Décret n° 13-015/PR du 8 février 2013 portant statuts des Centres Ruraux de Développement Economique (CRDE)

Il est créé des « Centres Ruraux de Développement Economique » ayant pour sigle « CRDE » et ci-après désignés « les Centres ».

Les centres ruraux de développement économique sont des établissements publics à caractère agricole dotés de la personnalité civile et de l’autonomie administrative et financière.

Les Centres sont placés, sous la tutelle technique du Ministère en charge de la production et de l’environnement et financière du ministère chargé des finances et du budget.

Dans l’île le Commissaire chargé de la production et de l’environnement veille à la mise en œuvre des politiques sectorielles (Agriculture, Elevage, Pêche, Environnement.

Un arrêté du Vice-Président/Ministre en charge de la production et de l’environnement détermine les lieux d’installation des centres. Priorité est donnée aux lieux d’implantation des anciens Centres d’Appui au Développement Rural (CADER).

Les centres ruraux de développement économique sont chargés de la mise en œuvre, dans leurs zones d’action, de tout Programme de Développement Rural visant la promotion économique à travers les secteurs productifs et de protection de l’environnement.

A cet effet, dans le cadre de la politique nationale de développement rural, de production agricole et halieutique, de la protection de l’environnement, de la promotion technique et sociale des producteurs agricoles et des pêcheurs, ils assurent les missions suivantes.

Généralement :

• la formation des agriculteurs des pécheurs ;
• la formation des auxiliaires de développement ;
• la vulgarisation technique ;
• l’encadrement des organisations professionnelles et des structures communautaires de développement ;
• l’exécution du système de collecte et de gestion de données ;
• l’appui conseil aux producteurs ;
• la fourniture des services de base d’appui à l’amélioration des conditions de travail des communautés rurales (matériel génétique, etc...) ;
• l’appui au développement des infrastructures économiques de base (désenclavement, hydraulique, approvisionnement etc...).

Particulièrement

En matière de Formation :

• l’identification des besoins de formation ;
• la mise en œuvre des sessions de formation programmée par les services techniques en charge de la Production Agricole, de la pêche et de l’environnement ;
• l’organisation et la mise en œuvre des sessions de formation programmées par les services techniques, les projets de développement, les ONG et toute Association et Organisation communautaire de la zone d’intervention des Centres ;
• le perfectionnement permanent de ses formateurs et la mobilisation de toute ressource humaine compétente nécessaire pour les formations spécialisées ;
• l’élaboration des modules et des documents didactiques nécessaires à la formation ;
• l’évaluation des résultats et impacts des formations dispensées et l’établissement des rapports.

En matière de Vulgarisation technique :

• l’application des systèmes et des méthodes de vulgarisation appropriées et l’animation des séances d’identification et de priorisation participative des programmes annuels de vulgarisation ;
• la préparation et la mise en œuvre des programmes de vulgarisation qui leur sont assignés par les services techniques compétents en partenariat avec les communautés rurales ;
• l’identification, l’organisation et l’animation des champs écoles paysans et des sites de démonstration ;
• la Contribution à la réalisation des programmes de recherche et développement conduits par les institutions de recherche (INRAPE, UDC,...,) dans les zones couvertes ;
• la contribution à la mise à jour des documents didactiques de soutien aux différents thèmes de vulgarisation ;
• le Suivi et l’évaluation des résultats et de l’impact des activités de vulgarisation auprès des exploitants et apporter les soutiens complémentaires nécessaires ;
• l’élaboration des rapports d’activités et des bilans des actions de vulgarisation ;

En matière d’Encadrement :

• la contribution à l’organisation des communautés rurales en organisations professionnelles ou en toute autre structure associative conformément à la législation en vigueur ;
• le renforcement des capacités d’intervention des organisations professionnelles par la mise en œuvre des plans et programmes de formation et par la création d’activités structurantes de développement ;
• la création d’un cadre d’animation et de concertation des organisations professionnelles et l’appui à la professionnalisation des acteurs.

En matière de Gestion des données :

• la mise en place d’une base de données relative aux Secteurs et la contribution à sa diffusion permanente ;
• le développement des outils de gestion et de diffusion des données fiables en cohérence avec les outils mis en place au plan national ;

En matière d’Appui conseil aux exploitants et aux communautés rurales, l’accompagnement de ces derniers dans les domaines divers et variés tels que :

• l’organisation de la gestion technique et économique des exploitations agricoles ;
• les choix appropriés des systèmes de protection, de production, de transformation et de conservation en fonction des zones et des potentialités naturelles ;
• l’accompagnement de tout porteur de projet économique engagé dans le processus de valorisation de leurs productions ;
• l’utilisation de nouvelles techniques et technologies permettant d’améliorer les conditions de travail et d’accroissement de la productivité et des revenus.
• l’accompagnement des porteurs de projets dans l’instruction des dossiers de demande de crédits auprès des institutions de financement.
• la définition et l’évaluation des infrastructures de bases d’appui à la production, à la transformation et à la commercialisation.

L’Appui Conseil est régi par des contrats passés entre les parties. Ces contrats définissent clairement les obligations des parties ainsi que les modalités et conditions de leur exécution.

En matière de Fourniture de service de bases :

• l’identification des besoins en services des communautés rurales ;
• le développement et la fourniture des services en vue d’améliorer la production agricole et animale et valoriser les produits locaux, tels que la production de matériel génétique de base, l’insémination artificielle et tout autre service nécessitant une technicité spécifique et non transférable ;
• la définition, en relation avec les institutions de recherche (INRAPE, Projets...), des programmes de multiplication de semences de base ainsi que ceux de création de vergers, de parcs à bois et de greffons destinés à production fruitière ;
• la production des semences de base ;
• la production de boucs reproducteurs.

Outre ce qui précède, en matière de Protection de l’Environnement et de conservation des ressources naturelles, les Centres sont chargés :

• d’organiser et animer les campagnes de sensibilisation relatives aux activités reboisement ;
• d’assister et de faciliter la réalisation des études d’impacts environnementaux ;
• de veiller au respect des lois et règlements relatifs à la gestion de l’Environnement et des ressources naturelles. Pour cette mission, le centre peut solliciter la collaboration des forces de police et de gendarmerie ou en cas de nécessité, requérir leur intervention.

Pour la réalisation de leurs missions de développement, les Centres sont habilités à :

• se doter des infrastructures et des équipements d’intervention nécessaires conformément à un plan d’investissement établi et validé par l’autorité de tutelle technique ;
• conclure des partenariats, marchés et accords avec des organismes similaires pour la mise en œuvre des programmes après approbation par l’autorité de tutelle concernée ;
• passer des contrats d’appui et d’accompagnement avec tout exploitant et groupement d’exploitants ou tout autre partenaire au développement.

Les Centre sont administrés par un Comité de Pilotage et gérés par un Directeur assisté d’un gestionnaire comptable, d’un assistant administratif et des techniciens.

Le Comité de Pilotage a pour attributions :

• l’organisation et le fonctionnement du centre et la prise des mesures permettant de favoriser la réalisation de ses objectifs ;
• la validation des programmes annuels d’activités et des bilans de réalisation ;
• la définition des priorités en matière de vulgarisation et de besoins de formation ;
• l’adoption du budget annuel ainsi que des rapports d’exécution financière ;
• la délibération sur les mesures à proposer à l’autorité de tutelle pour la promotion et l’amélioration des différents domaines d’activités du Centre.

Le Comité de Pilotage du Centre est composé comme suit :

• 1 Représentant de la préfecture ;
• 2 représentants des Organisations professionnelles (pêcheurs, éleveurs, agriculteurs.) ;
• 2 représentants des ONG intervenant dans les secteurs agro-pêche et environnement ;
• 2 représentants des Prestataires de services (pépiniéristes, multiplicateurs des semences, vaccinateurs, ...etc.,) ;
• 1 représentant de la chambre consulaire locale ;
• 4 représentants des associations et groupements des producteurs toutes filières confondues.

Le mandat des membres du comité de pilotage est de trois ans, renouvelable.

Le Comité élit, en son sein, un Président.

Le Directeur du Centre et le Gestionnaire comptable assistent aux réunions du Comité à titre consultatif. Le Directeur assure le secrétariat du Comité de Pilotage.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits dans un registre spécial et des copies sont transmises aux autorités de tutelle.

Le Comité de pilotage se réunit en assemblée générale ordinaire (AGO) une fois par trimestre pour délibérer sur toutes les questions intéressant le Centre.

Il peut se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la demande du Directeur du Centre ou de la moitié de ses membres.

Le comité délibère à la majorité simple en AGO et à la majorité des deux tiers en AGE.

Si le quorum n’est pas atteint, une autre réunion est fixée sous huitaine et le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le Directeur :

• assure la gestion du Centre et de son patrimoine ;
• établit en concertation avec les autorités et les partenaires concernés, les programmes annuels de travail et les budgets prévisionnels ;
• est l’ordonnateur du budget du Centre et cogère les fonds avec le comptable ;
• prépare les réunions du Comité de pilotage, élabore et transmet les procès-verbaux et les rapports d’activité aux autorités et partenaires concernés ;
• gère les ressources financières destinées aux programmes d’activités arrêtés ;
• assure l’animation et la coordination des activités de développement du centre et d’appui aux exploitants ;
• assure les relations entre le centre et les autres institutions, les partenaires et les communautés ;
• représente le Centre dans tous les actes de la vie civile.

