Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Les titres II et III de la présente ordonnance s’appliquent à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle, ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux, et notamment aux établissements de crédit et aux institutions et intermédiaires financiers. Les Titres II et III de la présente ordonnance s’appliquent également, notamment, pour toutes leurs opérations, aux changeurs manuels, aux casinos et aux établissements de jeux, ainsi qu’à ceux qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations immobilières.

Tout paiement en espèces ou par titres au porteur d’une somme globalement supérieure à 5 millions de FC est interdit.

Toutefois, [une ordonance nationale, un décret, etc.] pourra déterminer les cas et les conditions auxquels une dérogation à l’alinéa précédent sera admise. Dans ce cas, une déclaration précisant les modalités de l’opération, ainsi que l’identité des parties, devra être faite à l’unité de renseignements financiers instituée à l’article 3-1-1 de la présente ordonnance.

Obligation de réaliser les transferts de fonds par un établissement de crédit ou une institution financière.

Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme supérieure à 1,5 millions de FC doit être effectué par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée, ou par son intermédiaire.

L’Etat organise le cadre juridique de manière à assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entités fictives ou de façade.

Identification des clients par les établissements de crédit, les institutions financières

Les établissements de crédit , les institutions financières et toute personne visée à l’article 2-1-1. sont tenus de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant d’ouvrir un compte ou des livrets, de prendre en garde des titres, valeurs ou bons, d’attribuer un coffre ou d’établir toutes autres relations d’affaires.

La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris une copie. La vérification de son adresse est effectuée par la présentation d’un document de nature à en faire la preuve.

L’identification d’une personne morale est effectuée par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle a été légalement enregistrée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification. Il en est pris copie.

Les responsables, employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte d’autrui doivent produire, outre les pièces prévues à l’alinéa 2 du présent article, les documents attestant de la délégation de pouvoir qui leur est accordée, ainsi que des documents attestant de l’identité et de l’adresse des ayants droit économiques.

L’identification des clients occasionnels s’effectue selon les conditions prévues à l’article 2-2-2, pour toute transaction portant sur une somme supérieur à 1,5 millions de FC. Dans le cas où le montant des transactions n’est pas connu au moment de l’opération, il est procédé à l’identification du client dès que le montant est connu ou que le seuil prévu à l’alinéa 1 est atteint.

L’identification est requise même si le montant de l’opération est inférieur au seuil fixé lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

L’identification devra aussi avoir lieu en cas de répétition d’opérations distinctes, effectuées dans une période limitée et pour un montant individuel inférieur à celui prévu par l’alinéa 1.

Au cas où il ne serait pas certain que le client agit pour son propre compte, l’établissement de crédit , l’institution financière et toute personne visée à l’article 2-2-1 se renseigne par tous moyens sur l’identité du véritable donneur d’ordre et de celui pour lequel il agit.

Après vérification, si le doute persiste sur l’identité du véritable ayant droit, il doit être mi-fin à la relation bancaire, sans préjudice le cas échéant de l’obligation de déclarer les soupçons.

Si le client est un avocat, un comptable public ou privé, une personne privée ayant une délégation d’autorité publique, ou un mandataire, intervenant en tant qu’intermédiaire financier, il ne pourra invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer l’identité du véritable opérateur.

Lorsqu’une opération porte sur une somme supérieure à 1,5 millions de FC et est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’établissement de crédit ,l’institution financière et toute personne visée à l’article 2-2-1.est tenu de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

L’établissement de crédit , l’institution financière et toute personne visée à l’article 2-2-1. établit un rapport confidentiel écrit comportant tous renseignements utiles sur ses modalités, ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération.

Le rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 2-2-6.

Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard des opérations provenant d’établissements ou ‘institutions financières ou de toute personne visée à l’article 2-2-1 qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions.

Conservation des documents par les établissements de crédit , les institutions financières et toute personne visée à l’article 2-2-1.

• a) les documents relatifs à l’identité des clients sont conservés pendant 10 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client ;
• b) les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les comptes-rendus prévus à l’article 2-2-5 pendant 5 ans au moins après l’exécution de l’opération.

Les renseignements et documents visés aux articles 2-2-2 à 2-2-6 seront communiqués, sur leur demande, aux autorités judiciaires, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et au service de renseignements financiers institués à l’article 3-1-1 et dans le cadre de ses attributions définies aux articles 3-1-1 à 3-1-7.

En aucun cas, les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionnées, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront à d’autres personnes physiques ou morales que celles énumérées à l’alinéa 1, sauf si les autorités ci-dessus visées l’autorisent.

Programmes internes de lutte contre le blanchiment au sein des établissements de crédit et des institutions financières

Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment de l’argent. Ces programmes comprennent :

• a) la désignation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale et de chaque agence ou service local ;
• b) la formation continue des fonctionnaires ou employés ;
• c) la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant droit économiques et sur les transactions suspectes ;
• d) un dispositif de contrôles internes de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente ordonnance.

Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente ordonnance, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellées en devises différentes et la livraison d’espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.

Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel sont tenues :

• a) commencer leur activité, une déclaration d’activité à la Banque Centrale des Comores, aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par les lois et règlements en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b) de s’assurer de l’identité de leurs clients, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, avant toute transaction portant sur une somme supérieure à 5 millions de FC ou pour toute transaction effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées ;
• c) de consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que de la nature et du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Les casinos et établissements de jeux sont tenus :

• a) d’adresser avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité à la Banque Centrale des Comores aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b) de tenir une comptabilité régulière et de la conserver pendant 10 ans au moins. Les principes comptables définis par la législation nationale sont applicables aux casinos et établissements de jeux ;
• c) de s’assurer, de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques quel qu’en soit la nature ou la somme supérieure à 500.000 FC ;
• d) de consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que de la nature et du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
• e) de consigner, dans l’ordre chronologique toutes les opérations visées au c. du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant 10 ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux serait tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.