Ordonnance n° 2003-02/PR du 28 janvier 2003 relative aux blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime

Les autorités de la République Fédérale et Islamique des Comores s’engagent à coopérer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres Etats aux fins d’échange d’information, d’investigation et de procédure visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition, ainsi qu’aux fins d’assistance technique mutuelle.

A la requête d’un Etat étranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 1-1-1,4-2-1, 4-2-2, 4-2-5 de la présente ordonnance sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure :

• le recueil de témoignages ou de dépositions,
• la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête,
• la remise de tous les documents,
• les perquisitions et les saisies,
• l’examen d’objets et de lieux,
• la fourniture de renseignements et de pièces à conviction,
• la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales.

La demande d’entraide ne peut être refusée que :

• a) si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit de l’Union des Comores
• b) si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ;
• c) si les faits sur lesquels, elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive sur le territoire de l’Union des Comores ;
• d) si l’infraction visée dans la demande n’est pas prévue par la législation de l’Union des Comores ou ne présente pas de caractéristiques communes avec une infraction prévue par la législation de l’Union des Comores ;
• e) si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation de la République Fédérale et Islamique des Comores, ou ne sont pas applicables à infraction visée dans la demande, selon la législation de la République Fédérale et Islamique des Comores
• f) si les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment selon la législation de la République Fédérale et Islamique des Comores ou ordonnance de l’Etat requérant ;
• g) si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation de la République Fédérale et Islamique des Comores ;
• h) si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanti suffisantes au regard des droits de la défense ;
• i) s’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;
• j) si la demande porte sur une infraction politique, ou motivée par des considérations d’ordre politiques ;
• k) si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue à l’étranger.

Le secret bancaire ou des affaires ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les 10 jours qui suivent cette décision.

Le gouvernement de l’Union des Comores communique sans délai au gouvernement étranger les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la législation de la République Fédérale et Islamique des Comores à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation de l’Union des Comores.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon sa propre législation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée. Les dispositions relatives à la mainlevée des mesures conservatoires, prévues à l’article 4-1-2, alinéa 2 de la présente ordonnance, sont applicables.

Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l’autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction et se trouvant sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

La juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et elle ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l’un des motifs énumérés à l’article 5-2-2.

La République Fédérale Islamique des Comores jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec l’Etat requérant n’en décide autrement.

Les demandes d’extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger seront exécutées pour les infractions prévues aux articles 1-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-5-1 de la présente ordonnance ou aux fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction.

Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et La République Fédérale Islamique des Comores seront appliquées.

En l’absence de traité d’extradition ou de dispositions législatives, l’extradition sera exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d’extradition adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/116.

Dans tous les cas, les dispositions de la présente ordonnance formeront la base juridique pour les procédures d’extradition concernant les infractions visées aux articles 1-1-1, 4-2-1, 4-2-2 et 4-2-5-1 de la présente ordonnance.

L’extradition ne sera exécutée que quand l’infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l’Etat requérant et de l’Union des Comores.

L’extradition ne sera pas accordée :

• a) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par l’Union des Comores comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques ;
• b) s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
• c) si un jugement définitif a été prononcé en Union des Comores à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ;
• d) si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
• e) si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumise dans l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• f) si le jugement de l’Etat requérant a été rendu en l’absence de l’intéressé et si celui-ci n’a pas été prévenu suffisamment tôt du jugement et n’a pas eu la possibilité de prendre des dispositions pour assurer sa défense et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger à nouveau l’affaire en sa présence.

L’extradition peut être refusée :

• a) si les autorités compétentes de l’Union des Comores ont décidé de ne pas engager de poursuite contre l’intéressé à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou de mettre fin aux poursuites engagées contre ladite personne à raison de ladite infraction ;
• b) si des poursuites à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours en Union des Comores contre l’individu dont l’extradition est demandée ;
• c) si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a été commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la législation, de l’Union des Comores n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
• d) si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial ;
• e) si l’Union des Comores, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’Etat requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles de la personne concernée.
• f) Si l’infraction pour laquelle, l’extradition est demandée est considérée par la législation de l’Union des Comores comme ayant été commise en tout ou en partie sur son territoire.

Si l’Union des Comores refuse l’extradition pour un motif visé aux points f. ou g. de l’article 5-3-4, elle doit soumettre l’affaire, à la demande de l’Etat requérant, aux autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.

Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire de l’Union des Comores dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve seront remis à l’Etat requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’Etat requérant le demande, être remis à cet Etat même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Aux sens de la présente ordonnance, les infractions visées aux articles 1-1-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-5-1 ne seront pas considérées comme des infractions de nature politique.

Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique.

En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de l’Union des Comores soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d’avis donné par la voie diplomatique, les demandes n’ont pas de suite utile.

Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction dans une langue acceptable par l’Union des Comores

Les demandes doivent préciser :

• 1° l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2° l’autorité requise ;
• 3° l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
• 4° les faits qui la justifient ;
• 5° tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6° tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;
• 7° le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction et l’indication de la peine encourue pour l’infraction.

En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers :

• 1° en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
• 2° en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;
• 3° en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
• a) une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l’exposé de ses motifs ;
• b) une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
• c) l’indication des limites dans lesquelles, la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
• d) s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés ;
• 4° en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Le Ministre de la Justice de l’Union des Comores, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Le Ministère de la Justice ou le ministère public, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Le ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités compétentes que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Pour les infractions prévues par la présente ordonnance et lorsque la personne dont l’extradition est demandée y consent explicitement, l’Union des Comores peut accorder l’extradition après réception de la demande d’arrestation provisoire.

La communication ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine de nullité des dites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de la République Fédérale et Islamique des Comores, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.

La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.