La « Centrale des risques et des incidents de paiement » dénommée CdRIP, placée sous la supervision de la Banque Centrale des Comores, est constituée de :
- une Centrale des risques répertoriant les informations sur les crédits et concours bancaires et les impayés associés à ces engagements ;
- une Centrale des incidents de paiement répertoriant les infractions liées à l’utilisation des moyens de paiement. L’objectif de cet outil est de :
- donner aux établissements de crédits des renseignements sur la solvabilité, le niveau d’endettement, le niveau d’utilisation des demandeurs de crédit, facilitant ainsi l’octroi de crédits et l’autorisation de concours bancaires ;
- identifier les mauvais payeurs ;
- permettre de réduire les incidents de paiements en vue de faciliter le développement de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux ainsi que leur acceptabilité ;
- enrichir l’information dont la Banque Centrale a besoin dans le cadre de ses activités d’études et de supervision bancaire et lui donner une visibilité sur la qualité globale du portefeuille de crédit du secteur bancaire ;
- permettre à terme une évaluation des entreprises en termes de solvabilité et de qualité de signature ;
- prévenir le surendettement des ménages ;
- améliorer l’utilisation du chèque et autres moyens de paiement.
Préambule
Art. 1Etablissements de crédit adhérant à la CdRIP
Conformément à l’article 45 de la loi bancaire, tous les établissements de crédit sont tenus d’adhérer à la CdRIP, d’en assurer les frais de fonctionnement et de fournir toutes les informations nécessaires à son fonctionnement.
Les modalités de cette obligation de renseigner et de consulter la CdRIP sont décrites ci-dessous.
Art. 2Principes de déclaration et règles de gestion y afférentes
La déclaration dans la Centrale des risques et des incidents de paiement se fait par :
- extraction des données du système d’information et de gestion de chaque établissement de crédit et création de fichiers au format standardisé défini dans le document intitulé « Centrale des risques et incidents de paiements - Protocole d’échange avec les établissements de crédit », communiqué par la Banque Centrale aux établissements de crédit le 30 avril 2014, afin de permettre le transfert de données par lots ;
- intégration de ces fichiers dans l’interface Web de la Centrale des risques et des incidents de paiement ;
- validation des données intégrées dans la Centrale avant sa transmission par le système dans la base de données au niveau de la Banque Centrale.
Il existe quatre catégories de fichiers de données à produire par les établissements de crédit pour alimenter la Centrale des risques et des incidents de paiement :
- agents économiques (= clients) ;
- crédits mis en place ;
- situations d’engagements (=encours) et impayés sur les crédits mis en place ;
- incidents de paiements.
Art. 3Identification des agents économiques
L’identification des agents économiques doit se faire suivant les dispositions de la circulaire de la Banque Centrale n° 03/2012/COB du 22 février 2012 relative à l’identification de la clientèle des institutions financières.
Pour les administrations publiques, les entreprises publiques, les ambassades et organismes internationaux, l’identification se fera par l’attribution par la Banque Centrale d’un Code unique pour chaque agent économique.
Les établissements de crédit doivent conserver les pièces justificatives de l’identification, qui pourraient faire l’objet de contrôles ultérieurs de la Banque Centrale.
Art. 4Règles de déclaration des agents économiques
Qu’il s’agisse d’une nouvelle entrée ou d’une modification, les règles de déclaration des clients de chaque établissement de crédit sont les suivantes :
- chaque agent économique est enregistré dans le système en utilisant un numéro d’identification unique conformément à la nomenclature mentionnée à l’article 3 ;
- c’est ce numéro d’identification qui est utilisé pour consolider les engagements et/ou les incidents de paiements de tous les agents économiques renseignés par les établissements de crédit. Ce numéro constitue la base du système ;
- l’identification de chaque agent économique au niveau de chaque établissement de crédit se fera par le biais d’un PIN client qui lui est propre (par exemple le radical client inclus dans le numéro de compte bancaire du client au sein de l’Etablissement de crédit). Ce PIN client servira à rattacher un agent économique au sein d’un établissement de crédit avec ses engagements de crédit, ses encours de crédit, ses encours d’impayés sur ce crédit et ses incidents de paiements ;
- ce PIN client permettra également de rattacher un ou plusieurs agents économiques entre eux, pour le cas des comptes joints par exemple qui ont un seul PIN pour plusieurs personnes (cf. article 5).
Art. 5Règles spécifiques de déclaration d’agents économiques
Des règles spécifiques de déclaration seront appliquées en ce qui concerne les comptes joints et les clients particuliers ne disposant pas de numéro d’identification nationale (NIN) dans les systèmes des établissements de crédit.
