Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Un service de renseignements financiers, organisé dans les conditions fixées par un décret, est chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les déclarations auxquelles sont tenus les personnes et organismes visés à l’article 2-1-1. Il reçoit aussi toutes autres informations utiles, notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Ses agents sont tenus au secret des informations ainsi recueillies qui ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par les textes. La composition et les attributions du Service, les conditions de nature à assurer ou à renforcer son indépendance, ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations qui lui sont adressées sont fixées par un décret.

Le Service pourra aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique ou morale visée à l’article 2-1-1, la communication des informations et documents conformément à 2-2-7, dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon. Il peut également échanger des renseignements avec les autorités chargées de l’application des sanctions disciplinaires prévues à l’article 4-2-4.

Dans tous les cas, l’utilisation des informations ainsi obtenues sera strictement limitée aux fins poursuivies par la présente ordonnance.

Le Service de renseignements financiers peut, sous réserve de réciprocité, échanger des informations avec les services étrangers chargés de recevoir et de traiter les déclarations de soupçons, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations de secret analogue et quelle que soit la nature de ces services. A cet effet, il peut conclure des accords de coopération avec ces services. Lorsqu’il est saisi d’une demande de renseignement ou de transmission par un service étranger homologue traitant une déclaration de soupçon, il y donne suite dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente ordonnance pour traiter de telles déclarations.

Toute personne physique ou morale et notamment les experts comptables, les réviseurs, auditeurs sont tenus de déclarer au service de renseignements financiers, les opérations prévues à l’article 2-1-1 lorsqu’elles portent sur des fonds paraissant provenir de l’accomplissement de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit.

Les personnes susvisées ont l’obligation de déclarer les opérations réalisées même s’il a été impossible de surseoir à leur exécution ou s’il n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération que celle-ci portait sur des fonds suspects.

Elles sont également tenues de déclarer sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon, ou à l’infirmer.

Les déclarations de soupçons sont transmises au Service de renseignements financiers par tout moyen. Les déclarations faites par voie téléphonique doivent être confirmées par écrit dans les délais les plus brefs. Ces déclarations indiquent suivant le cas :

• 1° la description des opérations
• 2° toute indication utile sur les personnes y participants
• 3° les raisons pour lesquelles l’opération a déjà été exécutée
• 4° le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

Dès réception, le Service accuse réception de la déclaration.

Si, en raison de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service l’estime nécessaire, il peut faire opposition à l’exécution de l’opération avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier, immédiatement, ou par tout moyen. L’opposition fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures.

Le président de la juridiction du premier degré territorialement compétent, saisi par le Service de renseignements financiers, peut ordonner le blocage de l’opération et la mise sous séquestre des fonds, comptes ,titres ou valeurs pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.

Dès qu’apparaissent des indices sérieux de nature à constituer les éléments de l’infraction de blanchiment, le Service transmet un rapport sur les faits, accompagné de son avis, à l’autorité judiciaire compétente Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception des déclarations de soupçons elle-même. L’identité de l’auteur de la déclaration ne doit pas figurer dans le rapport.

Exemption de responsabilité du faut des déclarations de soupçons faites de bonne foi

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2-1-1 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente ordonnance.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2-1-1 qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectué les déclarations prévues par les dispositions de la présente ordonnance, même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu à aucune condamnation.

Aucune action en responsabilité civile, pénale ou professionnelle ne peut être intentée contre les personnes ou les dirigeants et préposés des organismes désignés à l’article 2-1-1 du fait des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 3-1-6.

Afin d’obtenir la preuve des infractions prévues à la présente ordonnance, les autorités judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée :

• a) le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• b) l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• c) le placement sous surveillance ou sur écoutes de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• d) l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
• e) la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des documents ou éléments susmentionnés.

Cependant, ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes lignes téléphoniques, système et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visés à l’alinéa 1 du présent article.

Ne sont pas punissables les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente ordonnance et dans les conditions définies à l’alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d’une des infractions visées aux articles 1-1-1, 4-2-2 et 4-2-5.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente doit être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa. Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l’issue des opérations. Elle peut, par décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires compétents pour effectuer lesdites opérations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde.

Le secret bancaire ou professionnel, même d’avocat ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 2-2-7 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment ordonné par ou effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire.