Art. 1Obligation de paiement partiel des chèques
En cas de provision insuffisante et si la provision disponible dans le compte est au moins égal à 40 % de la valeur du chèque, les établissements teneurs de compte ont l’obligation de procéder au paiement partiel du chèque à hauteur de 40 % de sa valeur.
Les chèques payés partiellement en chambre de compensation doivent être rejetés à hauteur du montant impayé.
Le dos des chèques ainsi rejetés doivent porter les mentions du montant payé et du solde du compte après paiement.
Art. 2
Emission de chèque non pré barré par un établissement teneur de compte
Les établissements teneur de compte sont tenus d’émettre des chèques aux caractéristiques de barrement d’avance et intransmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’un établissement de crédit.
Le non respect de cette disposition donne lieu au paiement d’un droit de timbre de cinq milles par formules de chèques mise à la disposition à la clientèle.
Art. 3Montant de la pénalité pour la régularisation d’un interdit bancaire
Le client, pour pouvoir recouvrer la faculté de posséder à nouveau, des moyens de paiements, doit s’acquitter d’une pénalité dite libératoire fixée comme suit :
- dix mille francs comoriens pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à cinquante mille francs comoriens ;
- vingt-cinq mille francs comoriens pour les chèques d’un montant supérieur à cinquante mille francs comoriens.
Art. 4Lieu de paiement des pénalités
L’ensemble des pénalités et des droits de timbre stipulés dans le présent règlement doivent être réglés au Trésor public.
Art. 5Non respect des dispositions du présent Règlement
L’inobservation des dispositions du présent Règlement donnera lieu à des sanctions disciplinaires telles que prévues par les articles 64 à 66 de la loi n° 13-003-AU.
Art. 6Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature.
