Loi n° 14-036/AU du 22 décembre 2014 portant prévention et répression des violences faites aux femmes en Union des Comores

La présente loi a pour objet de lutter contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en Union des Comores. A travers ses volets pénaux, civils, et sociaux, elle vise à donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles.

Dans la présente loi, on entend par :

• avortement : le fait d’employer des moyens ou substances destinés à provoquer l’expulsion prématurée du fœtus ou, plus généralement, l’interruption artificielle de la grossesse chez la femme ;
• harcèlement : le fait pour quelqu’un de donner des ordres, d’user de paroles, de gestes, d’écrits, de messages et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions ou d’utiliser tout autre moyen aux fins d’obtenir d’une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination des faveurs de quelque nature que ce soit y compris sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers contre la volonté de la femme harcelée ;
• inceste : un rapport sexuel perpétré sur une personne avec qui on a des liens de parenté jusqu’au Troisième degré inclus ;
• incitation des mineurs à la débauche : le fait d’agir sur des mineurs en vue de satisfaire les passions d’autrui ou en tout cas comme agent intermédiaire de corruption et de la débauche ;
• pédophilie : attirance érotique d’un adulte à l’égard des enfants. Plus spécifiquement l’adulte qui fait des attouchements ou entretient des rapports sexuels avec un mineur ;
• pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes : actes tirés des usages et coutumes qui portent atteinte à la femme. Il s’agit notamment des interdits alimentaires en cas de grossesse ou d’accouchement, des atteintes à la liberté de mouvement de la femme, des pressions sur la femme par le biais des enfants.
• proxénétisme : l’activité de celui ou celle qui favorise la débauche d’autrui en servant d’intermédiaire, Tirant de ce fait, un bénéfice des fruits de cette activité ;
• stérilisation forcée : le fait de commettre ou de faire commettre sur une femme sans son libre consentement ou sans une décision médicale justifiée, un acte de nature et la priver de sa capacité biologique et organique de reproduction ;
• viol : acte de pénétration vaginale, anale ou buccale par le sexe d’autrui ou la pénétration vaginale ou anale par un quelconque objet sans le consentement intelligent et volontaire de la personne pénétrée. Cependant le consentement n’est pas valable chez les femmes mineures de moins de dix-huit ans. La personne pénétrée n’est pas obligée de se battre contre son agresseur. Le fait d’être marié et la personne pénétrée n’est pas une excuse au crime de viol ;
• violence dans le milieu familial abus de pouvoir ou négligence intentionnelle en vue de dominer, soumettre, contrôler ou agresser les femmes de manière physique, verbale, psychologique, patrimoniale, économique et sexuelle, à l’intérieur comme à l’extérieur du domicile familial, que l’agresseur soif lié ou ait été lié à sa victime par des relations de parenté, par le sang ou par alliance, des relations de mariage qu’il entretienne ou ait entretenu avec elle une relation de fait ;
• violence dans le milieu professionnel : refus, en violation de la loi, d’embaucher la victime par contrat, de maintenir son emploi ou de respecter les conditions générales de Travail ; dépréciation du Travail effectué, menaces, intimidation, humiliations, exploitation et Tout Type de distraction basée sur le sexe ;
• violence domestique : toute violence physique ou sexuelle faite par une personne contre la personne d’autrui quand les deux parties sont mariées ou qu’elles vivent dans la même maison, ou quand les deux parties ont eu une relation intime dans le passé, mais ne sont plus ensemble ;
• violence économique : le fait d’user de ses moyens pour ralentir ou empêcher l’épanouissement économique ou financier de toute personne, ou le fait d’empêcher toute personne de jouir de ses droits socio-économiques ;
• violence patrimoniale : tout acte ou négligence affectant la survie de la victime et consistant à Transformer, soustraire, détruire, retenir ou détourner des objets, documents personnels, biens et valeurs, droits patrimoniaux ou ressources économiques destinées à couvrir ses besoins et pouvant s’étendre aux dommages causés aux biens communs ou propres à la victime ;
• violence physique : tout type d’acte entraînant un dommage non accidentel, moyennant le recours à la force physique ou à tout type d’arme ou d’objet pouvant provoquer ou non des lésions internes, externes ou les deux à la fois ;
• violence psychologique ou morale : le fait de soumettre toute personne à des agissements ou paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre ses projets ou son avenir. C’est aussi un acte ou une négligence portant préjudice à la stabilité psychologique, un abandon, une inattention réitérée, une jalousie excessive, des insultes et humiliations, une dévalorisation, une marginalisation, un manque d’affection, une indifférence, l’infidélité, des comparaisons destructives, le rejet, la restriction de D’autodétermination et des menaces : autant de situations pouvant amener la victime à sombrer dans la dépression, à s’isoler, à perdre l’estime de soi, voire à se suicider ;
• violence sexuelle : tout acte ayant pour effet de dégrader ou d’entraîner un dommage pour le corps et/ou la sexualité de la victime et qui, par conséquent, porte atteinte à sa liberté, à sa dignité et à son intégrité physique. C’est l’expression d’un abus de pouvoir dicté par la suprématie de l’homme sur la femme qui est ainsi dénigrée et traitée comme un objet ; toutes autres formes similaires qui nuisent ou portent atteinte à la dignité, à l’intégrité ou à la liberté des femmes ;

