Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores

Signé le: 21 nov. 2013
Journal officiel: n° 2014-01
Identifiant: COM-L-2013-10

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Note de tête du document

Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013, portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores

Promulguée par le décret n° 14-012/PR du 10 janvier 2014 (JO 2014-01)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 7 - Des dispositions transitoires

Art. 51

Un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi est accordé aux partis ou groupements politiques pour se conformer à la nouvelle législation.