Titre 4 - Des médias des partis ou groupements politiques
Art. 41
Les partis ou groupements politiques exercent librement leurs activités de presse.
Art. 42
La création et la diffusion des publications des partis ou groupements politiques se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 43
La presse des partis ou groupements politiques doit éviter toute diffusion d’information à caractère diffamatoire ou pouvant inciter à la violence ou à la haine, porter atteinte à l’intégrité territoriale à la cohésion et à l’unité nationale.
