Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores

En application à l’article 6 de la Constitution de l’Union des Comores, la présente loi a pour objet de fixer les dispositions générales relatives aux partis et groupements politiques.

Les partis ou groupements politiques sont des groupements de citoyens, formés en vue de promouvoir et de défendre des projets de société et des programmes politiques conformément à la Constitution du 23 décembre 2001 révisé le 17 mai 2009 et des lois subséquentes.

Dans leur vocation à conquérir le pouvoir ou à participer à la représentation du peuple au niveau local, (régional ou insulaire) et national, ils concourent à la formation de la volonté politique et à l’expression du suffrage universel par des moyens démocratiques et pacifiques, entre autres en :

• stimulant et approfondissant l’éducation civique ;
• encourageant la participation active des citoyens à la vie publique ;
• formant des citoyens capables d’assumer des responsabilités publiques ;
• participant aux élections par la présentation de candidats ;
• contribuant à l’animation de la vie politique du pays.
• veillant à une liaison entre le peuple et les organes de l’Union.

Tous les partis ou les groupements politiques doivent à travers leurs objectifs et leurs pratiques contribuer à :

• la sauvegarde de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale ;
• la consolidation de l’indépendance nationale ;
• la défense de la démocratie et de la souveraineté nationale ;
• l’intégration régionale et sous-régionale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux ;
• la protection de la forme républicaine de l’Union ;
• la protection des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine.

Les partis ou groupements politiques expriment leurs objectifs dans des programmes politiques.

Les partis ou groupements politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, le communautarisme insulaire, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou les recours à la violence sous toutes ses formes.

Aucun parti ou groupement politique ne peut fonder sa création ou son action sur une base et/ou sur des objectifs comportant :

• le sectarisme et le népotisme ;
• l’appartenance exclusive, à un groupe linguistique ou à une île (région) ;
• l’appartenance à un même sexe ou à un statut professionnel déterminé ;
• l’appartenance à une association de développement ou à une organisation non gouvernementale.

Une alliance de partis ou groupement politique est constitué de deux ou plusieurs partis politiques qui concluent un accord en vue d’atteindre un objectif politique. Un groupement politique est constitué de deux ou plusieurs partis politiques qui décident de mener conjointement une ou des actions ponctuelles. Les alliances et les groupements politiques se constituent librement.

Les partis, les alliances de partis politiques ou les groupements politiques s’interdisent, dans le cadre de leurs actions de recourir aux moyens non autorisés par la loi.

En tout état de causes, les actes de violence et les menaces notamment à caractère insulaire, régionaliste, raciste, et religieux constituent des manquements graves à l’ordre républicain. Ils sont punis conformément à la loi.

Conformément à l’article 6 de la Constitution de l’Union « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage, ainsi qu’à la formation civique et politique du peuple. Ils se forment et exercent librement leur activité, conformément à la loi de l’Union. Ils doivent respecter l’unité nationale, la souveraineté et l’intangibilité des frontières des Comores, telles qu’internationalement reconnues, ainsi que les principes de la démocratie, ».

Tout parti ou groupement politique perd son statut juridique :

• s’il n’est pas représenté à l’Assemblée de l’Union par au moins quatre élus issus des îles autonomes ;
• s’il n’est pas représenté par au moins deux élus dans les assemblées des îles l’autonomes ;
• si lors des élections municipales, législatives et présidentielles il n’obtient pas au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble du territoire national.

Ces conditions sont alternatives et non cumulatives.

La décision de retrait de l’enregistrement délivré est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur et publiée au journal officiel.

Le recours en annulation contre l’arrêté du Ministre de l’intérieur est suspensif.

La création et les activités des partis ou groupements politiques s’inscrivent dans le strict respect de la Constitution, des lois et règlements en vigueur en Union des Comores. A ce titre, les partis ou groupements politiques ne doivent porter atteinte ni à la sécurité, ni à l’ordre public, ni aux droits et libertés individuels ou collectifs.

Outre les libertés reconnues à tout citoyen, l’Union des Comores garantit aux partis et aux groupements politiques les libertés publiques dans le respect des règles constitutionnelles.

Les partis et groupements politiques bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication conformément à la loi de l’Union et jouissent de toutes les libertés politiques garanties par la Constitution. Les partis ou groupements politiques légalement constitués disposent à la radio et télévision nationale ainsi que dans les radios et télévisions publiques des îles autonomes d’un temps d’antenne égal dans le cadre des émissions qui leur sont réservées, pour faire apparaître leurs opinons et donner lecture des communiqués adoptés par leurs instances statutaires. La couverture de leurs manifestations statutaires et publiques, la diffusion de leurs communiqués de presse et la retransmission des débats parlementaires sont assurés de manière équilibrée par les organes publiques d’informations, de l’Union et des îles autonomes, et en particulier par les radios et télévisions dans le strict respect du pluralisme et de l’objectivité, conformément aux règles de déontologie applicables à la profession de journaliste. En outre, les partis ou groupements politiques légalement constitués sont invités à participer à des émissions à caractère politique, économique, culturel, social et sportif, notamment sous la forme de débats ou de tables rondes.

Les partis ou groupements politiques expriment leurs opinons sur toutes les questions d’intérêt local, insulaire national ou international.

Les partis ou groupements politiques ont l’obligation et le devoir :

• de respecter scrupuleusement la Constitution ainsi que les lois et règlements de l’Union ;
• d’animer la vie politique nationale ;
• de participer activement à la moralisation de la vie publique sous tous ses aspects ;
• de défendre et de respecter le bien public ;
• de contribuer à la dépolitisation de l’administration publique ;
• de contribuer par leurs objectifs, leurs programmes et leurs pratiques à :
• la sauvegarde de la cohésion et de l’unité nationale ;
• la protection de la forme républicaine de l’Union ;
• la promotion des libertés fondamentales et des droits de la personne humaine dans le respect de l’ordre constitutionnel.

Les réunions politiques, quel qu’en soit l’objet, peuvent être tenues dans une salle ou dans un local sans déclaration préalable.

Les réunions sur la voie publique sont soumises aux conditions prévues par la loi de l’Union et doivent se conformer à l’obligation d’une déclaration préalable.

Cette déclaration est faite à la mairie de la commune ou dans les mairies de différentes communes sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu. Cette déclaration en informe directement le préfet trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation.

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté spécialement motivé qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. La décision d’interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés.

Aucun parti ou groupement politique ne peut mettre sur pied, ni entretenir une organisation militaire, paramilitaire ou une milice. De même, aucun parti ou groupement politique ne peut pour quelque motif que ce soit, importer, stocker ou détenir des armes, des munitions, du matériel ou autres engins de guerre. De telles entreprises sont réprimées conformément aux dispositions du Code pénal. Le parti ou groupement politique dont la, responsabilité est établie par voie judiciaire dans la réalisation de ces entreprises, perd son statut juridique. La perte de statut juridique du parti ou groupement politique incriminé est prononcée par décision judiciaire.