Les violences à l’égard des femmes sont définies, aux termes de la présente loi, comme tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. Atteintes concernent les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, les agressions et atteintes sexuelles. Telles que prévues par la loi n° 07-014/AU du 30 août 2007, remplaçant, certaines dispositions du Code pénal. Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées à l’égard des femmes le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel et l’intimidation au Travail, dans les établissements d’enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution. Au titre de la présente loi, sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d’un accouchement, toute la diligence requise, ou de s’abstenir d’accomplir son devoir professionnel.

La scolarisation est obligatoire pour tous les enfants sans distinction de sexe, de race et de religion jusqu’à l’âge de cinq ans.

La lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes constitue une priorité nationale. A cet effet, des principes et des enseignements de respect mutuel entre les sexes, d’apprentissage de la vie en commun, de rejet et de condamnation des violences, de développement de l’esprit critique et d’analyse contre les violences et l’ensemble des inégalités femmes-hommes, seront pris en compte dans les programmes d’enseignement. Ces enseignements doivent assurer une formation à la connaissance et au respect des droits et des libertés fondamentales de la personne ainsi qu’à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. De même, le système éducatif inclura, dans ses principes de qualité, l’élimination des obstacles qui rendent difficiles l’entière égalité entre les hommes et les femmes et tout spécialement les violences à l’encontre des femmes. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement.

L’école est chargée de transmettre et de faire acquérir des connaissances et méthodes de travail. Elle vise la mixité et l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, les petites filles et les petits garçons, les jeunes filles et les jeunes gens notamment en matière d’orientation, la détection des violences subies par les jeunes et la lutte contre le sexisme.

Les Ministères en charge de l’éducation nationale en collaboration avec le Ministère en charge de la famille et le Ministère de la justice adoptent les mesures nécessaires pour que dans les programmes de formation initiale du corps professoral soit incluse obligatoirement et soumise a évaluation une politique de formation spécifique en matière de lutte contre les violences à l’encontre des femmes, dans le but de s’assurer qu’ils acquièrent les connaissances et les techniques nécessaires leur permettant d’assurer :

• l’éducation dans le respect des droits et des libertés fondamentales et dans l’exercice de la tolérance et de la liberté conforme aux principes démocratiques de la vie commune ;
• l’éducation pour la prévention des conflits et pour la résolution pacifique de ceux-ci, dans Tous les cadres de la vie personnelle, familiale et sociale ;
• la détection précoce de la violence dans le cadre familial, spécialement envers les femmes.

L’école publique ou privée doit prévoir la scolarisation immédiate, dans les sections similaires ou connexes, des jeunes filles victimes de violences et obligées de changer de résidence. Doivent être également pris en compte, les enfants affectés par un changement de résidence provoqué par des actes de violences à l’encontre des femmes.

L’Etat et/ou les structures privées doivent prévoir un vaste programme de formation adapté et continue à l’intention des professionnels qui interviennent dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Est considérée comme illicite, toute publicité qui utilise des représentations dégradantes, dévalorisantes, déshumanisantes et vexatoires des femmes et des hommes et des rapports entre eux.

L’Autorité de l’Audiovisuel et de la Presse doit veiller à l’équitable représentation des femmes et des hommes par les médias, notamment en évitant dans la mesure du possible les représentations dégradantes et vexatoires, en luttant contre les stéréotypes sexistes, en évitant une présence déséquilibrée des personnes des deux sexes dans les programmes diffusés. Le cahier des charges des diffuseurs inclura obligatoirement ces principes. Elle doit exercer son pouvoir de sanction sur les médias mis en cause.

