Arrêté n° 19-036/MFBSB/CAB du 8 octobre 2019 portant sur les ventes aux enchères publiques

Peuvent être vendues aux enchères publiques :

• 1° les marchandises (quelle que soit leur valeur) en dépôt de douane qui n’ont pas été enlevées dans un délai de quatre mois à compter de leur inscription au registre de dépôt (article 326, alinéa 1, du Code des Douanes) ;
• 2° avant l’expiration du délai de dépôt de douane de quatre mois, les marchandises en dépôt périssables ou en mauvais état de conservation, sous réserve d’une autorisation du Président du tribunal de première instance (article 326, alinéa 2, du Code des Douanes) ;
• 3° les marchandises dont l’abandon est accepté par les autorités douanières, notamment dans les cas prévus aux articles 164, 331 et 384 du Code des Douanes  ;
• 4° les marchandises abandonnées après ratification de l’abandon consenti par transaction (article 458 du Code des Douanes) ;
• 5° les marchandises périssables saisies et les objets saisis qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, sous réserve d’une ordonnance portant autorisation du juge d’instruction ou du Président du tribunal de première instance (article 457 du Code des Douanes) ;
• 6° les objets confisqués lorsque le jugement de confiscation est devenu définitif ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation (article 458 du Code des Douanes) ;

Lorsque les marchandises destinées à la vente aux enchères publiques :

• a) étaient sous dépôt de douane (cas visés aux points n° 1 et 2 de l’article 1 du présent arrêté), les autorités douanières ne peuvent procéder à leur vente que si une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance en autorise la vente ;
• b) ont été abandonnées en dehors du cadre d’une transaction (cas visé au point n° 3 du présent arrêté), les autorités douanières ne peuvent procéder à leur vente que si une décision du Directeur Général des Douanes ou de son représentant dûment désigné en autorise la vente ;
• c) ont été abandonnées dans le cadre d’une transaction (cas visé au point n° 4 du présent arrêté), les autorités douanières ne peuvent procéder à leur vente qu’après ratification de la transaction par le Directeur Général des Douanes ou son représentant dûment désigné ;
• d) ont été saisies (cas des marchandises périssables ou ne pouvant être conservées sans courir le risque de détérioration visés au point n° 5 de l’article 1 du présent arrêté), les autorités douanières ne peuvent procéder à leur vente que si une ordonnance du juge d’instruction ou du Président du Tribunal de Première Instance en autorise la vente (ordonnance de vente avant jugement). Dans cette hypothèse, l’ordonnance est signifiée dans le jour à la partie saisie, si elle est connue avec déclaration qu’il est immédiatement procédé à la vente, même en l’absence du saisi, attendu le péril en la demeure. L’ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel ;
• e) ont été confisquées au profit de la Douane (cas visé au point n° 6 de l’article 1 du présent arrêté), les autorités douanières ne peuvent procéder à leur vente que lorsque le jugement de confiscation est devenu définitif ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus et par eux non réclamées, ne sont exécutés que huit jours après leur affichage à la porte du bureau ou du poste de Douane ainsi qu’à celle du tribunal de première instance.

Conformément aux dispositions de l’article 327 du Code des Douanes, la vente aux enchères publiques des marchandises est effectuée par les soins des autorités douanières.

Les marchandises sont vendues au plus offrant et dernier enchérisseur. Elles sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la Douane.

La vente aux enchères publiques a lieu à la date et aux conditions fixées par l’« Avis de Vente aux Enchères Publiques de Marchandises » (voir un exemple d’Avis de Vente en Annexe).

L’Avis de Vente doit notamment indiquer :

• la description des lots et des marchandises mis en vente ;
• les lieux, les jours et les heures ouverts à la visite des lots ;
• les lieux, jours et heures de mise en vente de chaque lot ;
• et plus généralement les conditions dans lesquelles doit se dérouler la vente aux enchères.

L’Avis de Vente doit être signé par le Directeur du Contentieux et de la Prévention de la Direction Générale des Douanes.