Le gestionnaire comptable :

• participe à l’élaboration du budget et en assure l’exécution après son adoption ;
• contrôle l’exécution des programmes économiques et financiers réalisés dans le centre ;
• tient la comptabilité du centre et gère les stocks et toute la logistique ;
• facilite les missions d’audit des comptes et autres activités du centre.

L’assistant administratif :

• assure le secrétariat du Centre ;
• reçoit, enregistre, distribue les courriers aux destinataires, les classe et les archive ;
• tient à jour les dossiers de projets, les actes et procès-verbaux du comité de pilotage et toutes les décisions du comité de gestion ;
• gère la documentation technique et administrative du centre.

Les techniciens du Centre ont comme attributions ;

• de fournir des conseils techniques et organisationnels aux services et organisations d’encadrement ;
• d’apporter leur appui et conseils techniques visant à :
• la protection des semences et matériel végétal amélioré ;
• l’amélioration des techniques de pêche et de l’aquaculture ;
• l’amélioration des systèmes d’exploitation du bétail et de la productivité des animaux ;
• la protection et la conservation de l’environnement ;
• d’identifier les besoins en infrastructures de production, de développement et de promotion ainsi que les sites d’intervention appropriés ;
• de conduire des activités de recherche et développement relatives aux systèmes de production notamment :
• la défense et restauration des sols ;
• les itinéraires techniques ;
• l’intensification des cultures (exportation, vivrières, fruitières, légumières ;
• la diversification et l’amélioration des fourrages ;
• l’amélioration des techniques de pêche et l’aquaculture ;
• de contribuer au développement et à la promotion des filières de l’élevage ;
• de l’appui à la promotion des chaines de valeur.

Les techniciens chargés du domaine agricole sont responsables de l’exploitation agricole du centre.

En cas de nécessité, un personnel d’appui, Agent technique, gardien ; chauffeur ; agent d’entretien...etc.), est engagé par la direction du centre.

Le Directeur du Centre et le gestionnaire comptable sont nommés par Arrêté du Vice-Président/Ministre en charge de la production et de l’environnement. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’assistant administratif et les techniciens du Centre sont nommés par l’autorité mentionnée à l’alinéa précédent sur proposition de l’autorité de l’île concernée par la Production.

Le personnel d’appui est nommé par le Directeur du Centre.

Le Directeur du Centre est nommé parmi les fonctionnaires qualifiés dans un des domaines d’intervention du Centre. Il doit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur ou d’un titre reconnu équivalent et avoir au moins cinq années d’expérience dans le domaine.

Le gestionnaire comptable est fonctionnaire ou contractuel, de niveau DUT/BTS des finances ou de gestion financière avec 10 ans d’expériences au moins dans l’activité.

L’assistant administratif est un fonctionnaire, titulaire de DUT/BTS en gestion administrative avec 03 années d’expérience, au moins dans l’activité.

Les techniciens du centre sont nommés parmi les fonctionnaires ou contractuels qualifiés dans un des domaines d’intervention du centre, au moins de niveau BTS ou titre équivalent.

Le budget annuel du Centre comprend :

En recettes :

• les subventions de l’Etat composées d’une dotation fixe (6 millions par centre destinée à l’appui au fonctionnement et une dotation variable sur la base des prévisions du budget arrêté par le comité de pilotage, constituant une contribution aux financements des activités ;
• les produits provenant des prestations de services du Centre ;
• les contributions des communautés bénéficiaires ;
• les contributions des projets et programmes au développement ;
• les subventions des partenaires au développement ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• toute autre forme de ressources liées à ses activités d’exploitation.

En dépense :

• les dépenses liées aux activités ;
• les dépenses de fonctionnement et d’entretien ;
• les dépenses d’équipement, de maintenance et de conservation du patrimoine ;
• les dépenses d’investissement planifié ;
• toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis ci-dessus.

Le projet de budget et les comptes d’exploitation prévisionnels du Centre sont soumis pour visa par le directeur, après délibération du Comité de pilotage, aux autorités de tutelle technique et financière.

Le centre est soumis aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

Les centres ruraux de développement économique se substituent aux CEFADER, CADER et Centre d’Encadrement Agricole (CEA).

Les biens mobiliers et immobiliers des ex-CADER et CEA et ceux nouvellement légués par l’Etat, constituent le patrimoine des Centres Ruraux de Développement Economique (CRDE).

Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.