Dès la publication de la présente loi, l’Autorité de l’Audiovisuel et de la Presse est chargée de :

• la vérification des contenus pornographiques des différentes émissions médiatiques ;
• la vérification avant leur mise sur le marché de la conformité à la loi, des œuvres cinématographiques : vidéo cassette, DVD, diffusion par Internet et tout support de diffusion de scènes pornographiques.

Elle examine particulièrement la représentation des violences, du proxénétisme, de la traite et l’incitation à les commettre ainsi que l’incitation à se prostituer. Elle peut suspendre la commercialisation des contenus illicites.

Elle informe alors le ministère en charge de l’Intérieur et saisit le procureur de la République pour qu’il engage les poursuites prévues par le Code pénal.

L’Etat a l’obligation de promouvoir à travers les structures socio-sanitaires, la détection précoce des cas de violences à l’encontre des femmes. A cet effet, il doit développer des programmes de sensibilisation, de formation initiale et continue du personnel socio sanitaire dans le but d’améliorer la prise en charge clinique, psychologique et d’aider à la réhabilitation des femmes victimes.

Dans tous les cas de viol, la justice doit requérir les structures sanitaires compétentes aux fins de tests de dépistage obligatoire de VIH/SIDA et toute autre infection sexuellement transmissible pour la victime et son auteur afin d’apprécier l’éventualité d’une contamination qui créerait plus de préjudice à la victime. Les frais sont mis à la charge de l’Etat.

La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux violences perpétrées à l’encontre des femmes et à leurs conséquences en termes de santé publique.

Cet enseignement qui se déroulera toutes les années de formation y compris de façon multidisciplinaire et qui sera évalué, a pour objectif de favoriser la prévention, le dépistage précoce, l’assistance et la réhabilitation des femmes victimes de violences. Les administrations universitaires et les écoles compétentes doivent s’assurer que dans le programme de formation des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux, sont inclus ces contenus de formation.

L’Etat a l’obligation de promouvoir les institutions judiciaires et parajudiciaires pour une prise en charge des cas des violences à l’encontre des femmes. A cet effet, il doit développer des programmes de sensibilisation, de formations initiales et continues du personnel judiciaire et parajudiciaire, dans le but d’améliorer la prise en charge effective et la réhabilitation des femmes victimes.

Compte tenu du fait que la plupart des viols et des violences domestiques ont lieu dans des endroits privés, cachés aux yeux de témoins potentiels, la justice comorienne doit élargir les catégories de preuves à charge et prendre en compte les témoignages oraux des victimes. Le témoignage d’une victime à lui seul peut soutenir une conviction intime.

La formation initiale et continue de tous les professionnels judiciaires et parajudiciaires comprend un enseignement spécifique obligatoire dédié aux violences domestiques et sexuelles et à leurs conséquences en termes de santé publique. Cet enseignement multidisciplinaire a pour objectif de favoriser la prévention, l’assistance et la réhabilitation des femmes victimes de violences et fera l’objet d’une évaluation annuelle par les ministères concernés.

Chaque parquet doit désigner au moins l’un de ses membres formé qui sera chargé de représenter le ministère public dans tous les dossiers de violences domestiques et sexuelles.

Chaque tribunal de première instance doit désigner au moins un juge d’instruction qui sera chargé d’instruire tous les dossiers de violences domestiques et sexuelles. L’Etat doit renforcer les capacités des officiers de police judiciaire afin que dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, les dossiers de violences domestiques et/ou sexuelles soient pris en charge.

Les administrations universitaires et les écoles compétentes doivent s’assurer que dans le programme de formation des professionnels judiciaires, parajudiciaires, des forces armées, de sécurités publiques et assimilées sont inclus ces contenus de formation.

L’Etat doit rendre effective la jouissance par les femmes de leurs droits à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la sûreté ainsi qu’à l’égalité et à la non-discrimination pour des raisons de sexe.

