Loi n° 13-010/AU du 21 novembre 2013 portant organisation et fonctionnement des partis et groupements politiques en Union des Comores

Le nombre des membres fondateurs d’un parti ou groupement politique ne doit pas être inférieur à vingt par circonscription électorale conformément à l’article 20 de la Constitution

La déclaration administrative de Constitution d’un parti ou groupement politique en Union des Comores s’effectue par dépôt d’un dossier auprès du Ministère de l’Intérieur. Un récépissé provisoire est immédiatement communiqué au déposant ou expédié par courrier administratif dans un délai de deux mois, sous réserve des dispositions de l’article 5 de la présente loi. Le parti ou groupement politique acquiert définitivement la personnalité morale.

Le parti ou groupement politique peut acquérir à titre gracieux ou onéreux des locaux abritant son siège et les matériels destinés à faciliter son fonctionnement.

Le dossier mentionné à l’article 16 ci-dessus comprend :

• une demande signée et présentée par l’un des membres fondateurs ;
• le procès-verbal de la réunion constitutive du parti ou groupement politique ; ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates, lieux de naissance, circonscription de provenance et la profession des membres fondateurs de même que les noms et prénoms des dirigeants au niveau national ;
• la dénomination du parti ou groupement politique et l’adresse complète de son siège.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par circonscription de provenance, la circonscription dans laquelle toute personne a son centre d’intérêt familial ou celui dont elle est originaire.

Après le contrôle de conformité et dans le délai de deux mois, le Ministre de l’Intérieur délivre un récépissé de la déclaration au mandataire du parti ou groupement politique, avec avis de réception.

Le récépissé mentionne les dénominations et siège du parti ou groupement politique, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et fonction au sein du parti politique, des membres du bureau. La publication au journal officiel doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la date d’enregistrement.

Le Ministre de l’Intérieur fait procéder, durant le délai visé à l’article 19 ci-dessus, à toute étude utile, à toute recherche et enquête nécessaire, au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.

Dans le cas où le récépissé n’est pas délivré dans un délai de deux mois comme prévu à l’article 19 ci-dessus pour la non-conformité à la loi, le Ministre de l’Intérieur est tenu de notifier au parti ou groupement politique concerné au plus tard huit jours avant l’expiration de délai de deux mois. Ce parti ou groupement politique peut saisir la chambre administrative de la cour suprême dans les quinze jours suivant la date de notification. La cour statue en procédure d’urgence.

Si à l’expiration du délai de deux mois, aucune notification n’est intervenue, le dossier de déclaration est réputé conforme à la loi.

Dans le délai de deux mois qui suit la réception du récépissé, les responsables du parti ou groupement politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel.

Au terme de la procédure de publication, le parti ou groupement politique acquiert définitivement la personnalité morale comme visée à l’article 16, alinéa 1 ci-dessus.

Le nom du parti ou groupement politique, son sigle ainsi que son slogan doivent se distinguer de ceux d’un autre parti ou groupement politique déjà existant.

Au cours de la propagande et des opérations électorales, seul le nom statutaire du parti ou groupement politique ou sa dénomination abrégée peut être utilisé.

Tout changement/survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti ou groupement politique, toute modification apportée aux statuts, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 16 ci-dessus.

Toute nouvelle installation de représentations locales doit faire l’objet d’une simple déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.

Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques est libre d’adhérer au parti ou groupement politique de son choix, Il est tout aussi libre d’en démissionner. Toutefois, nul ne peut être membre de plus d’un parti ou groupement politique.

Seules les personnes physiques peuvent être membres d’un parti ou groupement politique.

Ne peuvent être membres fondateurs ou dirigeant ou membres d’un parti ou groupement politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être de nationalité comorienne pour les dirigeants et membres fondateurs ;
• être âgé de quinze ans au moins pour être membre ;
• avoir, en ce qui concerne les dirigeants, son domicile ou sa résidence sur le territoire national.

Aucun parti ou groupement politique nouvellement créé ou né de la scission d’un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti déjà enregistré au Ministère de l’Intérieur ou qui est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit des électeurs.

Tout parti ou groupement politique doit avoir outre ses statuts, un règlement intérieur.

Les statuts prévus à l’article 17 ci-dessus doivent comporter les indications ci-après :

• 1° Nom, dénomination abrégée (s’il y a lieu), siège, emblème, logo et slogan (s’il y a lieu) ;
• 2° Critères d’admission des membres et de perte de la qualité de membre ;
• 3° Droits et obligations des membres ;
• 4° Mesures de discipline interne ;
• 5° Structures du parti ou groupement politique ;
• 6° Composition et pouvoirs de l’organe dirigeant et de tout autre organe ;
• 7° Conditions, formes et délais de convocation des Assemblées des membres et des Assemblées des délégués, et mode d’authentification des décisions de celle-ci ;
• 8° Organes habilités à présenter ou signer des candidatures à des élections de représentations locales ou nationales, et procédures à suivre ;
• 9° Mécanismes de dissolution du parti politique et/ou de fusion avec d’autres partis politiques ;
• 10° Dispositions financières conformes aux prescriptions légales ;
• 11° Régime des incompatibilités de fonctions ;
• 12° Modes et procédures de désignation des membres des différents organes du parti ou groupement politique ;
• 13° Tous les éléments permettant un fonctionnement régulier du parti ou groupement politique. Le règlement intérieur prévu à l’article 30 ci-dessus doit comporter les modalités d’application des statuts.