Dispositions liminaires
Art. 1
Les dispositions des articles (3), (5), (7), (8), (9), (10), (11), (12), (13) et certains paramètres dans la détermination des ressources et des charges de l’article (14) de la loi des finances n° 12-012/AU du 14 décembre 2012, exercice 2013, promulguée par le décret n° 12-222/PR du 22 décembre 2012, sont abrogés et remplacés par les suivants :
Art. 2
Les recettes publiques internes du budget général sont estimées à 35.159,00 millions de francs comoriens conformément à l’Annexe 1 de la présente loi des finances rectificative.
Art. 3
Ces recettes propres sont réévaluées à 2.029 millions de francs comoriens et sont ainsi réparties :
- Anjouan : 914,00 millions de francs comoriens
- Mwali : comoriens 70,00 millions de francs
- Ngazidja : 1.045, millions de francs comoriens
Art. 4
Ces recettes sont réévaluées à 33.130,00 millions de francs comoriens. Des prélèvements seront effectués dans le compte spécial de ces recettes avant toute autre opération, pour financer les charges et les dépenses suivantes :
- Dette extérieure et contributions : 1657 millions de francs comoriens soit 5,4 % ;
- Pensions : 994,00 millions de francs comoriens soit 3,2 % ;
- Prestations de services : 500,00 millions de francs comoriens soit 1,6 % ;
- Recettes d’ordre : 1.700,00 millions de francs comoriens ;
- Fonds d’Entretien Routier : 994,00 millions.
Art. 5
Après déduction des charges et dépenses ci-dessus, le solde à repartir pour toute autre opération est de 27.285,00 millions de francs comoriens.
Art. 6
Les recettes extérieures du budget sont constituées par des aides budgétaires et des dons, et s’élèvent à un montant de 81.664 millions de francs comoriens.
Ces ressources évaluatives sont affectées au fonctionnement des projets sur financement extérieur et à l’assistance technique.
Art. 7
Les dépenses courantes primaires sont arrêtées à 39.579 millions de francs comoriens.
Art. 8
Les intérêts de la dette extérieure sont évalués à 258 millions de francs comoriens.
Art. 9
Les dépenses en capitales, classées en trois parties, sont évaluées à 21.379 millions de francs comoriens, répartis ainsi :
- sur ressources internes : 6.128 millions de francs comoriens ;
- sur financement extérieur : 14.539 millions de francs comoriens ;
- sur fond de contrepartie : 730 millions de francs comoriens.
Art. 10
Le solde primaire présente un déficit de 4.420 millions de francs comoriens ;
Le solde global base ordonnancement (dons compris) qui est excédentaire, est arrêté à 55.062 millions de francs comoriens.
Art. 11
Les ressources et les charges ainsi que l’équilibre qui en résulte, sont fixées aux montants, dans le tableau suivant : (...)
Dispositions générales
Art. 12
Le Ministre des Finances est désigné ordonnateur principal des dépenses du budget de l’Etat.
Il est chargé, à ce titre, de l’exécution de la présente loi des finances qui sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiquée où besoin sera.