Pour le cas des comptes joints, chaque membre titulaire du compte sera déclaré individuellement en tant qu’agent économique, sous un seul et même PIN. La déclaration d’un crédit pris au nom d’un compte joint sera identifiée sur la base du PIN client, de manière à retrouver tous les titulaires du compte joint. Il en est de même pour les situations et impayés ainsi que sur les incidents de paiement.
De plus, il convient d’ajouter un champ (« flag d’identification ») permettant de fixer la responsabilité de chaque titulaire du compte joint, en introduisant la notion de « titulaire principal », à désigner par l’ensemble des titulaires, les autres titulaires étant des « ayants droit secondaires ».
Cette disposition sera accompagnée au niveau de la règlementation bancaire, de précisions sur le plan de la responsabilité en cas d’incident de paiement sur un compte.
Pour le cas des clients particuliers ne disposant pas de NIN dans les systèmes d’information des établissements de crédit (clients depuis plus de 5 ans pour lesquels les établissements de crédit n’ont pu obtenir le NIN, en pratique, essentiellement les clients contentieux), la déclaration portera sur l’utilisation du numéro de pièce d’identité disponible auprès de l’établissement de crédit, à renseigner dans le champ numéro d’identité. Le système générera un numéro unique concernant ces personnes sur la base des pièces disponibles renseignées. Cette solution est temporaire, jusqu’à la régularisation par chaque établissement de crédit des clients encore sans NIN dans leur base.
Art. 6Nature des obligations de déclaration dans la CdRIP
Les établissements de crédit ont l’obligation de déclarer dans la Centrale des risques au minimum les informations suivantes :
Crédits :
Obligation d’effectuer une déclaration préalable pour tout crédit octroyé d’un montant égal ou supérieur à 100.000 FC. Les établissements de crédit peuvent déclarer les crédits de moins de 100.000 FC. Cette déclaration peut être faite progressivement et au plus tard avant la date de consolidation dans les « situations mensuelles » (voir ci-dessous). Les « agents économiques » bénéficiaires de ces crédits devront au préalable être renseignés dans la base de données.
Situations mensuelles :
L’encours de ces crédits, appelé « situation », doit être renseigné mensuellement.
Pour certains cas, comme le découvert, le montant à déclarer est celui de l’autorisation de découvert et non celui du solde du compte. Ainsi, l’autorisation sera déclarée comme un crédit et le solde débiteur sera inclus dans la situation mensuelle.
Impayés sur ces crédits :
Obligation de déclarer au premier franc, progressivement et au plus tard avant la date de consolidation dans les « situations mensuelles » (voir ci-dessous).
Incidents de paiement :
Obligation de déclarer au premier franc dès la constatation de l’incident.
En ce qui concerne les chèques, seuls les motifs de rejet liés à une provision insuffisante ou à une absence de provision sont à prendre en compte.
Art. 7Nature des obligations de consultation des établissements de crédit
Les établissements de crédit sont tenus de consulter la CdRIP :
- avant une ouverture de compte ;
- lors du montage de chaque dossier de crédit.
Chaque consultation est tracée dans le système, qui attribue un Code sur 6 chiffres pour chaque consultation :
- que la centrale consultée soit la Centrales des risques/impayés ou celle des incidents de paiement ;
- que la requête aboutisse ou non.
Le Code généré devra être porté par chaque établissement de crédit systématiquement sur le document interne correspondant.
Art. 8Calendrier des déclarations
Déclarations concernant les agents économiques et les crédits
Il n’y a aucune contrainte, ni de limite de date d’envoi ni de volumes (plusieurs fichiers de déclarations peuvent être envoyés le même jour).
Déclarations concernant les incidents de paiement
La déclaration doit se faire le jour même de l’apparition de l’incident, en cohérence avec les résultats de la compensation du jour.
Déclarations mensuelles des situations
Une seule déclaration par mois, portant sur la situation à la fin dudit mois.
Cette déclaration est recevable dès le 1er jour du mois suivant la fin du mois de déclaration et doit être validée dans les 10 jours qui suivent ; au-delà de ce délai, la BCC appliquera des pénalités en fonction du nombre de jours de retard (voir article 11).
Dans la nuit du 10 au 11 de chaque mois, le système consolide les fichiers des situations de tous les établissements de crédit du mois précédent. Pour ceux qui n’auraient pas validé à temps (c’est-à-dire dans les 10 jours qui suivent la fin du mois précédent), leur situation du mois précédant sera reprise automatiquement dans le traitement global de la centralisation.
La régularisation aura lieu à la prochaine déclaration de situation.
