Titre 6 - Des dispositions pénales
Art. 48
Sans préjudice des autres dispositions pénales en vigueur en Union des Comores, quiconque en violation de la présente loi, fonde, dirige ou administre un parti ou groupement politique sous quelque forme ou dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs comoriens ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 49
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans d’une amende de 400.000 à 2.000.000 francs comoriens ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque dirige ou administre un parti ou groupement politique qui serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.
Art. 50
Quiconque enfreint les dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi encourt une peine d’emprisonnement de un à trois ans et une amende de 200.000 de francs comoriens ou l’une de ces deux peines seulement.