Une décision du Directeur Général des Douanes peut fixer un droit d’entrée à la vente aux enchères. Dans cette hypothèse, ce droit doit apparaître sur l’avis de vente et cette décision doit être annexée à l’avis de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 439 du Code des Douanes, les agents des douanes peuvent faire appel à un commissaire-priseur pour les ventes aux enchères publiques. Les modalités de rémunération du commissaire-priseur sont déterminées par décision du Directeur Général des Douanes.

La vente est annoncée au moins quinze jours avant la date prévue pour la réalisation :

• au moyen d’avis à afficher aux emplacements accessibles au public :
• dans les locaux de la Direction Générale des Douanes ;
• dans chaque bureau et poste de douane ;
• par voie de presse.

Lorsque la vente est organisée par une Direction Régionale, un représentant de la Direction Générale des Douanes doit assister à cette vente.

Les enchérisseurs doivent être munis d’une pièce d’identité pour être admis à la vente.

Les offres sont faites verbalement par les enchérisseurs le jour de la vente. Les agents des douanes ainsi que leurs ayant droits, ascendants et descendants, ne peuvent pas enchérir lors de la vente, sous peine de sanctions disciplinaires.

Aucune réclamation ne sera admise pour quelque cause que ce soit notamment pour défaut de qualité.

Les paiements seront effectués immédiatement après adjudication en espèces ou par chèque certifié, faute de quoi les lots seront remis en vente immédiatement.

Dans le cas d’un achat par chèque certifié, l’adjudicataire dispose d’un délai de 2 jours ouvrables pour produire ce chèque certifié et procéder au paiement. Dans cette attente, l’adjudicataire doit consigner auprès des autorités douanières immédiatement après l’enchère un montant versé en espèces correspondant à 10 % du montant du bien dont il s’est rendu acquéreur. Cette caution reste acquise aux autorités douanières en cas de non-production du chèque certifié dans le délai de 2 jours ouvrables susvisé.

L’adjudicataire peut disposer des marchandises achetées pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation douanière en vigueur.

Les lots payés doivent être enlevés immédiatement. En cas de paiement par chèque certifié, la marchandise ne pourra être enlevée qu’après réception de ce chèque. Les enlèvements sont effectués à la charge des adjudicataires.

Nonobstant les frais de magasinage en vigueur, les marchandises adjugées et non retirées demeurent aux risques des adjudicataires. Leur détérioration, altération, ou déperdition ne peut donner lieu à dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause.

A l’issue de la vente, les autorités douanières dressent un procès-verbal. Ce procès-verbal fait notamment mention des lots de marchandises vendus (enlevées et non-enlevées) et non vendus ainsi que du produit de la vente. Les lots non vendus seront proposés lors de la vente aux enchères suivante.

Conformément aux dispositions de l’article 328 du Code des Douanes, le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :

• a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toutes natures engagées par la Douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ;
• b) au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donné.

Le reliquat éventuel est versé à la caisse du Trésorier général (Dépôts et Consignations) où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s’il est inférieur à 100.000 francs, le reliquat est pris sans délai en recettes au budget.

Toutefois, en application des articles 457 et 458 du Code des Douanes, par exception à ce qui précède, le produit de la vente des marchandises qui ont été saisies (cas des marchandises périssables ou ne pouvant être conservées sans courir le risque de détérioration visés au point n° 5 de l’article 1 du présent arrêté) ou confisquées (cas visé au point n° 6 de l’article 1 du présent arrêté) est après déduction des droits et taxes applicables ainsi que de tous les autres frais et dépenses supportés par les autorités douanières, restitué aux ayants droits dans les 30 jours de la vente. Si l’ayant droit n’est pas identifié, il est disposé de ce reliquat conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

A l’issue de la vente, les autorités douanières procèdent dans leurs écritures à l’apurement douanier des marchandises vendues (apurement des manifestes, des comptabilités matières, des registres d’entrée et de sortie de dépôt ou d’entrepôt, etc.).

Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.