Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.

L’autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête du ministère public ou d’une administration compétente, ordonner, de telles mesures, y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par les autorités judiciaires à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire.

Seront punis d’un emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 fois le montant des sommes blanchies, ceux qui auront commis un fait de blanchiment.

La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation sont punies comme l’infraction consommée.

Sera punie des même peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article 4-2-1.

Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéficie desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d ‘un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées :

• a) à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
• b) à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
• c) à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• d) à l’affichage et à la publication de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

Lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention du blanchiment, un établissement de crédit, une institution financière ou tout autre personne physique ou morale visée à l’article 2-1-1 aura méconnue l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente ordonnance ; l’autorité disciplinaire ou de contrôle pourra agir d’office dans les conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs.

1) Seront punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende d’un montant maximum de 50 millions de FC.

• a) les personnes et les dirigeants ou préposés des organismes désignés à l’article 2-1-1 qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes ou valeurs ou à l’auteur des opérations visées audit article des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui ont été réservées ;
• b) ceux qui auront sciemment détruit ou soustrait des registres documents dont la conservation est prévue par les articles 2-2-5, 2-2-6, 2-2-9 et 2-2-10 ;
• c) ceux qui intentionnellement, auront réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 2-1-1 à 2-1-3, 2-2-2 à 2-2-5, 2-2-9 et 2-2-10 ;
• d) ceux qui intentionnellement, ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enquête pour des faits de blanchiment, en auront sciemment informé par tout moyens la ou les personnes visées par l’enquête ;
• e) ceux qui intentionnellement auront communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions des actes ou documents spécifiés à l’article 3-3-1d qu’ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer ;
• f) ceux qui intentionnellement auront communiqué des renseignements ou documents à d’autres personnes que celles prévues à l’article 2-2-7 ;
• g) ceux intentionnellement n’auront pas procédé à la déclaration de soupçons prévue à l’article 3-1-4, alors que les circonstances de l’opération amenaient à déduire que les fonds ou valeurs pouvaient provenir d’une des infractions visées à cet article.

2) Seront punis d’une amende d’un maximum de 30 millions de FC.

• a) ceux qui auront omis de faire la déclaration de soupçon prévu à l’article 3-1-4 ;
• b) ceux qui auront effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation ;
• c) ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2-1-3 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
• d) les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos, des établissements de jeux, des établissement de crédit et des institutions financières qui auront contrevenu aux dispositions des article 2-2-2 à 2-2-10.

3) Les personnes qui se seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus pourront également être condamnées à l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Les peines encourues aux articles 4-2-1 et 4-2-2 peuvent être portées au double :

• a) quand l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle prévue aux articles susvisés relatifs au blanchiment
• b) lorsque l’infraction est perpétrée dans l’exercice d’une activité professionnelle ;
• c) lorsque l’infraction est perpétrée dans le cadre d’une activité criminelle organisée.

Le régime général des circonstances atténuantes prévu par la législation nationale est applicable aux faits prévus par la présente ordonnance.

Les dispositions du titre IV s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine serait inconnu ou ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur du délit d’origine peut-être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.

Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonnée la confiscation :

• 1° des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite.
• 2° des biens ayant servi à la commission de l’infraction.
• 3° des biens appartenant directement ou indirectement à une personne condamnée pour fait de blanchiment, à son conjoint, son concubin et à ses enfants, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite.

En outre, en cas d’infraction constatée par le tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, celui-ci peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté.

Peut en outre, être prononcée la confiscation des bines du condamné à hauteur de l’enrichissement réalisé par lui au cours des dix années ayant précédé sa condamnation, à moins qu’il n’établisse l’absence entre cet enrichissement et l’infraction. La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander à un juge que soit ordonnée la confiscation des biens saisis.

Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :

• 1° si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente ordonnance
• 2° si les autres des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.

Confiscation des biens d’une activité criminelle organisée.

Doivent être confisqués les biens sur lesquels une activité criminelle organisée exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction.

Est nul, tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraite des biens aux mesures de confiscation prévues aux articles 4-2-9 à 4-2-11.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé.

Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’Etat et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un délit.