Dispositions liminaires
Titre 1 - Généralités
Art. 1-1-1Définition du blanchiment de l’argent
Au sens de la présente ordonnance :
1) Sont considérés comme blanchiment de l’argent :
- a) la conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite des dits biens, ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
- b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ;
- c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de valeurs ; Par une personne qui sait , qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la présente ordonnance.
2) Est assimilé au blanchiment tout fait qui constitue un acte de financement du terrorisme ou sa tentative tels que ci-après définis : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeur ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un acte de terrorisme, indépendamment de la survenance d’un tel acte.
Constitue un acte de terrorisme, toute infraction en relation avec une entreprise, individuelle, ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’élément de l’infraction peut être déduite de circonstances factuelles objectives.
Art. 1-1-2Terminologie
Au sens de la présente ordonnance :
- a) le terme « produit du crime » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement de tout crime ou délit. Cet avantage peut consister en un bien tel que défini à l’alinéa B. du présent article ;
- b) le terme « bien » désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs ;
- c) le terme « instrument » désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales ;
- d) le terme « organisation criminelle » désigne, toute entente ou association structurée dans le but de commettre des crimes ou délits ;
- e) le terme « confiscation » désigne la dépossession permanente de biens par décision tribunal ou d’une autre autorité compétente ;
- f) le terme « infraction d’origine » désigne toute infraction pénale, même commise à l’étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits du crime ;
- g) le terme « auteur » désigne toute personne ayant participé à l’infraction soit en qualité d’auteur principal de co-auteur ou de complice.
Afin de servir de base à des poursuites pour blanchiment, les faits d’origine commis à l’étranger doivent avoir le caractère d’une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans la loi de l’Union des Comores, sauf accord précis contraire.
