Titre 3 - Des dispositions financières
Art. 32
Les dispositions relatives au financement des partis ou groupements politiques concernent l’origine de leur patrimoine, les règles de leur comptabilité et les procédures de contrôle de leurs finances.
Art. 33
Les partis ou groupements politiques financent leurs activités au moyen de ressources propres ou de ressources externes.
Les ressources propres des partis ou groupements politiques comprennent :
- les cotisations des membres ;
- les contributions volontaires et les souscriptions des membres ;
- les produits de leurs biens patrimoniaux ;
- les recettes de leurs activités.
Les ressources externes des partis ou groupements politiques comprennent :
- les aides entrant dans le cadre de la coopération entre partis ou groupements politiques nationaux et/ou étrangers. ;
- les emprunts souscrits conformément aux lois et règlements ;
- les dons et legs ;
- les subventions et autres aides de l’Union.
Art. 34
Le montant des cotisations des membres d’un parti ou groupement politique est fixé librement par celui-ci. Il en est de même des souscriptions et du coût des cartes de membre.
Art. 35
Les partis ou groupements politiques peuvent recevoir des aides licites de toute nature dans le cadre de la coopération avec d’autres partis ou groupements politiques. Ils peuvent également bénéficier de dons et legs de toute personne physique ou morale. Le montant des dons et libéralités éventuels de source extérieure à l’Union des Comores provenant de personne physiques et/ou morales et destinés à un parti ou groupement politique ne doit en aucun cas dépasser la moitié du montant total des ressources propres de ces partis ou groupements politiques.
Art. 36
Tout parti ou groupement politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Il doit en outre tenir un inventaire de ses biens, meubles et immeubles.
Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant au moins dix ans. Le délai de conservation commence à la fin de l’année civile.
Art. 37
Les partis ou groupements politiques sont tenus de déposer leurs comptes annuels à la chambre des comptes de la cour suprême, au Ministère de l’Intérieur et au Ministère des finances, et d’être en mesure de justifier la provenance de leurs ressources financières et leurs destinations.
La direction du parti ou groupement politique doit rendre compte à ses membres, dans un rapport, de la provenance des ressources financières qui ont été accordées au parti ou groupement au cours de l’année civile. Le rapport doit faire apparaître le compte général des recettes du parti ou groupement politique.
Art. 38
Les revenus des partis ou groupements politiques ne sont pas imposables à l’exception des ceux provenant de leurs activités lucratives.
Art. 39
Les partis ou groupements politiques sont tenus, pour les besoins de leurs activités, d’ouvrir un compte auprès d’une institution financière installée en Union des Comores.
Art. 40
Les partis ou groupements politiques régulièrement inscrits et remplissant les conditions citées à l’article 17 de la présente loi bénéficient d’une aide financière annuelle de l’Union. Le montant de cette aide financière est fixé par décret pris en Conseil des Ministres et budgétisé lors de la loi des finances.
La répartition de cette aide se fera au prorata du nombre de députés obtenus par chaque parti ou groupement politique.