Dans chaque département, les centres de promotion sociale doivent prendre en charge les femmes victimes de violences aux fins de leur faire bénéficier des services sociaux d’urgence, d’accueil et d’assistance. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien pluridisciplinaire durable. Les prestations pluridisciplinaires prévues dans ce cadre comportent spécifiquement :

• l’information des victimes ;
• le soutien psychologique et psychiatrique ;
• le soutien social ;
• le soutien sanitaire ;
• le service des officiers de police judiciaire ;
• le suivi des démarches juridiques et administratives ;
• le soutien à la formation et à l’insertion professionnelle ;
• la facilité d’accès aux centres d’écoutes.

Les mineurs qui se trouveront à la garde et a la surveillance de la personne agressée ont également droit à l’aide sociale globale par l’intermédiaire de ces services sociaux.

Les femmes victimes de violences, y compris les jeunes filles abusées sexuellement sont considérées comme prioritaires dans l’accès aux centres d’écoutes. En cas de violences domestiques ou conjugales où les deux parties occupent le même logement, la partie violentée aura droit à continuer à occuper provisoirement le logement.

La salariée victime de violences dans ou hors de l’entreprise aura droit, sur sa demande et après avis conforme du médecin du travail, à la réduction temporaire ou à la réorganisation de son temps de travail, à une mutation géographique, à une affectation dans un autre établissement, à la suspension de son contrat de travail et à la démission sans préavis. A l’expiration de la suspension de son contrat de travail, la salariée retrouve son précédent emploi.

Les absences ou le non-respect des horaires de travail justifiés par la situation physique ou psychologique de la salariée liés aux violences à l’encontre des femmes ne pourront donner lieu à sanction que sur décision des services sociaux, des services de soutien ou des services de santé. L’employeur devra être informé dans un délai de soixante-douze heures. La salariée bénéficie d’une garantie de rémunération, pendant ces absences.

Le chef d’entreprise doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir, mettre un terme et/ou sanctionner tout propos, acte ou comportement verbal ou non verbal à connotation sexuelle, sexiste ou tout autre comportement fondé sur le sexe ou prenant en compte la sexualité réelle ou supposée, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité de la femme ou de la jeune fille, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, notamment par information des salariées, la mise en place de procédures d’enquête et de mesures conservatoires,

Le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique, aux violences subies par les femmes dans ou à l’extérieur de l’entreprise ou à l’état de santé physique et mentale des Travailleurs.

La femme, agent de la fonction publique, victime de violences, qui serait obligée d’abandonner son poste de travail dans la localité où elle était en service, afin d’assurer l’efficacité de sa protection, jouira d’un droit préférentiel à occuper un autre poste de Travail propre à son corps et a son grade, présentant des caractéristiques analogues, qui serait vacant et à pourvoir.

L’administration publique compétente sera tenue d’informer la femme victime de violences, des postes vacants à pourvoir dans la même localité ou dans les localités que l’intéressée demanderait de façon expresse.

Les femmes, agents de la fonction publique, victimes de violences, bénéficient des mêmes conditions prévues aux articles 20, 21, 22, 23 et 24 de la présente loi.

Le Gouvernement formule et met en œuvre les politiques publiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Gouvernement présente au cours de la première session ordinaire à l’Assemblée Nationale, un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de sa politique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Lorsqu’en application de la présente loi, une femme saisit une juridiction pour des atteintes à son intégrité physique ou psychologique, ou à celle des enfants, la résidence de l’enfant est déterminée automatiquement par le juge compétent en faveur de la femme victime. La décision pourra être modifiée par le juge ou le tribunal selon le jugement.

Pour Toute infraction pénale qui réprime des violences physiques ou sexuelles, le fait que la victime et l’auteur jouissent d’une relation domestique, définie à l’article 1 de la présente loi, sera retenu comme circonstance aggravante en vertu de la loi n° 007-014/AU du 30 Août 2007.

Les violences psychologiques comme définies à l’article 1 de la présente loi sont punies d’une amende pouvant aller à 1.000.000 de francs.

Les violences économiques comme définies à l’article 1 de la présente loi sont punies d’une amende allant de 500.000 francs à 2.000.000 de francs, sans préjudice d’une réparation civile égale à la réparation compensatoire prévue par le Code des personnes et de la famille.

La stérilisation forcée comme définie à l’article 1 de la présente loi est punie d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 de francs à 10.000.000 de francs.

Toutes les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes son réprimées par les infractions pénales de droit commun. Tous les autres faits de violences non spécifiquement prévus par la présente loi sont punis conformément à la législation en vigueur.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.