiel de ne pas interrompre le déroulement normal de la relation d’affaires.

Si l’institution financière ne peut pas se conformer aux obligations découlant des paragraphes (a) à (c) ci-dessus, elle ne doit pas ouvrir de compte, nouer de relation d’affaires ou effectuer une transaction ; ou doit mettre un terme à. la relation d’affaires ; et doit envisager de faire une déclaration d’opérations suspectes concernant ce client.

Ces obligations doivent s’appliquer à tous les nouveaux clients et à leur mandataire, néanmoins les institutions financières doivent les appliquer également aux clients existants selon l’importance des risques qu’ils représentent et doivent mettre en œuvre des mesures de vigilance sur ces relations existante aux moments opportuns.

Les institutions financières doivent, s’agissant de personnes politiquement exposées au sens des recommandations du GAFI, mettre en œuvre les mesures de vigilance normales, et en outre :

a) Disposer de systèmes de gestion des risques adéquats afin de déterminer si le client ou son mandataire est une personne politiquement exposée.

b) Obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d’affaires avec de tels clients.

c) Prendre toutes mesures raisonnables pour identifier l’origine du patrimoine et l’origine des fonds

d) Assurer une surveillance renforcée et continue de la relation d’affaires.

Les institutions financières doivent prêter une attention particulière à leurs relations d’affaires et à leurs transactions avec des personnes physiques et morales, notamment des entreprises et des institutions financières, résidant dans les pays qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI. Lorsque ces transactions n’ont pas d’objet économique ou licite apparent, leur contexte et objet doivent, dans la mesure du possible, être examinés et les résultats consignés par écrit et mis à la disposition des autorités compétentes. Si un tel pays persiste à ne pas appliquer ou à appliquer insuffisamment les Recommandations du GAFI, les institutions financières doivent être à même d’appliquer des contre-mesures adaptées.

L’identification des clients occasionnels s’effectue selon les conditions prévues à l’article 8, pour toute transaction portant sur une somme supérieur à 1,5 millions de FC.

Dans le cas où le montant des transactions n’est pas connu au moment de l’opération, il est procédé à l’identification du client dès que le montant est connu ou que le seuil prévu à l’alinéa 1 est atteint.

L’identification est requise même si le montant de l’opération est inférieur au seuil fixé lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

L’identification devra aussi avoir lieu en cas de répétition d’opérations distinctes effectuées dans une période limitée et pour un montant individuel inférieur à celui prévu alinéa 1.

Les institutions financières doivent, en ce qui concerne les relations de correspondant bancaire transfrontalier et autres relations similaires, mettre en œuvre les mesures de vigilance normales, et en outre :

a) Rassembler suffisamment d’informations sur l’institution cliente afin de bien comprendre la nature de ses activités et d’évaluer, sur la base d’informations publiquement disponibles, la réputation de l’institution et la qualité de la surveillance, y compris vérifier si l’institution concernée a fait l’objet d’une enquête ou d’une intervention de l’autorité de surveillance ayant trait au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

b) Évaluer les contrôles mis en place par l’institution cliente sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

c) Obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer de nouvelles relations de correspondant bancaire.

d) Préciser par écrit les responsabilités respectives de chaque institution.

e) Pour ce qui concerne les comptes « de passage » (« payable-through accounts »), s’assurer que la banque cliente a vérifié l’identité et a mis en œuvre les mesures de vigilance constante vis-à-vis des clients ayant un accès direct aux comptes de la banque correspondante, et qu’elle soit en mesure de fournir des données d’identification pertinentes sur ces clients sur demande de la banque correspondante.

Lorsqu’une opération porte sur une somme supérieure à 1,5 millions de FC et est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’établissement de crédit, l’institution financière et toute personne visée à l’article 3.est tenu de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

L’établissement de crédit, l’institution financière et toute personne visée à l’article 3 établit un rapport confidentiel écrit comportant tous renseignements utiles sur ses modalités, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

Le rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 13.

Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard des opérations provenant d’établissements ou d’institutions financières ou de toute personne visée à l’article 3 qui ne sont pas soumis dans leur pays à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions.

Les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, doivent prendre des mesures afin de recueillir et de conserver des renseignements exacts et utiles relatifs au donneur d’ordre (nom, adresse et numéro de compte) concernant les transferts de fonds et l’envoi des messages qui s’y rapportent. Les renseignements devraient accompagner le transfert ou le message qui s’y rapporte tout au long de la chaîne de paiement.

Les institutions financières, y compris les services de remise de fonds, doivent prendre des mesures afin de mettre en œuvre une surveillance approfondie et un suivi aux fins de détection des activités suspectes des transferts de fonds non accompagnés de renseignements complets sur le donneur d’ordre (nom, adresse et numéro de compte).

Les institutions financières doivent conserver, pendant au moins cinq ans, toutes les pièces nécessaires se rapportant aux transactions effectuées, à la fois nationales et internationales, afin de leur permettre de répondre rapidement aux demandes d’information des autorités compétentes. Ces pièces doivent permettre de reconstituer les transactions individuelles (y compris, le cas échéant, les montants et les types devises en cause) de façon à fournir, si nécessaire, des preuves en cas de poursuites pénales.

Les institutions financières doivent conserver une trace écrite des données d’identification obtenues au titre des mesures de vigilance (par exemple, copies ou enregistrement des documents officiels tels que les passeports, les cartes d’identité, les permis de conduire ou des documents similaires), les livres de comptes et la correspondance pendant cinq ans au moins après la fin de la relation d’affaires.

Les données d’identification et les pièces se rapportant aux transactions doivent être mises à disposition des autorités nationales compétentes pour l’accomplissement de leur mission.

Les renseignements et documents visés aux articles 8 à 13 seront communiqués, sur leur demande, aux autorités judiciaires, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et au service de renseignements financiers institué à l’article 18 et dans le cadre de ses attributions définies aux articles 18 à 23.

En aucun cas, les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents sus mentionnées, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront à d’autres personnes physiques ou morales que celles énumérées à l’alinéa 1, sauf si les autorités ci-dessus visées l’autorisent.

Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment de l’argent. Ces programmes comprennent :

a) Lors de l’embauche des employés, les établissements de crédit et les Institutions financières s’assurent que celles-ci s’effectuent selon des critères exigeants ;

b) La désignation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale et de chaque agence ou service local ;

c) La formation continue des fonctionnaires ou employés ;

d) La centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant droit économiques et sur les transactions suspectes ;

e) Un dispositif de contrôles internes de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente ordonnance ;

Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente ordonnance, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellées en devises différentes et la livraison d’espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.

Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel sont, tenues :

• a. pour commencer leur activité, d’adresser une déclaration d’activité à la Banque Centrale des Comores, aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par les lois et règlements en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b. de s’assurer de l’identité de leurs clients, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme supérieure à 5 millions de FC ou pour toute transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées ;
• c. de consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que de la nature et du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Les casinos et établissements de jeux sont tenus :

• a) d’adresser avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité à la Banque Centrale des Comores aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b) de tenir une comptabilité régulière et de la conserver pendant 10 ans au moins. Les principes comptables définis par la législation nationale sont applicables aux casinos et établissements de jeux ;
• c) de s’assurer, de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques quel qu’en soit la nature ou la somme supérieure à 500.000 FC ;
• d) de consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que de la nature et du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
• e) de consigner, dans l’ordre chronologique toutes les opérations visées au paragraphe c. du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux serait tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.