Les établissements de crédit doivent prêter une attention particulière à la date de validation des situations, évènement qui génère l’envoi des fichiers.
Art. 9Périodes d’utilisation de la CdRIP
Saisie et consultation
Chaque établissement de crédit peut saisir et consulter à n’importe quel jour/heure.
Chaque établissement de crédit peut déclarer les agents économiques à n’importe quel jour/heure, un crédit à n’importe quel jour/heure (l’agent économique bénéficiaire doit être déclaré auparavant).
Validation des déclarations
Il est recommandé d’effectuer la validation des déclarations pendant les horaires et journées ouvrés de la Banque Centrale, soit :
Lundi à jeudi de 7 heures 30 à 15 heures
Vendredi : de 7 heures à 11 heures.
Cette limitation n’est pas technique (données paramétrables), mais fonctionnelle, fixée dans l’intérêt des établissements de crédit. En effet, en cas de problème durant la validation, la Banque Centrale pourra ainsi réagir activement, échanger avec les établissements de crédit et leur faire un retour instantanément, sachant que c’est la date de validation qui fera foi pour le calcul des éventuelles pénalités de retard.
Art. 10
Coût de fonctionnement de la CdRIP et base de facturation des établissements de crédit
La CdRIP est mise gracieusement à la disposition des établissements de crédit. L’investissement correspondant à ce projet été pris en charge par le Fonds de Développement du Secteur Bancaire et Financier qui a bénéficié d’une aide budgétaire de la France.
En revanche, une participation aux frais de fonctionnement de la CdRIP sera appliquée à chaque établissement de crédit, l’objectif étant d’assurer un simple équilibre financier du système en phase de fonctionnement.
L’assiette de facturation, convenue avec les établissements de crédit, inclut :
- les frais généraux supportés par la Banque Centrale ;
- l’amortissement des matériels informatiques et logiciels (hors le logiciel de la solution CdRIP elle-même) - de 2014 à 2018 ;
- l’amortissement des coûts de mise en place (2014 à 2018) ;
- la maintenance annuelle de la solution.
Art. 11Principes de calcul de la facturation aux établissements de crédit
Les modalités de la facturation convenues avec les établissements de crédit ont conclu à la nécessité de conjuguer une partie fixe et une partie variable.
La facturation se compose donc :
- d’une part fixe forfaitaire fixée à 1/3 du budget prévisionnel annuel des dépenses établi en fonction des parts de marché (définies comme la part de chaque établissement de crédit, à la fin de chaque exercice, dans la moyenne des encours de crédits) ;
- d’une part variable en fonction du nombre de consultations couvrant les 2/3 du budget prévisionnel annuel des dépenses.
Le coût par consultation a été fixé à 2500 KMF, tarif qui, d’après les estimations effectuées pour la première année, est susceptible d’entraîner des ajustements de fin d’année relativement modestes. Cette tarification peut être modifiée en commun accord entre les établissements de crédit et la Banque Centrale.
Le montant de la facturation ainsi calculé fera l’objet d’un prélèvement trimestriel sur le compte de chaque Etablissement de crédit ouvert à la Banque Centrale.
A la fin de chaque année, une comparaison sera effectuée entre les coûts réellement supportés par la Banque Centrale et les montants versés par les établissements de crédit.
Un ajustement peut être alors opéré :
En cas de couverture insuffisante des coûts supportés par la Banque Centrale, le complément sera facturé aux établissements de crédit.
En cas d’excédent, le surplus sera redistribué aux établissements de crédit, selon la clé de répartition utilisée pour le calcul de la part forfaitaire (ou conservé sous forme de provision utilisable pour couvrir des déficits d’années ultérieures).
Pour l’année suivante, si nécessaire et après discussion, une nouvelle règle sera appliquée, pour se rapprocher le plus possible des coûts réels anticipés.
Cette solution présente l’avantage d’inciter à une utilisation fréquente mais à bon escient de la CdRIP, tout en respectant les principes de simplicité, d’équité et d’évolutivité.
Art. 12Non-respect des dispositions du présent Règlement
L’inobservation des dispositions du présent règlement, en particulier en cas d’absence de déclaration sur les crédits, impayés ou incidents de paiement, ou en cas de fausses déclarations, donnera lieu à des sanctions disciplinaires telles que prévues par les articles 64 à 66 de la loi bancaire.
En cas de retard dans les déclarations mensuelles de situation, les établissements de crédit pourront être soumis à une astreinte de 150.000 FC par jour de retard à compter du 11 du mois suivant jusqu’à la date où la déclaration de situation est effectuée.
Art. 13Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur dès sa signature.
