Titre 5 - Des dispositions conservatoires
Art. 44
Il est interdit de créer des organisations visant, aux lieux et places d’un parti ou groupement politique dissous ou interdit, les objectifs illégaux de ce parti ou groupement politique ou de maintenir des organisations existantes en activité à titre d’organisation de substitution. Il est également interdit à tout parti ou groupement politique de récupérer ou d’adopter les objectifs illégaux d’un parti ou groupement dissous ou interdit.
Art. 45
En cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti, ou groupement politique, le Ministre de l’Intérieur prend la décision immédiatement exécutoire de suspension de toutes activités du parti ou groupement concerné et ordonne la fermeture à titre provisoire de tous les locaux dudit parti ou groupement. La décision de suspension et motivé et doit la durée de la suspension.
Elle est notifiée au plus tard dans les trois jours de la prise de la décision au représentant légal du parti ou groupement et au procureur de la république sans préjudice d’autres dispositions législatives ou réglementaires s’il échoit.
En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois.
Art. 46
Le parti ou groupement politique qui s’estime lésé peut saisir la cour suprême dans le délai de quinze jours après notification de la décision de suspension ou de fermeture des locaux. La cour examine la requête dans cinq jours.
Art. 47
Le Ministre de l’Intérieur peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti ou groupement politique. La chambre administrative de la cour suprême statue sur la demande de dissolution en procédure d’urgence.
